VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CWT SAS, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 490 649 050 dont le siège social est situé Immeuble Le Kinetik, 40, avenue Pierre Lefaucheux – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par , Responsable Ressources Humaines, conformément au mandat qu’elle a reçu à cet effet,

D’une part,

ET :

en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part.

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 8

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 8

ARTICLE 3 : REMUNERATION DES SALARIES 9

ARTICLE 4 : CONGES PAYES ET RTT/JNT 10

4.1 Impact sur les Jours de repos des salariés au forfait 10

4.2 Impact sur les RTT 10

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS 10

ARTICLE 5.1 : ENGAGEMENTS RELATIFS AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI 11

ARTICLE 5.2 : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA FORMATION 11

5.3 EFFORTS PROPORTIONNES DES INSTANCES DIRIGEANTES 12

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI 12

ARTICLE 7 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR 13

ARTICLE 8 : REVISION 13

ARTICLE 9 : FORMALITES 13

ARTICLE 9.1 : VALIDATION 13

ARTICLE 9.2 : DEPOT - PUBLICITE 13

Annexe 1 – Relative à l’articulation de la réduction du temps de travail moyenne par service sur la durée de l’accord APLD 15

PREAMBULE 

• Diagnostique de la situation au sein de l’industrie du voyage

  Les entreprises du tourisme et du voyage ont subi de plein fouet la crise de la COVID-19 et l’arrêt de l’activité économique en France et dans le monde. Face à la mise en place d’un confinement quasiment globalisé de la population mondiale, et à une propagation mondiale de la pandémie toutes les activités de tourisme ont été brutalement interrompues et les voyages massivement annulés.

  Aujourd’hui encore et pour une période indéterminée mais qui va se prolonger au-delà de 2021, les entreprises du tourisme et du voyage ne peuvent pas retrouver une activité générant un chiffre d’affaires assurant la pérennité de leurs entreprises.

  Le tourisme international ressort totalement sinistré par les différentes restrictions à la circulation. L’organisation du tourisme mondial établit une baisse de 65% au cours du premier trimestre de l’année de 2020 et de 93% par rapport aux chiffres de l’année 2019.

  Sur le plan européen, Eurostat note un recul moyen des services touristiques de 75%. Les premiers affectés sont les agences de voyages et les voyagistes qui accusent une baisse de 83,6% de leur activité, suivi par le secteur du transport aérien (-73,8%).

  Les perspectives économiques pour les mois à venir ne sont pas du tout encourageantes car les frontières attendront encore plusieurs mois, pire parfois ouvrent pour refermer. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les fermetures des frontières et conditions draconiennes d’accès pèsent considérablement dans les choix de consommateurs qui sont désormais plus qu’enclin à reporter leurs voyages pour une durée indéterminée. Les différents gouvernements inquiètent et brident les réservations. Hormis quelques pays frontaliers, les grandes clientèles (Américains, Asiatiques…) sont et resteront absentes.

  Les restrictions restent très importantes et freinent considérablement les possibilités et désirs de voyages.

  Même si les Européens se sont mis d’accord pour coordonner leurs restrictions de voyage, le rythme des contaminations par le Covid-19 s’accélère avec de nouvelles vagues redoutées et qui s’installe durablement et les Etats restent libres de suivre ou non les mesures recommandées. L’OCDE annonce ainsi un repli de 60% du tourisme international sur l’intégralité de l’année 2020 pouvant aller jusqu’à 80%, la reprise espérée au printemps 2021 semble compromise du fait de la survenance des nouvelles vagues et des variants du virus obligeant les gouvernements à reconfiner même partiellement la population.

  La CNUCED confirme que le tourisme international va rester suspendu à la reprise totale et effective des activités touristiques ne pouvant intervenir qu’après la levée de l’ensemble des restrictions à la circulation et surtout la disparition du risque sanitaire.

  Une note d’information de l’OCDE met déjà en avant le fait que toutes les entreprises du tourisme et du voyage n’auront probablement pas la résilience et la flexibilité suffisante pour supporter le choc jusqu’à ce qu’une reprise durable puisse commencer. Cette même étude fait d’ores et déjà valoir que 50% d’entre elles, ne devrait pas survivre à cette crise, ce qui aurait des répercussions plus qu’inquiétantes sur les prévisions nationales mais aussi sur l’intégralité du secteur du tourisme et du voyage.

