Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L ANNEE 2019 PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL" chez OPENSKIES (Siège)

JOB DESCRIPTION

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

PERSONNEL AU SOL

ENTRE :

OPENSKIES SAS, dont le siège social est situé 3 rue le Corbusier à Rungis (94150) représentée par Monsieur Jean François MORIN, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Florence PASSARELLA, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT,

Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

D’autre part,

Ci-après nommés ensemble « Les Parties »

1. Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (12 juillet, 3 septembre, 15 novembre, Mardi 10 Décembre 2019). Elles constatent qu'au terme de la négociation, un accord partiel est intervenu.

2. Durée et amendements de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 pour une durée indéterminée. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de plein droit, à l’échéance du terme, de produire ses effets ; les Parties reconnaissent expressément que l’accord ne pourra continuer à s’appliquer sous la forme d’un accord à durée indéterminée.

3. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel sol de la société OpenSkies.

4. Dernier état des propositions

1. AUGMENTATION DES SALAIRES

Il est demandé une augmentation générale des salaires de 5%. Cette augmentation correspond au coût élevé du niveau de la vie et des lourdes charges de travail qui ne sont pas en adéquation avec les salaires versés à chaque salarié.

2. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES

Fin 2017, Patrick MALVAL et Jean-François MORIN ont organisé une réunion à l’attention du personnel au sol. Durant cette réunion, il a été demandé à l’ensemble du personnel au sol de fournir des efforts supplémentaires afin de préparer l’intégration des Airbus A330.

Le personnel au sol a été informé que du personnel supplémentaire (intérim, CDD) ne serait pas embauché et des heures supplémentaires seraient donc effectuées par le personnel présent.

Ces heures supplémentaires devaient être rémunérées conformément aux informations qui ont été diffusées durant cette réunion.

Les représentants rappellent à la Direction actuelle, que ces nombreuses heures supplémentaires ont été travaillées et reportées à la Direction à de nombreuses reprises. Les représentants rappellent également que LA SEULE CATEGORIE DU PERSONNEL à avoir fait des heures supplémentaires non rémunérées est LE PERSONNEL AU SOL. Le personnel navigant est systématiquement rémunéré pour les heures supplémentaires qu’il effectue.

Les représentants demandent que ces heures supplémentaires soient a minima compensées par l’octroi d’une prime exceptionnelle équivalent à un mois de salaire par salarié.

3. CREATION D’UNE GRILLE DES SALAIRES

Il est demandé la création d’une grille de salaire permettant au personnel sol de bénéficier de façon automatique d’une augmentation en fonction de l’ancienneté du salarié.

Cette revendication s’appuie sur le principe d’égalité de traitement à savoir que le personnel sol est en droit de bénéficier d’une grille de salaire comme en bénéficie l’ensemble du personnel navigant.

4. AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES REPAS

Aujourd’hui le montant du ticket est de 9 Euros, il est demandé une augmentation de la valeur faciale à 10 Euros soit une part patronale égale à 6 Euros (versus 5 Euros pour la part patronale actuelle).

De la même manière, la prise en charge patronale s’avère insuffisante et les salariés se rendant au restaurant SAFRAN se voient contraints de débourser des sommes importantes.

Sur une base annuelle, la charge est lourde. La prise en charge patronale n’a pas été modifiée depuis 2012 bien qu’une demande ait été formulée en ce sens dans le cadre de toutes les NAO sol. Pour rappel, depuis 2012 les plats et boissons ont subi régulièrement des augmentations tarifaires alors que la qualité des denrées présentées a dramatiquement baissé. Il est demandé que le montant soit porté à 100 % du prix du repas plafonné à 8.40 Euros. Ce tarif s’appuie sur le montant moyen du coût du menu class croute.

5. REVALORISATION JOURS JSA

Augmentation des JSA soit 11 jours ISO 10 jours.

6. PASSEPORT

Prise en charge à hauteur de 100% du montant de la taxe du renouvellement du passeport lorsque le salarié est appelé à se rendre en zone hors Europe pour raisons professionnelles. Actuellement, le salarié se voit contraint de supporter le coût du passeport à hauteur de 50 %, ce n’est pas acceptable. Johann VIVIER (DRH) avait pris un engagement ferme en ce sens. A ce jour, le dispositif n’a toujours pas été appliqué.

