Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez HYDRAPRO (Siège)

Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires

Entre d'une part :

La société HYDRAPRO

Dont le siège social est situé : ZA du piquet, 35370 ETRELLES

immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 489 941 187

Représentée par XXX

Agissant en qualité de représentant de la société YDEO, Présidente

et d'autre part :

Le délégué du personnel titulaire de la société HYDRAPRO SAS

Préambule

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective nationale des industries chimiques à 130 heures par salarié.

Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de facilité et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective nationale des industries chimiques (conformément à l’article L2232-29 du code du travail).

L’objet du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération de ces heures supplémentaires.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société HYDRAPRO, à l’exclusion des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours.

Article 2 – Définition des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Article 3 – Taux de majoration

Le heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Article 4 – Contingent annuel

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié par année civile.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée indéterminée.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

Fait à Ledenon

Le 02/06/2021

Signatures