  En France, les premières estimations d’Atout France portent sur une perte de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. De plus, la projection effectuée par l'Étude PS2E fait valoir que sans prise de mesures par les sociétés, 75% de ces agences pourraient fermer dans les prochains mois.

  De nombreux facteurs pèsent encore sur la reprise d’activité qui n’interviendra pleinement que lors de la levée de l’ensemble des restrictions aux frontières et la disparition totale du risque sanitaire.

  Il n’y aura pas de reprise des voyages et les entreprises du tourisme et du voyage ne disposent plus d’aucune visibilité sur les perspectives d’avenir des prestations proposées.

  Le cadre juridique français, bien que protecteur, est également source de contraintes pour les entreprises relevant du secteur du tourisme.

  L’activité est en effet extrêmement spécifique et très règlementée. Elle implique de nombreux acteurs et dépend d’un cadre juridique strict destiné à protéger les intérêts de ses clients, notamment la responsabilité de plein droit impliquant la bonne exécution du contrat qui la lie à son client. Cela s'étend de la prise de réservation jusqu'au retour du client.

  Les répercussions de la crise sanitaire se font sentir sur tout l’écosystème touristique et le secteur de l’aérien. L’Association internationale du transport aérien (IATA) a déclaré en mai 2020 et réitéré en septembre qu’«il n’y aura pas de retour à la normale dans l’aérien avant 2023».

  Le reconfinement national imposé en octobre 2020, les reconfinements également à l’international depuis l’automne 2020, et cette nouvelle constitutive d’un risque de troisième confinement en France rendent encore plus dramatique le sinistre de l’activité touristique.

  Les entreprises du tourisme et du voyage s’accordent à dire qu’elles ne retrouveront pas l’activité de 2019 avant 2024 en exposant la courbe de l’évolution du trafic aérien ce qui suppose, évidemment une nouvelle organisation des entreprises.

  Le dispositif exceptionnel d’activité partielle pris en charge pour le tourisme à 100% jusqu’à date mis en place par les pouvoirs publics joue un rôle d’amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-formation, ouvert largement à l’ensemble des entreprises de la branche, a permis de maintenir et développer les compétences. Ce dispositif mérite d’être poursuivi.

  Mais l’absence de toute reprise et ce choc économique majeur menace déjà l’année 2021 avec une destruction de 50 à 75 % des entreprises et emplois des entreprises du tourisme et du voyage; une prévision d’augmentation et un risque du nombre de défaillances d’entreprises de 50 à 75 % par rapport à 2019 en l’absence de dispositif permettant de juguler les effets de la crise.

  Il faut donc dans ce contexte très compliqué, et même dramatique, penser à plus long terme et tenter de préserver le plus largement possible la société et ses emplois.

  Certes, la mise en place et le prolongement de l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de mars 2021 au sein de notre société avec une prise en charge de l’indemnité à 100% soulage dans une certaine mesures la trésorerie l’entreprise.

  Cette mesure n’a cependant pas vocation à s’installer durablement et doit sur la durée être remplacée par le nouveau dispositif spécifique d’activité partielle « APLD » envisagé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et qui a pour objectif de faire face à la baisse durable de l’activité

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

• Diagnostique de la situation au sein de CWT en France et à l’international

Le Groupe CWT est spécialisé dans le service de voyages d’affaires à destination d’une clientèle de professionnels du privé et du public et dans l’organisation d’évènements.

En effet, il aide, par l’intermédiaire de ses filiales en France, les entreprises et administrations à optimiser leur processus et leur budget liés au voyage d’affaires (CWT France) mais il organise, par ailleurs, des meetings, congrès et d’autres types d’événements pour ses clients (CWT MEO).

Le Groupe est composé, en France, de ces deux sociétés – CWT France et CWT MEO – et d’une holding – CWT SAS – qui regroupe les fonctions support. La société CWT SAS, qui emploie, à date, 189 salariés, n’a donc pas d’activité à proprement parler.

Sa source de financement réside, compte tenu de son absence d’activité, exclusivement dans la refacturation de ses services aux autres entités du Groupe situées en France et à l’étranger.

En effet, 2/3 des financements de CWT SAS sont générés par 6 pays (Etats-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, et Suisse) ce qui démontre bien que l’activité de la société CWT SAS est directement liée à celle des entités présentes au sein de ces 6 pays.

