Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place de la CSSCT et conditions de travail au CSE" chez LUNAMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LUNAMA et le syndicat CFDT le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05419000933
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : LUNAMA
Etablissement : 49058158400011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE , SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL AU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SAS LUNAMA dont le siège social est situé rue Boutet de Monvel à LUNEVILLE (54300),
Représentée par le directeur.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par la déléguée Syndicale CFDT.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT dans le cadre de la création du CSE, mais institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Même si cette commission n’est pas obligatoire pour le CSE LUNAMA, la direction soucieuse de la sécurité dans son entreprise souhaite la mise en place de cette commission.
Article 1 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le CSE LUNAMA dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le magasin et le drive.
La CSSCT est mise en place par le CSE en Avril 2019.
Article 2 : Présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par les salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. Ces derniers disposent d’une voix consultative.
Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président et la secrétaire.
Article 3 : Composition
La CSSCT comprend 4 membres, dont :
Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint du CSE.
Le délégué syndical
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants:
Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 4 : Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
La CSSCT se réunit régulièrement afin de préparer en amont :
Les sujets traités lors des réunions trimestrielles du CSE prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 5 : Réunions
4 réunions CSE réservées à la santé, sécurité et conditions de travail sont ajoutées aux 6 réunions CSE obligatoire.
Article 6 : Formation
Les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R 2315-22 du code du travail.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE, il cessera de produire tout effet au terme des mandats du CSE le 26/10/2022.
Article 8 : Communication de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative CFDT.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat –greffe du conseil de Prud’Homme de Nancy
Date de signature : 08/03/2019
Pour la société LUNAMA
Directeur
Pour l’organisation syndicale représentative
CFDT
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