Accord d'entreprise "Prorogation des mandats" chez SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS et le syndicat CGT le 2019-01-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06219001798
Date de signature : 2019-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS SAS
Etablissement : 49106680900048 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL SUR LA MISE EN PLACE DU CSE (2019-04-02)
avenant protocole accord préelectoral (2019-04-26)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-10
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Entre:
la Société SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS, SAS au capital social de 500.000 €, dont le siège est situé 1000 Rue Louis Breguet 62100 Calais, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 491 066 809 et ayant pour n° URSSAF le 3171016861294,
Représentée par M. xxxxxx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Schaeffler CDS »,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical, à savoir :
la CGT, par M xxxx
Ci-après dénommées « Organisation Syndicale Représentative »,
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des partenaires sociaux doivent prendre fin au 14 Avril 2019.
Après discussions avec les Organisation Syndicale Représentative, et afin d’organiser de manière optimum les nouvelles élections, il a donc été décidé, dans le cadre de cet accord non équivoque et unanime, de prolonger les mandats actuels.
Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusque 15/05/2019.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Le comité d’entreprise de Schaeffler CDS est composé de 9 membres, soit :
1er collège : 4 titulaires et 2 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 0 suppléant
3ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Les délégués du personnel de Schaeffler CDS sont au nombre de 11 membres, soit :
1er collège : 5 titulaires et 3 suppléants
2ème collège : 1 titulaire et 0 suppléant
3ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Le comité d’hygiène et sécurité des conditions de travail de Schaeffler CDS est composé de 4 membres.
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT jusqu’au 15/05/2019
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15/05/2019, date des prochaines élections professionnelles.
Fait à Calais le 10/01/2019 en 4 exemplaires originaux.
Pour Schaeffler CDS Pour l’ Organisation Syndicale
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx La CGT
Président
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