Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement du comité social et économique central" chez OMEXOM - ISDEL ENERGY (Siège)

accord de fonctionnement du comite social et economique CENTRAL

ISDEL Energy

Entre

La Société ISDEL Energy, dont le siège social est situé 220 Rue Ferdinand Perrier – CS 10135 – 69800 SAINT-PRIEST, immatriculé au registre de commerce de Lyon sous le N° 490.281.243, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur XXX - Délégué Syndical CGT

Madame XXX- Déléguée Syndicale CFE-CGC

d’autre part,

Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :

Préambule

En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 7 novembre 2022, le Comité social et économique Central ISDEL Energy a été mis en place le 11 avril 2023.

Le CSE Central ISDEL Energy s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’entreprise et de leur Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de la Société ISDEL Energy conclu le 28 octobre 2022.

Lors de cette négociation, il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir des négociations sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter le CSE Central aux besoins et aux réalités opérationnelles de la société.

Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement du CSE Central, la volonté commune de la Direction et des organisations syndicales de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

Article 1 : Objet - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE Central ISDEL Energy.

A ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.

Article 2 : Attributions du CSE Central

Le CSE Central représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :

• D’organisation, de gestion et de marche générale de la société

• De réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du code du travail, de la convention, des accords d’Entreprise…

• De promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail

Article 2.1 : Articulation des niveaux de consultations entre le CSE et le CSE central

Les parties conviennent que les 3 informations consultations récurrentes seront traitées au niveau du :

CSE Entreprise : - Orientations stratégiques de l’entreprise,

CSE Central : - Situation économique et financière de la société,
- Politique sociale de la société, conditions de travail et emploi.

L’information consultation traitée en CSE Entreprise sera abordée à titre informatif en CSE Central.

Réciproquement, l’information consultation « Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi » (au niveau de la société), seront abordées à titre informatif en CSE Entreprise.

Les parties conviennent que les informations consultations ponctuelles (Ex. Sujets liés aux conditions de travail, etc…) seront également faites au niveau des entreprises.
En revanche, les projets importants qui concerneraient la société ISDEL Energy dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE Central (Ex. Restructuration, projet important concernant la société en matière économique et financière, etc).

Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet/événement société implique des mesures d’adaptation spécifiques à une entreprise), il est convenu que le CSE Entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central, dans les conditions fixées à l’article 2.4 du présent accord.

Article 2.2 : Les informations consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.

Ces consultations intervenant à une occasion particulière, à l’initiative de la Direction ou des élus, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.

En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.

Article 2.3 : Les informations consultations récurrentes

2.3.1 La situation économique et financière

La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE Central sur la situation de la Société ISDEL ENERGY et son positionnement sur son marché.

Dans ce cadre, la Direction procède à une analyse comptable des résultats de l’année passée, de l’année en cours et, dans la mesure du possible, sur une projection pour l’année à venir à travers des indicateurs de tendance (carnet de commandes et prévisions d’activité et de résultats).

Les parties conviennent que les données économiques et financières inscrites dans les BDESE servent de support exclusif à la réalisation de cette consultation.

Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par la Société ISDEL ENERGY et par les entreprises, des données qu’elles contiennent.

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :

• La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet économique et financier,

• L’avis du CSE Central sera sollicité au cours du 3ème trimestre de l’année.

• L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée 1 fois par an.

2.3.2 La politique sociale de la société

La consultation sur la politique sociale de la Société ISDEL ENERGY doit permettre au CSE Central de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel.

Les parties conviennent que les données sociales inscrites dans les BDESE constituent le support exclusif à la réalisation de cette consultation.

Dès lors, celle-ci ne pourra être réalisée qu’après actualisation, par la Société ISDEL ENERGY et les entreprises, des données qu’elles contiennent.

Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :

• La Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDESE concernant son volet informations sociales,

• L’avis du CSE Central sera sollicité au cours du 1er trimestre de l’année,

• L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée 1 fois par an.

Article 2.4 : Délais de consultations

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.

Par conséquent, pour rendre un avis éclairé, les élus disposent des délais d’examen suivants :

• 1 mois à compter de la transmission des informations

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu, le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les parties conviennent que le CSE Central peut rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, lorsque la consultation résulte d’un évènement sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail. Ceci suppose que la Direction ait communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer.

Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSE Central court à compter :

• Soit de la communication par la Direction des informations nécessaires à la consultation (Ex. Document technique)

• Soit de l’information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDESE.

Article 2.5 : Remise des informations

Les procédures relatives à la remise d’informations en amont d’une consultation sont précisées dans les articles ci-dessus.

Article 3 : Les réunions du CSE Central

Article 3.1 : Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel au CSE Central sont reçus collectivement par le Président selon la périodicité suivante : 4 réunions minima par an.

Recours à la visioconférence : il est possible d’organiser des réunions par visioconférence.

Article 3.2 : Réunions extraordinaires

Entre 2 réunions ordinaires, et en application de l’article L.2315-27 du code du travail, une réunion du CSE Central peut être tenue dans les cas suivants :

• A la demande du Président

• A la demande de la majorité des membres du CSE Central

• A la demande motivée de 2 élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail

• A la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves

• A la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 3.3 : Procès-verbaux

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :

• Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement

• D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE Central est saisi en vue d’une consultation.

Les procès-verbaux des réunions du CSE Central sont établis par le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE Central au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent.

L’approbation du procès-verbal aura lieu en séance.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Article 4 - Les moyens du CSE Central

Article 4.1 : Utilisation des heures de délégation

Le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE Central est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral. Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.

Les membres du CSE Central peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Pour rappel, les heures de délégation octroyées sont les suivantes :

• Le secrétaire : 4 heures supplémentaires par mois

• Les titulaires : 7,5 heures par titulaire et par mois

• Le trésorier : 4 heures supplémentaires par mois

Dans ces deux cas, les conditions à respecter sont :

• Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu.

• Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard 4 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

Pour rappel, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE Central.

Article 4.3 : Budgets

4.3.1 – Budget de fonctionnement

Pas de budget de fonctionnement alloué pour le CSE Central, les élus utiliseront le budget de fonctionnement du CSE Entreprise de rattachement.

4.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La détermination du taux et du montant global de la contribution des ASC est effectuée au niveau de la société. Pour rappel, le taux alloué au budget des ASC pour la société ISDEL Energy est de 1.3 % de la masse salariale brute et ce taux doit rester le même pour l’ensemble des entreprises.

La répartition du montant par CSE d’entreprise s’effectue ensuite en fonction de la masse salariale propre à chaque entreprise.

Le versement au CSE Central s’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel

En application de l’accord sur la mise en place des CSE d’ISDEL Energy et pour la première année, les CSE d’entreprise confient au CSE Central la gestion de certaines œuvres communes.

A ce titre, la première année, les parties conviennent que les CSE d’entreprise s’engagent à reverser 50% de leur budget dédié aux œuvres sociales vers le CSE Central.

En pratique, le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : virement mensuel de la Sté ISDEL Energy, ventilé vers chaque CSE d’entreprise à hauteur de 50 % et vers le CSE Central à hauteur de 50 %.

A l’issue de chaque année, le CSE Central décidera le maintien ou la modification de la ventilation du budget des ASC entre le CSE d’entreprise et le CSE Central.

Article 4.4 : Recours à un expert

Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE Central peut faire appel aux services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du travail.

Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :

• Les cas de recours à l’expert

• Les modalités de financement de cet expert

En revanche, les parties ont convenu de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE Central.

Dans ce cadre, il est précisé que :

• L’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE Central

• Le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE Central, tel que prévu au présent accord

• Le CSE Central rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser

• Dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE Central et à la Direction le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

Par ailleurs les parties au présent accord précisent que, pour éviter les doublons et frais inutiles, en cas de consultation multiple, c’est-à-dire à la fois d’un ou plusieurs CSE d’entreprise et/ou du CSE central, l’expert pourra être désigné par le seul CSE central et disposera des prérogatives et informations suffisantes pour couvrir l’ensemble des entreprises de la société.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique Central.

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 6 mois, d'une révision dans les conditions légales.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Article 5.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction et les membres élus titulaires signataires à la demande de l’une d’entre elles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 5.3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 5.4 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la Société. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Saint-Priest en 4 exemplaires originaux le 07/07/2023

Monsieur XXX Madame XXX

Délégué Syndical CGT Déléguée Syndicale CFE-CGC

Monsieur XXX

Président de ISDEL Energy SAS