Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur le contingent d'heures supplémentaires" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05722006797
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : OETING DISTRIBUTION
Etablissement : 48981974800034
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-20
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT
D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :
La Société SUPER U OETING dont le siège social est situé RD – Rue de Sarreguemines
57600 OETING
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique représenté par Madame
d’autre part,
PREAMBULE
Il est apparu nécessaire de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau supérieur à celui prévu par la convention collective afin de tenir compte de l’évolution des besoins de fonctionnement de l’entreprise mais également des évolutions législatives apportées à la réglementation sur le temps de travail.
Les parties à la négociation ont souhaité parvenir à un juste équilibre entre l’intérêt des salariés et celui de la Société.
C’est dans ces conditions, que le présent accord a pour objet de redéfinir les modalités d’application du contingent d’heures supplémentaires au sein de la Société SUPER U OETING.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société SUPER U OETING.
Sont expressément exclus du champ d’application de l’accord, les mandataires sociaux, les cadres dirigeants tels que définis à l’article L 3111-2 du Code du Travail, les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours.
ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent de porter individuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires à 360 heures.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
3.2.
L’accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE (dont une version sur support électronique) à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours à compter de la signature,
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de FORBACH.
Il est remis un exemplaire original de l’avenant à chaque partie signataire.
Les salariés de la Société seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du Service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
L’accord entrera en vigueur le 01/11/2022
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Fait à OETING,
le 20/10/2022
Pour la Société SUPER U OETING Pour le CSE
Président Secrétaire
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