Accord d'entreprise "compte epargne temps X'ia Investissement" chez X'IA INVESTISSEMENT

COMPTE EPARGNE TEMPS

X’IA INVESTISSEMENT

ENTRE-LES soussignés :

La société X’IA INVESTISSEMENT

Dont le siège social est à 468, rue Grange Morin – 69400 – ARNAS

Numéro Siret 489 698571 00028
Représentée par Monsieur XXXX
Agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les salariés de l’entreprise,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris qu'il y a affectées.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de favoriser les départs à la retraite anticipée, report des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés conventionnels, au-delà des 5 semaines de congés annuels.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tout salarié de l'entreprise X’IA INVESTISSEMENT ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines.

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte 1, 2 ou 3 jours de congés payés ou de congés conventionnels (jours d’ancienneté) par an, du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

La décision d’alimenter le compte épargne temps se fera entre le 15 et le 31 mai de chaque année. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines, en précisant

• Le nombre de jours qu’ils souhaitent placer sur le CET

• La nature du congés placés (congés payés ou congés conventionnels)

Article 5 – Plafond

Le compte épargne-temps est plafonné lorsque les droits acquis atteignent 21 jours convertis en unités jours de congés.

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 9 jours ;

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi, d’un congé de soutien ou de solidarité familiale

- d’un congé sabbatique

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• Concomitamment à la demande écrite de congé et sous réserve du respect du délai de prévenance et des formalités prévus par les dispositions législatives ou conventionnelles pour les cas d’absence pour lesquels ceux-ci sont prévus ;

• Trois mois avant la date souhaitée de départ par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les autres cas.

6.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est égale à l’indemnité de congé payé de l’exercice en cours. Les versements seront effectués aux échéances normales de paie et seront soumis aux cotisations sociales.

Article 7 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise,

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

Article 8 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate :

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie ces droits inscrits sur le CET, pour les congés conventionnels.

Les jours de congés conventionnels affectés sur le compte avant le 31 mai de l’année peuvent être convertis en agent. La valeur du jour converti correspondra à sa valeur lors de son dépôt sur le compte épargne temps. Le versement sera effectué aux échéances de paie du mois de juin suivant, et sera soumis aux cotisations sociales.

Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, en juin.

Article 10 - Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les salariés de celui-ci bénéficient d’un accord relatif au compte épargne temps.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valeur monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte.

Pour rappel, La valeur du jour converti correspondra à sa valeur lors de son dépôt sur le compte épargne temps. Le versement sera effectué aux échéances normales de paie et sera soumis aux cotisations sociales.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature du présent contrat.

Article 12 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRETTS

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

COMPTE EPARGNE TEMPS

XIA

Fait à Arnas, le 1^er mars 2022

Ratification de l’accord compte épargne temps par signature du personnel X’IA INVESTISSEMENT.

La ratification du projet sera effective si la majorité des 2/3 du personnel de la société l’approuve.

XXXX

Président