Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des délégués du personnel" chez S.E.CA.L - SNC LA LOUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.E.CA.L - SNC LA LOUE et le syndicat CGT-FO le 2017-11-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : A00318001513
Date de signature : 2017-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE AQUAL
Etablissement : 49012299100014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 (2018-02-08)
LA CONVENTION D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L'INTEGRATION DES SALARIES DE LA SNC LA LOUE DANS L'UES RECREA (2022-09-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-28
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des délégués du Personnel de la SARL SECAL
Entre :
La société SECAL SARL
ayant son siège social Parc des sports de la Loue – 03410 Saint Victor,
Représentée aux fins des présentes par __________________, agissant en qualité de Gérant
ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO,
représenté par __________________, agissant en qualité de Déléguée Syndical,
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Prorogation des mandats des délégués du personnel
La durée des mandats des délégués du personnel au sein de la société SECAL SARL devait arriver, par principe, à expiration le 16 décembre 2017.
En application de l’article 9, II, 2° de l’ordonnance 2017-1386, les parties signataires décident de la prorogation des mandats des Délégués du personnel jusqu’au 30 septembre 2018.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société SECAL SARL. Les parties s’engagent à se revoir dans l’hypothèse où le calendrier mentionné au présent accord devait être ajusté.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé selon les conditions légales à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de L’allier.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montluçon.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Victor,
Le 28 novembre 2017.
En quatre exemplaires originaux.
Pour la société SECAL SARL :
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Pour les syndicats :
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