Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez DIEHL POWER ELECTRONIC SAS (Siège)

Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire pour l’année 2022

Entre :

La société DIEHL POWER ELECTRONIC, dont le siège social est situé Le Bourg, 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE, représentée par Monsieur [...]ainsi que Monsieur [...] en vertu des pouvoirs dont ils disposent,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur [...],

D'autre part

A l'issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 24 et 29 Mars, et 05 Avril et le 26 avril 2022 il a été conclu le présent accord.

Art. 1^er. - Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Art. 2. - Date d’effet - Durée – Champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il concerne l'ensemble des salariés de la société DIEHL POWER ELECTRONIC.

Art. 3. - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de tous les thèmes prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Toutefois les parties, après avoir discuté de l’ensemble des thèmes en question, n’ont pas pour autant arrêter de dispositions sur chacun d’entre eux.

Art. 4. - Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 30 Avril 2022 sont majorés à compter du 01 Mai 2022 dans les conditions suivantes :

• Une augmentation générale de 3.2 % avec un talon de 70€ brut mensuel sera accordée à l'ensemble du personnel (Ouvriers, Techniciens et Agents de Maîtrise) hors cadres.

• Une enveloppe de 0.8 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Ouvriers » et « Techniciens-Agents de Maîtrise » sur la base de critères objectifs. La répartition du budget d’augmentations individuelles correspondra à la répartition de l’effectif de chaque Département.

• Une enveloppe de 3.2 % dédiée aux augmentations individuelles du personnel « Cadre » sur la base de critères objectifs.

La Direction confirme que les primes ainsi que les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.

Art. 5. – Chèques-vacances

Les parties sont convenues à l’occasion de cette négociation annuelle d’accorder de façon exceptionnelle et non reconductible une dotation au Comité Social et Economique pour les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique équivalente à 680 € par salarié présent dans l’entreprise au 01 Mai 2022, soit 55 760 € (cinquante-cinq mille sept-cent soixante euros) pour l’année 2022 qui devra être consacrée à l’attribution au personnel de chèques-vacances.

Art. 6. – Revalorisation des primes de forfait nuit.

Les parties sont convenues à l’occasion de cette négociation annuelle de revaloriser de 10% les primes de forfait nuit pour le personnel de la catégorie Agents de Maîtrise.

Art. 7. – Emploi

En vue de préparer et sécuriser l’avenir de l’entreprise, les parties sont convenues de travailler de manière active sur l’embauche de nouveaux salarié(e)s au sein de l’entreprise sous réserve de la réalisation du résultat budgété.

Art. 8. – Conditions de travail

Les parties sont convenues d’ouvrir une discussion autour de la création d’une commission, d’hygiène et de sécurité.

Art. 9. – Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire

Comme indiqué précédemment, les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqué et soit, n’ont pas donné lieu à une poursuite des négociations, soit, n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.

La Direction a confirmé poursuivre la politique menée en faveur de l'emploi des salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés ainsi que celle menée pour l’égalité hommes-femmes.

Art. 10. – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A SIAUGUES SAINTE MARIE,

Le 26/04/2022

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société

Le délégué Syndicale de la CGT Président

Responsable Des Ressources Humaines