Accord d'entreprise "accord relatif au Travail du dimanche" chez SARL LMLD (CAVES SAINT ANTOINE)
Cet accord signé entre la direction de SARL LMLD et les représentants des salariés le 2019-02-20 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07519008686
Date de signature : 2019-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : SARL LMLD
Etablissement : 49030709700041 CAVES SAINT ANTOINE
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-20
Paris le 18/02/2019
Entre
La Société XXX
D’une part,
Et
XXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés : Caviste, Responsable de cave.
Article 2 Travail du dimanche
Le travail du dimanche est autorisé de 9h à 21h pour tous les points de vente de la société.
En compensation, toutes les heures effectuées réellement les dimanches ouvriront droit à une majoration de 20% sur le taux du salaire de base.
La majoration ne sera pas ouverte en cas d’absence (congés, maladies…).
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Validité de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc.
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux
articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Paris le ……………../……………../……………..
Le Directeur Général, Les Délégués du personnel,
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