Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ASS APAJH 86 (Siège)

AVENANT N°1 A L’Accord collectif d’entreprise

RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre,

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Vienne – APAJH 86, dont le siège social est situé 25 rue Saint Nicolas – MIGNE AUXANCES, représentée par Madame XXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes,

D’une part,

Les Organisations Syndicales suivantes :

La CGT représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale,

La CFDT représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Cet accord a prévu de retenir trois thèmes, auxquels il convient de rajouter la rémunération, domaine d’action obligatoire, à savoir :

• Formation/Qualification.

• Conditions de travail.

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Afin de répondre aux obligations légales et réglementaires, le présent avenant vient compléter cet accord collectif par les objectifs de progression et les actions permettant d’atteindre ces objectifs dans le domaine de la rémunération effective.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des établissements.

Article 2 : Mesures tendant à la réduction des écarts

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 2-1 : Rémunération effective

Article 2-1-1 : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial

Article 2-1-2 : Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Cet avenant vient compléter l’accord signé en date du 12.02.2019 valable pour une durée de trois ans. Il cessera par conséquent de plein droit le 11.02.2022.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée déterminée.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme nationale « téléaccords » d’une version sur support électronique qui sera transmise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Poitiers, et un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Il en sera remis un exemplaire à chaque organisation syndicale.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Migné-Auxances, le 9 décembre 2019