Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez RSI - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RSI - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT le 2018-06-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T01318002498
Date de signature : 2018-06-25
Nature : Accord
Raison sociale : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES
Etablissement : 49081467000058 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-25
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord unanime
Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants PROVENCE ALPES représentée par son Directeur
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- cfdt
-cgt
-FO
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT, (supprimer la ou les mentions inutiles) jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Marseille, le 25 JUIN 2018, en 7 exemplaires originaux.
Les Organisations syndicales Pour la caisse
Le Directeur
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