Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux déplacements domicile - travail au sein d'ISDEL ENERGY SAS" chez OMEXOM - ISDEL ENERGY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS DOMICILE - TRAVAIL AU SEIN D’ISDEL ENERGY S.A.S

Entre les soussignés :

La société ISDEL ENERGY, SAS dont le siège social est situé 220 Rue Ferdinand Perrier – CS 10135 – 69804 Saint-Priest Cedex, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée par « la société »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e), à savoir :

Xxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Par la Loi n°2019 – 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent inscrire leur volonté d’œuvrer pour la transition énergétique pour la croissance verte à travers la mobilité quotidienne des collaborateurs.

Afin de réduire l’impact des transports sur l’environnement et de développer les alternatives à la voiture et de décarboner les mobilités, les dispositions du présent accord visent à encourager les salariés à utiliser des moyens de transports plus éco-responsables, notamment pour les trajets domicile – lieu de travail qui représente, à ce jour, une source importante de pollution.

C’est dans ce contexte et afin de répondre à notre ambition de réduire notre empreinte CO2 en ligne avec la trajectoire de la COP21 qu’ISDEL Energy S.A.S a engagé des négociations avec les délégués syndicaux de la société.

Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ISDEL Energy S.A.S et à l’ensemble de ses établissements, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 1 – La définition du forfait mobilité durable

1. Pourquoi et quand mobiliser le forfait mobilité durable

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a créé un forfait dit "mobilités durables" pour les salariés du secteur privé et du secteur public exerçant leur activité sur le territoire nationale français. L’objectif est ici de soutenir le développement de l’ensemble des modes de transport vertueux en encourageant la pratique du vélo et du covoiturage et ainsi favoriser le report modal, la baisse du trafic routier et des congestions et la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Dans cet objectif, ISDEL Energy propose de prendre en charge une partie des frais de transport domicile-travail de ses salariés sous la forme d’un forfait global, lorsque ces derniers se déplacent :

• à vélo, avec ou sans assistance ;

• par covoiturage (qu’ils soient conducteur ou passager) ; 

• en transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;

• ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée

Les autres services de mobilité partagée sont, d'une part, la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, et d'autre part, les services d'autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).

2. Le montant du forfait mobilité durable

Une prime de 30€ net par mois pourra être octroyée aux collaborateurs qui ont réalisés au moins 10 allers-retours par mois (ou 7 allers-retours si les 3 autres jours sont effectués en télétravail) en covoiturage / vélo / transports publics (hors abonnements) et autres services de mobilité partagée pour se rendre sur leur lieu de travail, depuis leur domicile ou leur lieu d’hébergement. Le minimum de 10 allers-retours concerne les collaborateurs à temps complet. Les collaborateurs à temps partiel bénéficieront d’un minimum équivalent à leur temps de présence, à savoir :

• 50% du temps de travail – 5 allers-retours par mois ; 

• 60% du temps de travail – 6 allers-retours par mois ;

• 70% du temps de travail – 7 allers-retours par mois ;

• 80% du temps de travail – 8 allers-retours par mois ;

• 90% du temps de travail – 9 allers-retours par mois ;

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS. Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics. Toutefois, l’exonération des charges ne sera appliquée que dans la limite des 400 euros/an/salarié, ou pour le montant de la prise en charge des frais de transport public si cette prise en charge excède les 400 euros/an/salarié.

3. Les bénéficiaires

Tous les salariés d’ISDEL Energy sont éligibles au forfait mobilité durable.

Toutefois, la prise en charge varie selon que le temps de travail du salarié est inférieur à un mi-temps (50%) ou non :

• Lorsque le salarié à temps partiel est employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), ou à la durée conventionnelle si cette dernière lui est inférieure, il bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet ;

• Lorsque le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures), ou à la durée conventionnelle si cette dernière lui est inférieure, il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

4. Les modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront établir une déclaration sur l’honneur attestant de leurs moyens de transports « plus propres » au cours du dernier mois de pointage, en précisant les jours et en détaillant les moyens de transports utilisés, sous le modèle présenté en annexe. Ils devront également préciser ces trajets toutes les semaines en précisant les jours concernés via les pointages sur CODEX, notés en zone commentaire.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. L’indemnité sera versée aux salariés au même titre que les indemnités de déplacements, soit avec un mois de décalage par rapport aux pointages.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur de l’entreprise.

Article 2 – Les engagements visant à réduire notre empreinte CO2

De manière générale la société ISDEL Energy souhaite contribuer plus largement à la réduction de notre empreinte carbone. Pour cela, la Direction souhaite :

• Valoriser le télétravail via notamment un accord d’entreprise

• Inciter fortement à l’organisation de réunions à distance plutôt qu’en présentiel​ (dans la mesure du possible)

• Utiliser le train plutôt que l’avion notamment pour les déplacements professionnels d’une durée maximale de 4 heures en train

• Mettre à disposition des bornes électriques au siège et aux deux établissements d’OMEXOM Mulhouse pour le chargement de véhicules électriques

Cette liste est amenée à évoluer en fonctions d’autres nouvelles actions qui seront mises en œuvre au sein des établissements de la société.

Article 3 - Clause de rendez-vous et modalités de suivi

Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter l’autre partie contractante à un rendez-vous de suivi en respectant un délai de prévenance d’un mois, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 5 - Révision

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou règlementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon (69).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire du présent avenant sera également transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera également diffusé lors de la prochaine réunion du CSE Central.

Article 7 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Saint-Priest, le 23 Novembre 2020, en 5 exemplaires originaux.

xxxx

Délégué syndical CGT

Déléguée syndicale CFE-CGC

xxx

Président ISDEL ENERGY

ANNEXE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e)

[Prénom] [Nom]

demeurant

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

atteste sur l'honneur que

[Faits ou circonstances à attester]

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Commune], [Date]

Signature

[Prénom] [Nom]