Le Groupe CWT, à l’instar de tous les acteurs du marché, n’est pas épargné par les effets néfastes de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a eu un impact désastreux et immédiat pour son activité et son équilibre financier.

En effet, la crise sanitaire a entraîné des répercussions directes, durables et particulièrement violentes sur l’industrie du voyage d’affaires et de l’événementiel en comparaison aux voyages d’agréments. La crise sanitaire mondiale conduit à la cessation des rassemblements d’individus, et de la quasi-intégralité des voyages professionnels ainsi qu’à la fermeture de la plupart des frontières et à l’arrêt du transport aérien, et à généraliser voire imposer le télétravail.

Les activités voyage d’affaires et évènementiel ont connu globalement une chute drastique comparé à l’année 2019.

Comparativement à 2019, le Groupe a déjà enregistré, au niveau mondial une perte de 67% de ses revenus. Les prévisions les plus optimistes pour 2021 seraient de -57% comparé à 2019.

Au niveau global, au titre de l’année 2020 (résultats non audités) CWT enregistre une diminution de 68% du trafic et 78% des transactions comparé à l’année 2019. Au niveau France, la diminution est de 61% du trafic et 73% des transactions.

L’ensemble de ces indicateurs établissent donc une baisse d’activité majeure et la gravité sans précédent de la situation à laquelle les entités du Groupe CWT, tant en France que dans les 45 pays dans lesquels il opère directement, y compris CWT SAS, se trouvent confrontées.

Aucune visibilité n’est possible à date sur l’évolution de la situation sanitaire et les conditions de reprise de l’activité économique dans le cadre de cette crise sans précédent.

La société CWT SAS est une entité Siège qui ne génère aucun revenu. Les coûts de CWT SAS sont financés grâce à la trésorerie produite en excédent par le reste du Groupe CWT, qui ne peut les assumer, n’ayant plus suffisamment de trésorerie au niveau global pour soutenir CWT SAS.

La société CWT SAS a donc été dans l’obligation d’envisager des mesures préalablement à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée :

• L’ouverture de négociations avec les organisations syndicales dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), n’ayant malheureusement pu aboutir à un accord ;

• La suppression de 40% des postes de cadres supérieurs à l’échelle internationale, lesquels représentent les plus gros salaires du groupe afin de préserver les fonctions opérationnelles ;

• Gel des embauches, non renouvellement des CDD et intérimaires ;

• Gel des investissements non prioritaires ou essentiels ;

• Gel des augmentations ;

• Demandes de reports de charges (exemple : URSSAF…) ;

• Appel à volontariat pour des suspensions de contrats (congé sabbatique par exemple) ;

• La réduction de la rémunération des cadres supérieurs de CWT SAS ;

• Mesures de sauvegarde de la trésorerie ;

• Restructuration de la dette ;

• Renégociation des baux et des engagements contractuels ;

• Actions de recouvrement ;

• La société CWT SAS a eu recours au dispositif d’activité partielle mis en place pour une durée prévisionnelle de 6 mois (du 1^er avril 2020 à fin septembre 2020) ;

• Le renouvellement de l’activité partielle pour une durée prévisionnelle de 6 mois (du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021) ;

Consécutivement, la société CWT SAS a entendu préserver les compétences des collaborateurs et ce faisant préserver les emplois malgré la forte baisse d’activité engendrée par la crise du Covid-19 et ce, pour se préparer à la reprise de l’activité.

C’est dans ces circonstances que les parties ont décidé de recourir au mécanisme d’activité partielle, dit Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) dit encore Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties ont entendu conclure le présent accord sous réserve de sa validation par le Préfet des Hauts-de-Seine dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant acceptation.

IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrats d’alternance) et la durée de leur temps de travail (temps complet / temps partiel), y compris les salariés en forfaits jours.

Un récapitulatif des services et du nombre de salariés est joint en annexe 1 du présent accord.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant toute la durée de l’activité partielle, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail au plus juste à la réalité de l’activité économique.

Il est dans ce contexte entendu que la durée du travail des salariés de la société sera réduite, selon le service d’appartenance auquel chaque salarié appartient.

• Concernant les salariés soumis à un décompte horaire de la durée de travail :

La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’à titre informatif un planning théorique des horaires et des organisations sera réalisé sur un minimum de 12 semaines, étant entendu que le planning peut être défini sur une période plus longue en fonction des prévisions d’activité.

Un courrier ou un e-mail précisant le temps de travail et la répartition des horaires sera adressé au collaborateur par son manager.

