Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogtaion pour 2019 de l'accord de mise en place du teletravail a la CDSST BASSE NORMANDIE" chez RS BN - CAISSE REGIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION POUR 2019

DE L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA

CAISSE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE

• Entre d’une part la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de BASSE NORMANDIE, dont le siège est à CAEN, 1 rue Ferdinand BUISSON, Saint Contest, 14039 Caen cedex, représentée par

• Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées :

Protection Sociale Basse Normandie CFDT, représentée par

CFE CGC, représentée par

PREAMBULE

L’accord collectif à durée déterminée de mise en place du télétravail conclu au sein de la Caisse arrive à son terme au 31 décembre 2018. Dans le contexte lié à la transformation du régime au 01/01/20, les parties ont décidé à l’unanimité de prolonger cet accord pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019

Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation de l’accord télétravail cité ci-dessus dans les mêmes conditions du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.

Il cessera de produire effet à l’expiration du terme, en application de L 2222-4 du code de travail.

L’accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les conditions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à en 5 exemplaires originaux, 23 octobre 2018.

Les Organisations syndicales Pour la caisse

Protection Sociale Basse Normandie CFDT Directeur régional par intérim

CFE CGC