Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RECOURS AU CDD À OBJET DEFINI" chez

ACCORD RELATIF AU RECOURS AU CDD À OBJET DEFINI AU SEIN DE L’ASSOCIATION VALORIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association VALORIAL, enregistrée à la Préfecture d’Ille et Vilaine sous le numéro W353000338, ayant son siège social sis 8 rue Jules Maillard de la Gournerie 35000 Rennes et représentée par **, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, d’une part,

Et

**, en sa qualité d’élu titulaire au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 2 décembre 2019 en application de l’article L2232-23-1 du code du travail, d’autre part,

Sommaire

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Objet du contrat

Article 3 – Définition du CDD à objet défini

Article 4 – Contenu et VALORIAL et caractéristiques du CDD à objet défini

Article 5 – Garanties

Article 6 – Fin du CDD à objet défini

Article 7 – Rupture anticipée

Article 8 – Indemnité de fin de contrat

Article 9 – Durée et date d’effet de l’accord

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Article 12 – Révision de l’accord

Article 13– Dépôt légal et publication

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

VALORIAL est un Pôle de compétitivité agroalimentaire du Grand Ouest, situé au cœur du 1er bassin agroalimentaire d’Europe.

VALORIAL rayonne sur les 3 régions Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, et fédère 400 industriels, centres de recherche et établissements d’enseignement supérieur, autour de l’aliment plus intelligent.

Le cœur de métier de VALORIAL est d’identifier, monter et accompagner des projets de R&D collaboratifs innovants, autour des 6 domaines d’innovation suivants :

• Eau, climat, sol

• Excellence opérationnelle des fermes & usines

• Offre alimentaire pour manger mieux

• Production durable végétale & animale

• Valorisation intégrale de la biomasse

• Usages & services alimentaires innovants

Les missions de VALORIAL sont les suivantes :

• Faire de l’aliment plus intelligent une valeur fédératrice : sain, responsable, pratique, connecté, personnalisé

• Mettre en relation des entreprises et des partenaires de recherche

• Stimuler et faciliter l’émergence de projets collaboratifs

• Développer et animer une communauté engagée autour de l’aliment intelligent

Toutes activités impliquent le développement de solutions sur mesure, adaptées aux besoins exprimés par les membres et/ou partenaires de l’association VALORIAL qui font appel à elle pour des missions dont la durée peut couvrir de longues périodes, pour lesquelles la règlementation des contrats classiques à durée déterminée est inadaptée compte tenu des durées trop courtes, ou exigeant des motifs de recours inadaptés aux situations rencontrées et qui par ailleurs ne correspondent pas à des emplois durables et permanents susceptibles d’être pourvus en CDI.

En application de l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Il est apparu que le recours au contrat à durée déterminée à objet défini était susceptible de constituer une alternative adaptée aux besoins identifiés par l’association VALORIAL pour mener des projets de longue durée dont la pérennité ne pouvait cependant être garantie.

Les signataires ont dès lors reconnu l’intérêt de mettre en place ce type de contrat spécifique, qui répond parfaitement aux besoins de l’entreprise. Les parties au présent accord rappellent que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ni être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Dans ce contexte, les parties ont négocié et conclu en application des articles L 2232-23-1 du Code du travail le présent accord.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’association VALORIAL, pour le recrutement en contrat à durée déterminée à objet défini, de personnels relevant de la catégorie cadres et/ou ingénieurs. La mise en œuvre de CDD à objet défini, telle que détaillée ci-dessous, requiert la mise en place d’un accord collectif.

Article 2 - Objet du contrat

Le contrat mis en œuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée d'ingénieurs titulaires du diplôme d’Ingénieur ou de cadres dont les responsabilités et missions sont définies telles que ci-dessous :

• Réalisation de missions ponctuelles et relatives par exemple au déploiement de projets retenus à des appels à projets européens/internationaux ou nationaux, ou dans le cadre de missions commanditées par un acteur ou un consortium d’acteurs économiques et/ou académiques en lien avec les filières agricoles et alimentaires,

• et de nature temporaires liées à l’objet social de l’Association VALORIAL

La conduite des travaux ressortant de ces domaines implique le recours pour des durées déterminées susceptibles de s’étaler sur plusieurs mois si ce n’est même sur plusieurs années, à du personnel supplémentaire très qualifié dans un domaine d’expertise particulier. Or, le CDD de droit commun d’une durée maximale de 18 mois, ne permet pas, en l’état des dispositions légales en vigueur, de couvrir dans sa totalité la conduite du projet programmé.

La possibilité de recruter un cadre ou ingénieur sur la base d’un CDD à objet défini d’une durée maximale de 3 ans apporte donc une réponse juridique adaptée aux besoins économiques recensés.

