Accord d'entreprise "Accord de groupe portant harmonsiation du statut collectif d'AWP France et Fragonard Assurances" chez MONDIAL ASSISTANCE - AWP FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE GROUPE PORTANT HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF d’AWP France SAS et de FRAGONARD ASSURANCES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France S.A.S. représentée par XXXXXX en qualité de Président et par xxxxxxxxxx, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

- La Direction de Fragonard Assurances représentée par xxxxxx en qualité de Président et par xxxxxxxx, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT – Fédération des Services représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.

CFTC - Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A) représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.

CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

AWP France et Fragonard Assurances appartiennent à l’UES AWP dont le périmètre est fixé par accord collectif en date du 31 août 2007 et qui inclut notamment la société Fragonard Assurances étant précisé qu’au jour de la signature de cet accord Fragonard Assurances n’employait aucun collaborateur.

Or, à compter du 1er janvier 2019 la commercialisation des produits et contrats de Fragonard Assurances sera internalisée au sein de celle-ci, entrainant le transfert des contrats de travail des collaborateurs dont l’activité est principalement dédiée à la commercialisation de ces produits.

La Direction s’est engagée à ce que ce transfert n’ait aucune incidence ni sur le statut individuel, ni sur le statut collectif des collaborateurs.

Ainsi, conformément aux engagements pris par la Direction, il est convenu que les collaborateurs employés par Fragonard Assurances bénéficieront de l’intégralité du statut collectif en vigueur au sein d’AWP France.

Les parties rappellent que par ailleurs, à la date de négociation du présent accord, une négociation portant notamment sur la mise en place d’une représentation du personnel commune à AWP France SAS et Fragonard Assurances est en cours.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu de conclure un nouvel accord portant harmonisation du statut collectif des deux entreprises.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Convention collective

Il est rappelé que les collaborateurs d’AWP France et de Fragonard Assurances sont soumis à la convention collective nationale des sociétés d’assistance.

Article 2 : Accords collectifs

Le bénéfice de l’ensemble des accords collectif mentionnés ci-dessous est étendu à l’ensemble des collaborateurs qui seront employés au sein de Fragonard Assurances et ce quelle que soit leur date d’embauche :

Organisation du temps de travail

30/03/2018 : Accord relatif au Télétravail

29/12/2017 : Accord sur le travail de nuit des médecins

06/10/2016 : accord relatif à l’interprétation et à la mise en œuvre de l’article 64 de la convention collective nationale des sociétés d’assistance

5/10/2012 : Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail

14/05/2009 : Avenant n°1 à l’accord sur l’organisation du temps de travail

20/02/2008 : Accord sur l’organisation du temps de travail

Rémunération

11/01/2018 : Accord NAO 2018

07/01/2017 : Accord NAO 2017

07/12/2015 : Accord NAO 2016

13/01/2015 : Accord NAO 2015

27/12/2013 : Accord NAO 2014

18/12/2012 : Accord NAO 2013

08/12/2011 : Accord NAO 2012

03/12/2010 : Accord NAO 2011

19/11/2010 : Accord relatif aux modalités de déblocage du Compte Epargne Temps

07/12/2009 : Accord NAO 2010

24/04/2009 : Accord relatif au remboursement des frais de transport personnels

12/12/2008 : Accord NAO 2009

7/04/2008 : Accord NAO 2008

9/12/2007 : Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2007 au niveau de l’UES

21/12/2006 : Protocole d’accord d’harmonisation de la structure de rémunération sur l’ensemble MAF S.A.S. / Elvia France

Protection sociale

20/10/2017 : Avenant n°3 au protocole d’accord d’harmonisation des régimes de Prévoyance et de Frais médicaux

19/01/2016 : Avenant n°3 au protocole d’accord d’harmonisation des régimes de Prévoyance et de Frais médicaux

24/03/2010 : Avenant n°2 au protocole d’accord d’harmonisation des régimes de Prévoyance et de Frais médicaux

5/12/2008 : Avenant n°1 au protocole d’accord d’harmonisation des régimes de Prévoyance et de Frais médicaux

23/11/2006 : Protocole d’accord d’harmonisation des régimes de Prévoyance et de Frais médicaux

Retraite

14/05/2009 : Accord de mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

23/04/2009 : Accord de mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies pour les assimilés-cadres (article 83)

05/12/2008 : Accord de mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies pour les cadres (article 83)

Epargne salariale

10/04/2009 : Avenant n°1 de l’accord de mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe

20/05/2008 : Protocole d’accord de mise en place d’un Plan Epargne Groupe sur l’ensemble MAF S.A.S. / Elvia France

Intéressement

19/06/2017 : Avenant n°1 à l’accord d’Intéressement 2016-2017-2018

23/06/2016 : Accord d’intéressement 2016-2017-2018

Participation

30/06/2011 : Accord de Participation ;

30/06/2010 : Accord de Participation de groupe

19/03/2010 : Avenant à durée déterminée de l’accord de Participation de groupe du 29 juin 2007

21/03/2008 : Protocole d’accord pour le déblocage anticipé de la participation acquise au 31 décembre 2007

29/06/2007 : Accord de participation de Groupe 2007 / 2008 / 2009

Compte-Epargne Temps

12/05/2017 : Avenant n°1 au protocole d’accord relatif aux modalités de déblocage des droits affectés au Compte Epargne Temps

19/11/2010 : Protocole d’accord relatif aux modalités de déblocage des droits affectés au compte-épargne temps

Seniors

30/04/2018 : Accord relatif à l’emploi des séniors et à la seconde partie de carrière

Egalité professionnelle

19/12/2017 : Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail

Contrat de génération

16/03/2017 : Plan d’action contrat de génération 2016-2018

GPEC

11/01/2018 : Accord sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC)

Article 3 : Bénéfices des services mis en place par AWP France

L’ensemble des collaborateurs qui seront employés au sein de Fragonard Assurances et ce quelle que soit leur date d’embauche bénéficiera des services mis en place par AWP France pour ses collaborateurs et notamment, le service social d’entreprise, le service médical, les ostéopathes, le service d’action logement…

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 5 : Publication et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DIRECCTE de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.

Fait à Saint Ouen, le 31 octobre 2018

Pour Fragonard Assurances