Accord COLLECTIF D’ENtREPRISE UNANIME
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
AU SEIN DE LA SOCIETE SAVE STORE

ENTRE :

La Société SAVE STORE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 218 161 dont le siège social est sis 8-14 IMM Coliséé Gardens Zac Danton, 8 Avenue de l’Arche – 92400 COURBEVOIE,

D’une part,

ET :

L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :

• L’organisation syndicale CFDT, D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE

Conformément à ses obligations légales, la Société SAVE STORE a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») le 9 avril 2019. Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE ayant débuté le 9 avril 2019, ils arriveront à échéance le 9 avril 2023.

Toutefois, les Parties sont convenus de l’opportunité de reporter de quelques mois l’organisation des élections professionnelles, pour des raisons d’organisation.

C’est dans ce contexte que la Société SAVE STORE et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) pour une durée de 6 mois.

C’est pourquoi la Direction de la Société SAVE STORE et les Organisations Syndicales Représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …).

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord 

Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 9 avril 2019, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 9 avril 2023.

Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité des organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société SAVE STORE, dans les conditions ci-après définies.

Report des élections professionnelles

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société SAVE STORE, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 25 septembre 2023 (sauf en cas de suspension des élections par application de l’article L2314-13 du Code du travail).

3. Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE

   Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 10 octobre 2023 (sauf en cas de suspension des élections par application de l’article L2314-13 du Code du travail).

Il est précisé que :

• les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;

• les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

Dispositions finales

4. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, sans pouvoir excéder le 10 octobre 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

* * *

Fait à Courbevoie, le 7 février 2023, en 2 exemplaires originaux, soit un par Partie.

Pour la Société SAVE STORE

Pour l’Organisation Syndicale CFDT