7. IDL EN CAS DE FERMETURE DE LA COMPAGNIE ET OU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Un mois de salaire par année d’ancienneté dans le cadre d’un licenciement à l’exception du licenciement pour faute grave ou lourde. Les représentants rappellent que leurs collègues PN perçoivent entre ½ et 1 mois de salaire par année d’ancienneté.

8. AUGMENTATION DE LA MONTEE TERRAIN

Indemnité de transport portée de 61.25 Euros à 70 Euros. Par ailleurs, la Direction s’était engagée à prendre en charge les 4 Euros imposables. A ce jour, ce dispositif n’a toujours pas trouvé application et ce, depuis 2012.

9. OCTROI D’UN PONT / JOUR FERIE

Pont offert par la compagnie sur les dates suivantes, le salarié ne pouvant bénéficier que d’un seul pont.

Mercredi 14 août 2019 (antérieur et consécutif au jeudi 15 août 2019 – Assomption)

Vendredi 16 août 2019 (postérieur et consécutif au jeudi 15 août 2019 – Assomption)

Jeudi 31 octobre 2019 (antérieur et consécutif au vendredi 1er novembre 2019 – Toussaint)

Lundi 4 novembre 2019 (postérieur au vendredi 1er novembre 2019 – Toussaint)

Vendredi 8 novembre 2019 (antérieur au lundi 11 novembre 2019 – Armistice 1918)

Mardi 12 novembre 2019 (postérieur au lundi 11 novembre 2019 – Armistice 1918)

Mardi 24 décembre 2019 (antérieur et consécutif au mercredi 25 décembre 2019 – Noël)

Jeudi 26 décembre 2019 (postérieur et consécutif au mercredi 25 décembre 2019 – Noël)

10. SIGNATURE DES ACCORDS PERSONNEL ESCALE, PLANNING ET DUTY MANAGER AINSI QUE L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Ces accords sont en attente de signature depuis de nombreuses semaines. Les représentants demandent que ces accords soient signés par la Direction.

5. Objet de l’accord

La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les représentants.

Toutefois, les parties sont l’une et l’autre favorables à la mise en place de mesures suivantes :

1. Journée Sans Activité

Le nombre de JSA est porté à 11 par année civile. Il est rappelé que le dispositif de JSA (Journée Sans Activité), vise à compenser les heures supplémentaires travaillées par les collaborateurs. A la date de signature du présent accord le nombre de JSA octroyé individuellement à chaque collaborateur est de 11.

Ces JSA sont considérés comme des journées de récupération et viennent en compensation du nombre d’heures de travail supplémentaires cumulées par le collaborateur.

Les 11 jours de JSA représentant un total de 77 heures par an, sont déterminées de la même manière que le repos compensateur. Ces 77 heures correspondent donc à des heures de travail supplémentaires récupérées et majorées aux taux légaux. Les JSA peuvent être cumulés jusqu’au nombre de 3 par trimestre. Les droits à JSA non épuisés, sont soldés au terme de chaque trimestre. Les JSA viennent en déduction du décompte individuel des heures supplémentaires de chaque collaborateur du sol.

2. Passeport

La société prendra en charge à hauteur de 100% le montant de la taxe de renouvellement du passeport lorsque le salarié est appelé à se rendre en zone hors Europe pour raisons professionnelles. La société prendra également en charge l’ensemble des coûts liés aux formalités administratives obligatoires liés au séjour de ses collaborateurs en zone hors Europe pour raisons professionnelles (Visa, ESTA etc..). Les parties s’accordent sur le fait que le seul motif permettant la prise en charge de la taxe est le renouvellement du passeport dont la date d’expiration arrive à échéance, empêchant ainsi le déplacement du collaborateur à l’étranger pour un motif professionnel.

3. Octroi d’un jour non travaillé et rémunéré accolé à un jour férié

La Direction a accepté que soit octroyée de manière exceptionnelle sur la période couvrant la période du 1^er décembre 2019 au 30 juin 2020, une journée non travaillée et rémunérée accolée à un jour férié.

Cette journée doit être choisie, en accord avec le responsable hiérarchique direct et en anticipation sur la période comprise entre le 1^er décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Il est précisé que les salariés désirant bénéficier d’un pont sur l’une des fêtes des 25 décembre 2019 et 1^er janvier 2020 devront accoler une journée de congés à la journée non travaillée et rémunérée.

6. Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire. Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Rungis, le 30 décembre 2019, en cinq (5) exemplaires

Pour la Direction, Jean François MORIN Directeur Général

Pour la CGT, Florence PASSARELLA Déléguée Syndicale