Compte tenu des aléas importants ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai d’au moins 7 jours calendaires.

A titre dérogatoire, justifié par des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l’accord des salariés, il est admis que ce délai soit ramené à 1 jour calendaire afin de faire face aux demandes urgentes.

Les salariés seront prévenus par tout moyen par leur manager.

• Concernant les salariés soumis à une convention de forfait jours :

Les salariés en forfait jours disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur activité et leur durée de travail ne se comptabilise pas en heures.

La réduction de leur durée de travail sera donc calculée selon les modalités applicables dans le cadre du dispositif d’activité partielle.

Ainsi, il est rappelé que la réduction horaire se calcule sur une période donnée sur la base du nombre de jours fixé dans la convention de forfait.

Ces salariés pourront librement décider sur la période donnée des jours travaillés et non travaillés correspondant à leur durée du travail réduite.

Il est à noter que les variations de niveau d’activité devront faire l’objet d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, ramené à 1 jour calendaire, justifié par des circonstances exceptionnelles.

Aucun planning ne sera donc tenu par la Direction.

• Concernant les salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la réduction du temps de travail s’effectuera au prorata de la durée légale de leur contrat de travail.

• Concernant les règles relatives à la durée du travail ;

Il est entendu que les règles relatives aux durées maximales du temps de travail et temps de repos des salariés, quel que soit leur statut ou leur réduction du temps de travail, demeurent applicables.

Par ailleurs, bien que le dispositif aspire à offrir une large flexibilité dans l’organisation du temps de travail des collaborateurs, afin que celle-ci puisse s’accorder au mieux à l’activité constatée de l’entreprise, il est souligné l’importance d’une juste communication à l’attention des salariés concernés.

S’il est espéré que la durée du temps de travail des collaborateurs augmente de manière graduelle au cours des mois à venir, il est possible que celle-ci évolue à tantôt à la hausse ou à la baisse.

Ainsi, afin de permettre à chacun un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle dans un contexte déjà particulièrement éprouvant pour tous, l’entreprise par la représentation de ses manageurs s’assurera de limiter au maximum les changements de plannings et de les communiquer le plus en amont possible aux collaborateurs.

Compte tenu de la situation particulièrement dramatique dans le tourisme et plus spécifiquement au sein de l’industrie du voyage, les parties conviennent que la réduction moyenne de l’horaire de travail sur la durée de l’accord ne peut dépasser 50% de la durée légale du travail, comme permis par la loi.

ARTICLE 3 : REMUNERATION DES SALARIES

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires

A titre d’information uniquement, à la date de signature du présent accord, cette indemnité correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés.

La rémunération maximale prise en compte est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.

Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année, le montant de l’indemnité est calculé en tenant compte du nombre de journées ou demi-journées non travaillées sur la période en cause après conversion en heures selon les modalités suivantes :

• Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

• Une journée non travaillée correspond à 7h non travaillées ;

• Une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.

ARTICLE 4 : CONGES PAYES ET RTT/JNT

Il est rappelé que les règles relatives aux congés payés demeurent et que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur.

4.1 Impact sur les Jours de repos des salariés au forfait

A titre informatif et pour rappel, les JNT concernent les personnes cadres ou non cadres ayant une convention de forfait jours embauchées après le 1er janvier 2015.

Tel que prévu par l’Accord d’entreprise de Modernisation des Relations de Travail de 2016, les Jours de repos sont calculés en fonction de la convention individuelle de forfait en jours des salariés concernés. Leur nombre se détermine donc au prorata du temps travaillé sur la période de référence fixé par la convention individuelle de forfait en jours.

4.2 Impact sur les RTT

A titre informatif et pour rappel, les RTT concernent les personnes ayant une convention de forfait jours embauchées avant le 1er janvier 2015 et les personnes non cadre, à condition d’avoir un contrat à temps plein.

L’Accord d’entreprise Temps de Travail de 2000 prévoit pour les salariés concernés 16 Jours de Réduction du Temps de Travail par an, répartis comme suit : une semaine de 5 JRTT, à prendre en une fois, et 11 JRTT acquis mensuellement.

Le dispositif d’APLD suspens l’acquisition des JRTT, pour les salariés n’atteignant pas la durée du travail hebdomadaire requise pour bénéficier des JRTT.

