Accord d'entreprise "accord d'entreprise AMGF 39" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-09 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03922002116
Date de signature : 2022-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : AMGF 39
Etablissement : 49120248700022
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-09
ACCORD D'ENTREPRISE AMGF 39
Préambule
Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 201 7-1385, 201 7-1386, 201 71 387, 201 7-1388 et 201 7-1389. Il fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une information collective lors d'une réunion du personnel.
I -OBJET
Le présent accord a pour but de définir l'organisation de l'entreprise SARL AMCF 39. Il a été préparé avec la CAPEB JURA.
2 - AMPLITUDE HORAIRE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire de travail est de 35 h par semaine.
Le nombre de jours de travail hebdomadaire pour les salariés de chantier est de 5 jours par semaine sauf besoins exceptionnels : suite à des cas de forces majeures, notamment tempêtes il peut être demandé aux salariés de travailler en dehors des jours ou des heures prévus.
Pour les salariés administratifs, le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 5 pour un temps plein.
3 - CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d'heures supplémentaires payées est fixé à 280 heures par an. Elles sont majorées selon les dispositions légales et conventionnelles.
L'augmentation du contingent d'heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l'entreprise s'engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité.
4 - TEMPS DE TRAVAIL
L'entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, ils doivent produire l'assurance de leur véhicule, incluant les trajets professionnels, à l'entreprise et informer l'entreprise avec un délai de prévenance suffisant pour ne pas nuire à l'organisation.
Le temps de travail est le temps sur chantier conformément à la convention collective.
Une indemnité de trajet (conduite ou pas) est versée au salarié sur la base du temps passé payé à 62.5 % du taux horaire.
- COMPTABILISATION DU TEMPS
Les salariés remplissent une feuille hebdomadaire mise en place par l'entreprise pour indiquer leur temps de travail. Elle est validée par le chef d'entreprise. En cas de correction, elle fait l'objet d'une contre-signature.
AU choix du salarié, la pause méridienne peut être réduite à une demi-heure après accord de la direction sinon la pause méridienne est à minima de 45 minutes.
Des primes de panier sont versées quand le salarié ne mange pas au restaurant et que le chantier ne lui permet pas de manger au siège de l'entreprise. Dans une équipe, l'ensemble des salariés doit se concerter afin de déterminer le mode de prise de repas (restaurant, panier...) en commun.
- AVANTAGES
A la discrétion de la direction et sous réserve des possibilités financières de l'entreprise, des primes peuvent être données.
- EPI
L'utilisation des équipements de protection individuels est obligatoire. Chaque salarié doit informer la direction du besoin en EPI et de la nécessité de leur renouvellement.
- ORGANISATION
La présentation du personnel est le reflet de l'image de l'entreprise. Les tenues sont financées par l'entreprise. La propreté des tenues est à la charge du salarié.
Les véhicules sont nettoyés par les salariés pendant le temps de travail et doivent être tenus propres et rangés.
Les téléphones mobiles ne peuvent être utilisés qu'à des fins professionnelles durant le temps de travail sauf cas d'urgence personnel.
Pour des raisons de sécurité, l'utilisation de casques audio ou d'oreillettes est interdite sur les chantiers.
Les véhicules sont exclusivement dédiés à l'usage professionnel et ne peuvent pas être utilisés pour un usage personnel, sauf accord exceptionnel écrit de la direction.
Pour des raisons d'organisation et d'astreinte, il peut être demandé aux salariés de rentrer avec le véhicule de l'entreprise chez et-JX.
- VALIDATION DE L'ACCORD
Le projet d'accord a été transmis au personnel le 20 octobre 2022. Il a fait l'objet d'un vote le 9 Novembre 2022.
- DATE D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à compter du 1 er décembre 2022
I l - DUREE DE VALIDITE
Cet accord est signé sans limite de validité. Il peut être dénoncé selon la législation en vigueur.
12 - DIFFUSION DE CET ACCORD
L'accord est transmis à la DIRECCTE.
L'accord est affiché dans les locaux de l'entreprise et transmis à chaque salarié
Signatures
AMCF 39
Fait le 09/11/2022
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