Accord d'entreprise "Accord du 26 juin 2019 relatif à la mise en place d'un CSE central pour le groupement d'employeurs RESO" chez RESO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RESO FRANCE et les représentants des salariés le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419004976
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : RESO FRANCE
Etablissement : 49100895900265 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26
Accord du 26 juin 2019 relatif à la mise en place d’un CSE central pour le groupement d’employeurs RESO
Préambule
Le présent accord à pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social économique central au sein du groupement d’employeurs RESO.
Art.1 : Définition des différents établissements
Conformément au protocole d’accord préélectoral mis en place de façon unilatérale en raison de l’absence d’organisation syndicale, les effectifs du groupement d’employeurs ont été répartis sur les 4 établissements distincts de la manière suivante :
| 1er collège : ouvriers et employés | 2ème collège : agents de maitrise et cadres | |
| CSE 1 | 72.16 | 9.53 |
| CSE 2 | 82.29 | 5.66 |
| CSE 3 | 61.48 | 8.52 |
| CSE 4 | 63.26 | 4.74 |
Art. 2 : Répartition des sièges par établissements
Suite à l’élection qui s’est déroule le 23 mai 2019 pour le premier tour et le 7 juin 2019 pour le deuxième tour, les sièges à pourvoir étaient les suivants :
| 1er collège : ouvriers et employés | 2ème collège : agents de maitrise et cadres | |
| CSE 1 | 4 titulaires – 4 suppléants | 1 titulaire – 1 suppléant |
| CSE 2 | 4 titulaires – 4 suppléants | 1 titulaire – 1 suppléant |
| CSE 3 | 3 titulaires – 3 suppléants | 1 titulaire – 1 suppléant |
| CSE 4 | 3 titulaires – 3 suppléants | 1 titulaire – 1 suppléant |
Suite au deuxième tour qui s’est déroulé le 7 juin 2019, les postes pourvus sont les suivants :
| 1er collège : ouvriers et employés | 2ème collège : agents de maitrise et cadres | |
| CSE 1 | 2 titulaires | 1 titulaire |
| CSE 2 | 1 titulaire | 1 titulaire |
| CSE 3 | 2 titulaires | 1 titulaire |
| CSE 4 | carence | carence |
Au vu du faible nombre d’élu et afin d’assurer un dialogue social, il est convenu à l’unanimité des élus, que le CSE Central soit composé de l’ensemble des élus de chaque CSE d’établissement soit :
| 1er collège : ouvriers et employés | 2ème collège : agents de maitrise et cadres | |
| CSE 1 | 2 titulaires | 1 titulaire |
| CSE 2 | 1 titulaire | 1 titulaire |
| CSE 3 | 2 titulaires | 1 titulaire |
| CSE 4 | carence | carence |
5 élus titulaires sur le collège ouvriers et employés et 3 élus titulaires sur le 2ème collège : agents de maitrise et cadres.
Art. 3 : Représentant syndicaux au CSEC
En raison de l’absence de syndicat représentatif au sein de RESO, le CSE central sera dépourvu de représentant syndical.
Art. 4 : Affichage de la composition du CSE Central
A la signature de ce présent accord, il sera porté à la connaissance du personnel la composition du CSE Central par voie d’affichage au siège de RESO, soit au 16 rue de la Haltinière CS 10311 44303 NANTES CEDEX 3.
Art. 5 : Durée des mandats des élus CSEC
Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraine de fait la cessation du mandat au sein du CSE central.
Art. 6 : Mise en place de commission
Au regard de ces effectifs et du dépassement du seuil des 300 salariés, il est mis en place :
Une commission santé sécurité et condition de travail
Une commission égalité professionnelle
Une commission formation
Une commission logement
Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE central au titre des années 2019-2023.
Ce présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes ainsi qu’à la Direccte compétente.
Fait à Nantes, le 26 juin 2019
XXX Les membres élus des CSE d’établissement
Le président
Signature
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