Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez QUALICONSULT IMMOBILIER (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Entre:

La société QUALICONSULT IMMOBILIER, représentée par xxx

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

La CGT représentée par Monsieur xxx

L’UNSA représentée par Monsieur xxx

ci-après désignés les « Délégués syndicaux »

d’autre part,

Il est conclu le présent accord portant sur la rémunération et les périphériques de rémunération dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les sujets relatifs au temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pourront faire l’objet d’une négociation dans un second temps au cours de l’année 2022, dans le cadre d’un accord distinct.

La société Qualiconsult Immobilier et les délégations des organisations syndicales se sont réunies afin d’aborder ces différents thèmes, aux dates suivantes :

• Jeudi 27 janvier 2022

• Mardi 15 février 2022

• Mardi 15 mars 2022

• Mardi 29 mars 2022

Les deux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étaient représentées à toutes les réunions, à l’issue desquelles un consensus a été trouvé entre les parties donnant lieu à un procès-verbal d’accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Qualiconsult Immobilier.

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les organisations syndicales de la CGT et de l’UNSA ont exprimé des propositions conjointes en date du 15 février 2022, qui sont les suivantes :

SALAIRES, PRIMES ET BONUS

1. Pour les non-cadres :

Salaire < 2000 € : 1.5% d’augmentation générale

Salaire > 2000 € : augmentation individuelle 0.3% + 1.2% d’augmentation générale

Ces valeurs sont hors ancienneté et bonus.

DEPLACEMENTS ET INDEMNITES DE REPAS

1. Augmentation de la part patronale pour les tickets restaurants.

2. Mise en place d’une indemnité kilométrique pour les collaborateurs sédentaires dans les agences mal desservies par les transports en commun.

3. Augmentation du panier repas du soir.

CONVENTION COLLECTIVE

4. Revalorisation de la participation patronale aux activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0.50%.

5. Mise en place des RTT pour les ETAM.

6. Mise en place d’un treizième mois pour les ETAM.

7. Revoir l’accord sur la prévoyance pour les salariés ETAM et prendre en charge le salaire à 100% après - 90 jours d’arrêt suite à une opération et /ou hospitalisation.

8. Revoir les accords avec Action Logement qui ne rempli pas son rôle.

9. Mise en place d’un compte Epargne par l’entreprise aux bénéfices des salariés.

10. Revalorisation de la part patronale suite augmentation de la cotisation de la mutuelle.

11. Revalorisation des salaires pour ceux qui n’ont pas bénéficié de la grille des salaires.

3. MESURES APPLICABLES RESULTANT DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Augmentation Générale des salaires fixes annuels bruts, rétroactive au 1^er janvier 2022

Pour tous les salariés (CDI, CDD, alternants) ayant une ancienneté minimale de 12 mois au 1^er janvier 2022, il est prévu une augmentation du salaire mensuel brut contractuel comme suit :

• + 1,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 €

• + 1 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 35 000 €

• + 0,5 % pour tous les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40 000 €

Le salaire de référence pris est celui de janvier 2022 (treizième mois et prime de vacances inclus).

Les fourchettes de rémunération sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail afin que l’augmentation générale bénéficie également aux salariés à temps partiel.

Les salariés qui ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation de salaire au cours de l’année 2021 ne sont pas éligibles à cette augmentation générale.

Les augmentations générales seront versées au plus tôt sur la paie d’avril 2022, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

3.2. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (dite prime « PEPA » ou « Macron »)

Sous réserve que ce dispositif soit reconduit après le 31 mars 2022, la société, en fonction de ses résultats du 1^er semestre, pourra être amenée à verser la somme de 300 Euros à tout collaborateur ayant 12 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2022 et étant éligible à cette prime.

3.3. Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

La valeur faciale du titre restaurant passera de 8,50 € à 9,00 € à compter du 1^er avril 2022, avec une répartition comme suit :

• Participation patronale 60% soit 5,40 €

• Participation salariale 40 % soit 3,60 €

3.4. Epargne salariale

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur les dispositifs d’épargne salariale (tels qu’accord d’intéressement et PERCO) au niveau du Groupe en 2023.

3.5. Dons de jours de repos pour les aidants

La Direction s’engage à ouvrir les négociations au cours du second semestre 2022, pour mettre en place un accord sur les dons de jours en faveur des aidants, selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La Direction précise qu’elle souhaiterait favoriser un accord Groupe sur le sujet.

4. REPONSES DE LA DIRECTION A CERTAINES REVENDICATIONS

Il a été débattu l’ensemble des points présentés par les Délégués syndicaux et les réponses suivantes ont été apportées pour chacune des revendications :

b/ L’attribution d’indemnités kilométriques dans le cas décrit serait assimilé à un avantage en nature, par conséquent soumis à cotisations sociales et impôts. La Direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande.

c/ La Direction n’envisage pas pour cette année augmenter les montants des plafonds des indemnités repas, la priorité ayant été mise cette année pour les titres restaurant.

d/ Le montant attribué à QCI au titre des activités sociales et culturelles est supérieur à celui de toutes les autres filiales du groupe. Il n’y a donc pas de revalorisation prévue à ce jour.

e/ Le sujet du temps de travail et de ses aménagements doivent être vu dans leur globalité, et il s’agit d’un projet sur lequel la Direction souhaite travailler en 2022 et 2023 dans le cadre de la révision des accords en vigueur sur le temps de travail

f/ La généralisation du treizième mois n’est pas une mesure envisageable à ce jour. Ce dispositif aurait pour conséquence une augmentation importante de la masse salariale que l’entreprise n’est pas en mesure de supporter financièrement.

g/ La Direction ne donne pas de suite favorable immédiate à cette demande, l’intérêt du Groupe étant de limiter au maximum son taux d’absentéisme. Une modification du contrat de prévoyance en ce sens reviendrait également à augmenter les taux de cotisations. Il est préférable de concentrer nos efforts de politique salariale vers d’autres axes pour favoriser la motivation et l’engagement des collaborateurs du groupe.

h/ Il est précisé que le sujet des prestations dans le cadre d’Action Logement sort du cadre des NAO et doit être évoqué en CSE lors de la présentation des bilans annuels.

i/ La mise en place d’un compte épargne temps n’est pas prévue à ce jour mais pourra être ré abordée ultérieurement dans un cadre Groupe.

j/ L’augmentation des cotisations de mutuelle est directement liée aux dépenses des salariés. L’idée est de responsabiliser les collaborateurs, en évitant la surconsommation.

Toutefois, concernant le contrat frais de santé en cours, il est vrai que nous ne l’avons pas renégocié depuis plusieurs années.

Il est envisagé de faire un appel d’offres auprès d’autres organismes pour nous assurer que nos contrats sont toujours compétitifs. Cette étude pourra être lancée à horizon 2023/2024.

5. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

5.1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.

Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au 31/12/2022 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.

5.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, après de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy, le 29 mars 2022

Signatures :