Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME "ALTERNANT" DE LA SOCIETE LMLD SAS NYSA" chez SARL LMLD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL LMLD et les représentants des salariés le 2022-08-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522046025
Date de signature : 2022-08-24
Nature : Accord
Raison sociale : LMLD
Etablissement : 49030709700579 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-24
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME « ALTERNANT » DE LA SOCIETE LMLD SAS NYSA
Le présent accord est conclu,
Entre :
La société LMLD SAS Nysa
47 rue de Charenton
75012 PARIS
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la société LMLD SAS Nysa
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
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Article 1 – Champs d’application
L'ensemble du personnel sous contrat d'apprentissage et de contrat de professionnalisation excerçant son contrat d'apprentissage ou son contrat de professionnalisatio majoriatirement dans un des points de vente de la société LMLD Nysa excluant le siège de la société LMLD Nysa.
Article 2 – Disposition générale
La prime « alternant », d'un montant de 200€ bruts mensuels, montant soumis à la CSG et la CRDS, sera acquise dès la fin de période d'essai afin d'indemniser les changements de planning récurrents, l'organisation de la passation des clés et la performance collective liée au chiffre d'affaire.
La prime « alternant » sera proratisée en cas de suspension de contrat.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 : Information des salariés
Le présent Accord fera l'objet d'une communication de la direction auprès des salariés par voie d'affichage et par voie d'e-mail dès sa signature.
3.2 : Entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 01 janvier 2022.
Il prend effet dès sa signature et au lendemain de la dernière formalité de dépôt effectuée.
3.3 Révision et dénonciation
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, conventionnelles ou règlementaires impactant significativement les termes du présent Accord.
Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16, L. 2261- 7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Chacune des Parties pourra solliciter la révision du présent Accord en notifiant sa volonté à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2232-16 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'Accord et prendra effet après l’expiration d’un préavis de 3 mois.
3.4 : Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé en un exemplaire électronique par la Direction de la Société LMLD sur la plateforme de téléprocdure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent Accord sera également remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des Parties.
Fait à Paris le 18 août 2022
Pour l’entreprise :
Pour le Comité Social et Économique :
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