Une fois les missions menées à leur terme, les compétences des salariés concernés ne sont pas nécessairement réutilisables, l’association VALORIAL n’ayant pas automatiquement la possibilité de leur proposer de nouvelles missions en adéquation à leur profil et leur expérience professionnelle.

Ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Article 3 – Définition du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini est un contrat à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.

Ce contrat a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, non renouvelable.

Article 4 – Contenu et caractéristiques du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités expressément prévues par la loi du 25 juin 2008, notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme.

Ce CDD particulier doit être établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires de droit commun fixées par l’article L 1242-12 du Code du travail.

En outre, le CDD à objet défini, stipule, conformément à l’article L 1242-12-1 du Code du travail, les mentions suivantes :

1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;

2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6° La durée de la période d’essai qui ne peut excéder un mois.

7° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

8° La rémunération,

9° Les avantages sociaux en matière de sécurité sociale et retraite complémentaire,

10° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux

11° Le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article 5 – Garanties

Il est rappelé que le salarié sous CDD à objet défini bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.

Le contrat à objet défini est régi par le titre IV du livre II de la première partie du Code du travail à l’exception des dispositions qui lui sont spécifiques. Le salarié concerné bénéficie en outre de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

Ainsi, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :

• Entretien :

Les salariés en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient des dispositifs d’entretien annuel et d’entretien professionnel avec leur responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que celles des salariés en contrat à durée déterminée de droit commun.

Au plus tard 2 mois avant le terme envisagé de la mission, un entretien entre la direction (ou son représentant) aura lieu avec le salarié. Cet entretien a pour but d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.

• Formation :

Pendant toute la durée de son contrat à objet défini, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Le salarié pourra bénéficier de l’ensemble des dispositifs, notamment financier, pour faire valoir ses droits à la validation des acquis de l'expérience et au CPF.

Enfin, au cours du délai de prévenance, le salarié peut mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel. La Direction s’engage à faciliter l’organisation de son parcours professionnel par le salarié durant le délai de prévenance.

• Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :

Le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’accès aux emplois sous contrat à durée indéterminée.

A l’instar de l’ensemble des salariés, le salarié sous CDD à objet défini est informé des postes vacants dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse où, un poste vacant correspond à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, le salarié sous CDD a objet défini peut, sur sa demande, participer au recrutement concerné.

A compétences et prétentions équivalentes aux autres postulants, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauchage.

• Priorité de réembauchage :

A l’issue de la rupture de contrat de travail, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait la demande par écrit avant son départ de l'entreprise, demande mentionnant une adresse email de contact.

La présente priorité concerne les postes compatibles avec la qualification et également ceux correspondant aux nouvelles qualifications acquises après la rupture du contrat de travail, sous réserve que le salarié concerné les fasse connaître.

La Direction informe le salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage des postes disponibles par email à l’adresse fournie.

Il appartient au salarié bénéficiant de la priorité de réembauchage de postuler sur les postes qui l’intéressent et ainsi de participer au processus de recrutement.

A compétences et prétentions équivalentes aux autres postulants, le salarié sous CDD à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauchage.

• Aide au reclassement :

Durant le délai de prévenance préalable à la rupture du CDD à objet défini, la Direction informe le salarié concerné de l’aide au reclassement dont il pourrait demander le bénéfice.

La Direction s’engage à faciliter la mise en œuvre éventuelle de cette aide.

• Autorisation d’absence durant le délai de prévenance :

Enfin, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance préalable à la rupture du CDD à objet défini visé à l’article 6 du présent accord, en concertation avec l'employeur, d'une autorisation d'absence rémunérée pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur d’une demi-journée par semaine.

La prise de ces autorisations est fixée d’un commun accord avec son manager.

Article 6 – Fin du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum ou encore en cas de non-renouvellement des financements ayant conduit à le conclure.

Article 7 – Rupture anticipée

Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois, soit à la date anniversaire de sa conclusion.

Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave ou lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord…).

Article 8 – Indemnité de fin de contrat

Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute :

• à l'issue du contrat, une fois l’objet réalisé, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI,

• en cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, ou à la date anniversaire de sa conclusion.

Article 9 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 8 mars 2023

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent que le suivi du présent accord est réalisé dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique, sur demande du Directeur ou de la majorité des membres. Lors de cette réunion, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une réunion de négociation. Cette négociation s’effectue conformément aux dispositions relatives à la révision prévues par le présent accord.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par les article L2261-9 et suivants du code du travail.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt sur le site «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr» ainsi qu’au greffe du Conseil de prudhommes de Rennes.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Article 13– Dépôt légal et publication

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera également consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Rennes en trois exemplaires,

Le 6 mars 2023

Pour VALORIAL

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Directeur Membre titulaire du CSE