Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez RSI MIDI PYRENEES - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MIDI PYRENEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RSI MIDI PYRENEES - REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MIDI PYRENEES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2018-09-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T03118001420
Date de signature : 2018-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MIDI PY
Etablissement : 49092101200053 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-27
PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre d’une part
- Le Directeur de la Caisse Locale Déléguée de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants de Midi-Pyrénées,
Et d’autre part
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CGT
Le délégué syndical FO
La déléguée syndical CFE-CGC
Vu le code du travail, notamment les articles L.423‑16, L.433‑14, L.435‑5,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la convention collective nationale de travail des employés et cadres du Régime Social des Indépendants du 20 mars 2008,
Vu la convention collective nationale de travail des personnels de direction du Régime Social des Indépendants du 20 mars 2008,
Vu la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du Régime Social des Indépendants du 20 mars 2008,
Vu l’accord national relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Les parties signataires rappellent que dans le cadre de la suppression des structures SSTI à fin 2019, les organisations syndicales avaient demandé que les mandats actuellement en cours des instances représentatives du personnel soient prorogés jusqu’à la fin de cette période transitoire.
Elles rappellent que la Commission Paritaire Nationale de Négociation a conclu, le 17 mars 2018, un accord national relatif à la prorogation du mandat des IRP ; que cet accord a reçu l’agrément ministériel le 25 juin 2018.
Les mandats des membres des instances représentatives élus arriveront à expiration au cours du dernier trimestre de l’année 2018. En conséquence, elles estiment souhaitable de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, actuellement en fonctions à la CLDSSTI Midi-Pyrénées.
| Article |
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La durée des mandats en cours d’exercice des membres élus des instances représentatives du personnel sera prorogée, jusqu’à la suppression des structures SSTI.
Est visé par le présent accord les mandats des instances suivantes :
Le Comité d’Entreprise
Les Délégués du Personnel
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
| Article |
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Le présent accord entrera en vigueur dés sa signature.
En cas d’opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Conformément à l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 27/09/2018
Ont signé :
Le Directeur Régional
Le délégué syndical CFDT
Le délégué syndical CGT
Le délégué syndical FO
La déléguée syndical CFE-CGC
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