En revanche, pour les salariés travaillant à temps plein au-delà de la durée légale, l’acquisition des RTT se fera à hauteur de 1.33 JRTT pour chaque mois concerné. Ces jours pourrons être pris en une ou plusieurs fois.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la société CWT SAS la direction prend en termes d’emploi et de formation les engagements énoncés ci-après.

Ces engagements sont déterminés en tenant compte de la situation très incertaine et instable de l’entreprise visée dans le préambule. La préservation des emplois et des compétences doit nécessairement être cohérente et en lien avec la nouvelle réalité de l’activité de l’entreprise sur les années à venir, car il s’agit ainsi d’un facteur essentiel de la poursuite de l’activité de celle-ci.

ARTICLE 5.1 : ENGAGEMENTS RELATIFS AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

L’entreprise a déjà initié de nombreuses actions en France (ainsi que dans les différents pays au sein desquels elle opère) ayant permises pour l’heure de préserver les emplois chez CWT SAS, à l’exception des salariés ayant souhaité quitter l’entreprise de leur propre initiative.

L’entreprise s’engage par la présente à maintenir dans leur emploi les salariés de la société CWT SAS mentionnés dans le champ d’application du présent accord et de son annexe 1. Plus généralement, l’entreprise s’engage à appliquer toute action supplémentaire visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Conformément au décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, les conditions de maintien dans l’emploi ci-dessus s’imposent sauf

1. si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le diagnostic de la situation financière de l’entreprise visé ci-dessus en préambule ou ;

2. si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de de l'entreprise ou du groupe.

Aussi, durant l’application du dispositif, l’employeur s’efforcera de ne pas procéder à des départs contraints pour motif économique de salariés concernés par l’accord en vigueur, au risque de s’exposer au remboursement des allocations d’activité partielle reçues, conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur.

Par ailleurs, dans le cas où la gravité de la situation de l’entreprise contraindrait cette dernière à réduire ses effectifs, l’employeur n’effectuera des départs contraints qu’en dernier recours, dès lors que la survie de l’activité en dépendra.

Plus généralement, l’entreprise privilégiera le départ volontaire.

ARTICLE 5.2 : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA FORMATION

La nécessité de maintenir la formation des collaborateurs pour répondre aux évolutions de l’entreprise et du secteur représente un enjeu significatif afin d’accompagner au mieux la relance de l'activité dès la reprise du tourisme.

En conséquence, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que ceux liés à la digitalisation et à la RSE.

L’entreprise s’engage ainsi pendant toute la durée de l’accord, à déployer des actions de formation soit au travers des dispositifs de Compte Personnel de Formation (CPF) soit au travers du dispositif du Fond National de l’Emploi (FNE).

Ainsi, tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique ou son référent Ressources Humaines (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Il est rappelé qu’une attention particulière sera portée par les managers aux besoins en formation exprimés par les salariés reprenant leur activité après une longue période d’inactivité.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, dans le cadre des heures chômées, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF).

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (OPCO Mobilités).

Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.

5.3 EFFORTS PROPORTIONNES DES INSTANCES DIRIGEANTES

Depuis le début de la crise, les cadres dirigeants de CWT SAS ont volontairement réduit leur rémunération annuelle fixe jusqu'à 20%.

Par ailleurs, le groupe CWT a procédé à des suppressions de postes au sein du comité exécutif d'une part, et a réduit sa structure de cadres dirigeants de 40% à l'échelle du groupe.

Enfin, il est à noter que cette structure ne verse aucun dividende.

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI

Le Comité Social et Economique sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord tous mois dans le cadre des réunions ordinaires.

A ce titre, la Direction fournira au Comité Social et Economique (CSE) les informations anonymisées suivantes :

- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;

- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

De la même manière, le CSE et les organisations syndicales signataires se verront informées tous les deux mois du suivi et de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Les informations concerneront :

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité

Conformément aux dispositions légales, la société CWT SAS adressera également, à l’administration, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 5 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’application du présent accord.

ARTICLE 7 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Le présent accord est ainsi conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il entre en application le 1^er avril 2021 et cessera de s’appliquer au plus tard le 31 mars 2023.

ARTICLE 8 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles
L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen conférant date certaine.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.

La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

ARTICLE 9 : FORMALITES

ARTICLE 9.1 : VALIDATION

Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

La décision du Préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise et par tout moyen à l’organisation syndicale représentative signataire.

