Accord d'entreprise "accord de reconnaissance d'une UES" chez ZENIKA (Siège)

Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

LA SOCIETE : ZENIKA SAS

Société par actions simplifiée à associé unique

Au capital de 130.000 euros

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005

Dont le siège social est situé : 10 rue de Milan

75009 Paris

Représentée par : Monsieur

LA SOCIETE : ZENIKA CONSULTING

Société par actions simplifiée à associé unique

Au capital de 1 000 euros

Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 843 837 519

Dont le siège social est situé : 19 rue de la Villette

69003 Lyon

Représentée par : Monsieur

D’une part,

ET

Les membres élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel de la société ZENIKA SAS.

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoit la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique, ayant pour vocation à remplacer les anciennes instances.

Les Parties considèrent par ailleurs que les périmètres de représentation des salariés tels qu’ils existent à l’heure actuelle ne sont plus adaptés à la réalité organisationnelle de ZENIKA et que les conditions de reconnaissance d’une UES sont désormais réunies pour l’ensemble des sites de ZENIKA qui constituent :

• Une unité économique d’une part, fondée sur des activités identiques et/ou complémentaires, des liens économiques et financiers ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;

• Une unité sociale d’autre part, caractérisée entre autres par des concentrations opérationnelles et sociales fortes entre les activités et entre les salariés, ou encore des directions opérationnelles et fonctionnalités intégrées.

A l’occasion de la prochaine mise en place du CSE, Zenika a donc souhaité constituer une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Zenika SAS et Zenika Consulting dans le souci d’assurer aux collaborateurs des deux entités une représentation du personnel commune et l’accès aux mêmes avantages sociaux.

Article 1. PERIMETRE ET DEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les Parties au présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale entres les sociétés suivantes :

• La société ZENIKA SAS, dont le siège social est situé au 10 rue de Milan 75009 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 489 682 005

• La société ZENIKA CONSULTING, dont le siège social est situé au 19 rue de la Villette 69003 Lyon et inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 843 837 519

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des sociétés de l’« UES Zenika ».

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 2. CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE

2.1 Convention collective de branche

Les salariés de l’UES Zenika sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs-Conseils, Sociétés de Conseil (SYNTEC). Cette convention collective de branche est celle qui est apparue la plus adaptée aux métiers exercés par le personnel des différentes sociétés de l’UES Zenika bien que ne visant pas littéralement l’activité organisée en portage salarial. A terme, l’application de ladite convention de branche pourrait être dénoncée pour y substituer l’application d’une convention collective de branche des entreprises de portage salarial dont la négociation est en cours avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche, mais dont il est à ce jour impossible de présumer la conclusion. Le présent accord collectif d’entreprise n’a donc aucunement vocation à se substituer à la convention collective du « SYNTEC » ou, à terme, à celle plus spécifique des entreprises de portage salarial. Les signataires du présent accord collectif souhaitant instituer un double niveau de négociation, celui de la branche et celui de l’entreprise dont la vocation et les objectifs sont distincts : la première visant à uniformiser dans la mesure du possible les règles et pratiques constatées dans le domaine du portage salarial pour couvrir l’ensemble des salariés de la branche d’avantages sociaux satisfaisants ; la seconde ayant vocation à organiser et majorer, lorsque ceci sera jugé possible, ces avantages tout en adaptant le droit du travail aux réalités économiques et organisationnelles des structures de l’UES.

2.2 Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES Zenika permet, de facto, la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés antérieurement distinctes et qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.
A ce titre, l’UES Zenika facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement, diffusion de tracts.

Article 3. DENOMINATION ET EFFETS DE L’UES

Le présent accord confirme la création de l’UES Zenika regroupant les salariés de l’ensemble des entités définies à l’article 1 et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties reconnaissent que l’UES Zenika regroupe les activités des sociétés Zenika SAS et Zenika Consulting. A ce titre, il n’existe qu’un seul établissement distinct au sein de l’UES Zenika pour la mise en place du futur CSE en application des dispositions de l’article L2313-8 du code du travail.

Les élections du Comité Social et Economique seront organisées d’ici la fin de l’année 2019.

Les modalités relatives à la composition, au rôle, aux moyens et aux règles de fonctionnement du CSE seront établies par un accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Article 5. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation selon les modalités prévues par le Code du travail. La révision pourra être demandée par chaque partie signataire.

Article 6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord signé sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du site du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris.

Il appartient aux signataires du présent accord de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité à son mode de conclusion.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait en trois exemplaires originaux à Paris le 25 juillet 2019