Accord d'entreprise "retraite progressive" chez VINOVALIE (Siège)

Accord d’entreprise Vinovalie

Retraite progressive

Préambule :

De quoi s’agit-il :

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.

Les bénéficiaires :

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• Avoir au moins 60 ans

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes :

• cadre au forfait-jours,

• voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail,

• artisan taxi affilié à l'assurance volontaire,

• mandataire social ou dirigeant de société.

La Durée :

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.

À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel à partir de laquelle vous avez perçu une fraction de votre pension. Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Montant de la pension :

Le montant de la retraite progressive versée par l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale dépend :

• des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive (soit au 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre),

• et de la durée de votre (vos) activité(s) à temps partiel.

Votre retraite progressive est calculée selon la même formule que votre retraite définitive. Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.

Le montant de votre retraite progressive dépend de la durée de votre (vos) activité(s) à temps partiel. Vous percevez seulement une fraction du montant de votre retraite progressive. Cette fraction est déterminée en calculant la différence entre 100 % et votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail à temps plein (ou applicable dans l'entreprise).

Par exemple, si vous travaillez à mi-temps, vous percevez 50 % du montant de la pension de retraite calculée par votre caisse de retraite.

• L'indemnité de départ à la retraite est-elle complète si le salarié demande une retraite progressive ?

La règle générale:

Le salaire de référence à retenir pour calculer la prime de départ en retraite correspond au plus avantageux soit du 12ème du total des salaires des 12 derniers mois, soit du tiers du total des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes ou éléments exceptionnels sont retenus à due proportion, c’est-à-dire annualisés.
En cas d’activité à temps partiel, c’est donc bien le salaire correspondant au temps de travail qui est retenu.

Concernant les salariés de Vinovalie :

L’entreprise s’engage à faire bénéficier de la retraite progressive tous les salariés (hommes ou femmes), sauf cas de force majeure où la demande serait de nature à nuire au bon fonctionnement du service, qui rentrent dans les critères cités ci-dessus dont le temps partiel demandé est compris entre 40 et 80%, sous conditions qu’ils aient 20 ans d’ancienneté dans Vinovalie.

Concernant le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’entreprise s’engage à calculer le montant sur le temps de travail qu’il effectuait avant la demande de ce dispositif mais sur 2 ans maximum : sont concernés les temps partiel et temps plein.

En d’autres termes, un salarié de 60 ans avec 150 trimestres qui travaille à temps plein et qui opte pour ce dispositif en décidant de travailler à temps partiel à 50%, pourra s’il le souhaite partir à 62 ans avec une indemnité de départ retraite calculé sur le 100% de travail à temps plein, au-delà, le temps partiel sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

Durée de l’accord :

Cet accord est à durée indéterminée.

Fait à Saint Sulpice le 5 juin 2019

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur Général