Le silence du Préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception à l’organisation syndicale représentative signataire.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

ARTICLE 9.2 : DEPOT - PUBLICITE

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera également adressé aux salariés par courrier électronique et diffusé sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le ……………11 mars 2021………………………………………

En …… exemplaires

Pour la société CWT SAS

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Annexe 1 – Relative à l’articulation de la réduction du temps de travail moyenne par service sur la durée de l’accord APLD

• TRAVELER EXPERIENCE & CUSTOMER : 50 salariés

  • Business Unit « CUSTOMER » : 29 collaborateurs

• Global Lead in Verticals : réduction de l’activité de maximum 50% pour 12 collaborateurs ;

• Local Lead in Verticals : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• Customer Management Leadership Team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• Customer Management Team – Managers : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs ;

• CGO Bids & RFP : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• CGO WFM : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• President & CEO’s Assistant : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Sales : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Strategic Planning : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• TX Ops Customer Success, contracted support : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur.

  • Business Unit « MARKETING » : 2 collaborateurs

• Customer Marketing : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs.

  • Business Unit « Meetings & Events » : 3 collaborateurs

• Customer M&E : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs.

  • Business Unit « TX » : 16 collaborateurs

• Customer Solutions, Discovery & Solutions Design : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• Global CTX Learning & Development : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• TX Implementation Team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 5 collaborateurs ;

• TX Leadership Team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• TX Ops : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• TX Transformation Team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• TX Customer Success & Operations : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur.

  • COMMERCIAL & ROOMIT : 45 collaborateurs

    • Business Unit « Commercial » : 19 collaborateurs

• RoomIt Business Development : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• SG General Consulting : réduction de l’activité de maximum 50% pour 5 collaborateurs ;

• SG General Consulting Leadership : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• SG Leadership : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs ;

• SG Product & Innovation : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• SG Sales : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• SG TSO : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

  • Business Unit « Marketing » : 3 collaborateurs

• External Market Communications : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs.

  • Business Unit « Product » : 8 collaborateurs

• GSCP – 3rd parties (OBTs) : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• GSCP Innovation Team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Product Management : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs ;

• Business Platforms & Traveler Tech : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs.

  • Business Unit « RoomIT » : 12 collaborateurs

• GSM Hotel Market Management : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• RoomIt Distribution Collections : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• RoomIt Distribution Content Management : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• RoomIt Hotel Solutions Group Leadership : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• RoomIt Hotel Solutions Group : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs.

  • Business Unit « Supplier »: 3 collaborateurs

• GSM – Supplier : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs.

  • STRATEGY & TRANSFORMATION : 87 collaborateurs

    • Business Unit « Finance » : 38 collaborateurs

• Corporate Audit : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs ;

• Corporate Finance : réduction de l’activité de maximum 50% pour 5 collaborateurs ;

• CTX Business Finance : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• CTX Business Finance Projects & Analysis : réduction de l’activité de maximum 50% pour 5 collaborateurs ;

• Facility Management : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• FBP – CR – Partner Network : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• FBP – Supplier Revenue : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• Finance Systems : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Global Tax : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• Global Transformation : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs ;

• Pricing & Profitability – Financial Analysis : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• Pricing & Profitability – Tools : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• Procurement : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Shared Services Global : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur.

  • Business Unit « HR » : 14 collaborateurs

• HR Communication & Analytics : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• HR Development : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• HR ELR : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• HR HRBP : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• HR Leadership : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• HR Responsible Business : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs.

  • Business Unit « Strategy » : 3 collaborateurs

• Business Insights : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs.

  • Business Unit « Technology » : 32 collaborateurs

• BCP : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Cognos Development : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Data Team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 5 collaborateurs ;

• Delivery Team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs ;

• EIT – Corporate Systems : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• EIT – End User Support : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• EIT – Service Management : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• EIT – TCS : réduction de l’activité de maximum 50% pour 4 collaborateurs ;

• EMEA Ancillary Tools : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• Global Desktops : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• OBT : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Power Base : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• Project Management : réduction de l’activité de maximum 50% pour 5 collaborateurs ;

• ResEdit : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur ;

• SPO – Portfolio Governance : réduction de l’activité de maximum 50% pour 1 collaborateur.

  • LEGAL : 7 collaborateurs

• Legal Functionnal team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 3 collaborateurs ;

• Legal Leadership team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs ;

• Legal Operations team : réduction de l’activité de maximum 50% pour 2 collaborateurs.