Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez CLDSSTI - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLDSSTI - CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et le syndicat CFDT et CGT le 2018-11-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03819001934
Date de signature : 2018-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Etablissement : 49094669600070 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-20
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Accord unanime
Entre
D’une part, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants représentée par son Directeur régional par intérim,
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Eybens, le 20 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux.
Pour la CLDSSTI - Alpes Les Organisations syndicales
Pour la CFDT,
Directeur régional par intérim
Pour la CGT,
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