Accord d'entreprise "NAO GLOBE" chez

ACCORD NAO 2022 GLOBE

Le présent accord est conclu entre :

La société GLOBE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 490 301 710, dont le siège est situé 390 rue du Calvaire, 59810 LESQUIN, représentée par Y Directeur de site,

Ci-dessous désigné par « La société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

Le syndicat CGT représenté par X, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société GLOBE a invité X à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et l’Organisation Syndicale représentative pendant toute la durée des négociations.

Les parties se sont rencontrées à de multiples reprises dans le cadre de réunions de négociations les :

• 13 juin 2022,

• 22 juin 2022,

• 27 juin 2022,

• 24 août 2022.

A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 30 août 2022.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société GLOBE située à Lesquin en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2. ETAT DES PROPOSITIONS DES SYNDICATS

Revendications du syndicat CGT

1/ Mensualisation BSI hors prime panier et prime poste

2/ 7% d’augmentation générale

3/ 0 jour de carence contre 5 dans la CCN actuelle

4/ Conservation des jours d’ancienneté (sur la base de la Convention collective des services de l’automobile)

• 1 jours après 20 ans

• 2 jours après 25 ans

• 3 jours après 30 ans

• 4 jours après 35 ans d’ancienneté.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS DE L’ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DES NAO

ARTICLE 3.1. EVOLUTION SALARIALE

L’augmentation générale est applicable aux salariés de GLOBE en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les Parties à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une enveloppe globale de 2% sur la masse salariale mensuelle de base.

Cette augmentation sera appliquée à la rémunération mensuelle de base après réintégration du BSI.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 3.2. JOURS D’ANCIENNETE ANNUELS

Les Parties se sont accordées sur l’octroi de jours d’ancienneté annuels, sur la base du dispositif anciennement en vigueur pour les salariés dits « ex-Norauto » et repris de la Convention collective nationale des services de l’automobile.

Ces jours d’ancienneté se décomposent comme suit :

• 1 jours après 20 ans

• 2 jours après 25 ans

• 3 jours après 30 ans

• 4 jours après 35 ans.

L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté figurant dans le bulletin de paie.

ARTICLE 3.3. TITRES RESTAURANT

Des titres restaurant sont versés aux salariés de Globe, d’une valeur faciale à ce jour de 7 euros (contribution patronale à hauteur de 4.20 euros et contribution salariale à hauteur de 2.80 euros).

Les Parties se sont accordées sur les modifications suivantes concernant l’attribution des titres restaurant :

• Fin de l’usage consistant à attribuer des tickets restaurant lors des périodes de congés payés (ou toute autre absence du salarié),

• Déplafonnement du nombre de tickets à 16 tickets mensuels : un jour travaillé (minimum de 3h30 de travail effectif par jour) donnera désormais lieu à l’octroi d’un ticket restaurant, sans limite de 16 mensuels.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de la signature du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 3.4. MENSUALISATION ET FIN DU BSI

Par le présent Accord, les Parties conviennent de réintégrer dans la rémunération mensuelle brute de base les éléments suivants du BSI (Bilan Social Individuel) annuel :

• Somme relative à l’intéressement 2018 brut,

• Somme relative à la participation 2018 brute,

• Différentiel entre les cotisations patronales prévoyance figurant dans le BSI et les cotisations patronales prévoyances actuellement en vigueur. Ce calcul s’établit comme suit :

  • Calcul de la différence entre les cotisations patronales prévoyance figurant au BSI et cotisations patronales prévoyance actuellement applicables pour chacun des collaborateurs : ex : pour la tranche A des ouvriers/employés, ce montant est de 0.815%

		2021	2022
Statut	Tranche	Patronal	Patronal
Ouvrier/Employé	TA	1,16	0,345
ETAM	TA	1,49	0,345
ETAM	TB	1,79	0,345
CADRE	TA	1,96	1,5
CADRE	TB	2,26	0,71
Statut	Tranche	DELTA en %
Ouvrier/Employé	TA	0,815%
Agent maitrise	TA	1,145%
Agent maitrise	TB	1,445%
Cadre	TA	0,460%
Cadre	TB	1,550%

• Application du taux delta sur la rémunération mensuelle de base de janvier 2022 de chaque collaborateur, afin de déterminer le montant de la compensation,

• Au montant issu de ce calcul, il convient d’ajouter le montant des charges salariales moyen de 2021, personnalisé pour chaque collaborateur, en vue d’une réintégration dans la rémunération mensuelle brute de base.

Ne sont pas réintégrées dans la rémunération mensuelle brute de base, les sommes relatives aux primes de panier et primes de poste, qui sont versées mensuellement et sont fonction des sujétions particulières de travail des salariés bénéficiaires au cours du mois écoulé.

Les Parties conviennent expressément et formellement, par le Présent accord, que ce dernier se substitue à toute disposition antérieurement en vigueur relative au BSI et met fin :

• Au 1^er engagement de la « Lettre d’engagement accompagnent le transfert des salariés Norauto du site de Lesquin auprès de la société GLOBE », en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 et relatif au BSI,

• A la remise d’un document papier, en début d’année, reprenant ce BSI pour chaque collaborateur,

• A la régularisation annuelle salariale afférente à la garantie annuelle, avec pour comparaison le BSI.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de la signature du présent accord et la régularisation interviendra rétroactivement au 1er janvier 2022.

ARTICLE 3.5. TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont parallèlement signé un accord d’aménagement du temps de travail et un accord forfait jours qui prendront effet au 1^er septembre 2022.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera selon les précisions mentionnées aux articles.

ARTICLE 5. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.

La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.

ARTICLE 6. DENONCIATION

L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.

ARTICLE 7. INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 8. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Lesquin,

Le 30 août 2022

En trois exemplaires originaux, dont au minimum un par partie

Pour l’entreprise

Y

Directeur de site

Pour les Organisations Syndicales

X

Délégué syndical CGT