Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise Portant sur la Modification des Modalités de Remboursement des Frais de Déplacement Professionnels" chez HAPOS (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la modification des modalités de remboursement des frais de déplacement professionnels

ENTRE les soussignées

La SAS HAPOS, société par actions simplifiée au capital de 1 065 200 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25, rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 491 363 768 00020, relevant du code APE 7820 Z,

Représentée par x, es qualité de Président de la Société HAPOS, ayant tout pouvoir aux fins du présent accord,

ET

D’autre part,

ci-après dénommées les parties signataires.

Est conclu un accord portant sur la modification des modalités de remboursement des frais de déplacement pour l’entreprise HAPOS et ses filiales au profit de bénéficiaires définis à l’article 2.

1. Objet de la modification

Cet accord a pour objet de modifier un usage concernant les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnel.

Rappel de l’usage :

Lorsqu’un collaborateur pour les besoins de l’activité de l’entreprise devait utiliser son véhicule personnel, l’entreprise appliquait le barème fiscal comme base de remboursement des indemnités kilométriques.

Modalités de la modification :

Afin de rationaliser les coûts et afin de répondre à des objectifs environnementaux, l’UES HAPOS souhaite que le collaborateur concerné par un déplacement professionnel applique l’ordre de priorité dicté ci-dessous :

1 - l’utilisation du véhicule de service devient la priorité quel que soit le statut du collaborateur.

Si un second collaborateur de ladite agence a besoin de se déplacer professionnellement dans le même temps dans un périmètre plus restreint, ce dernier doit privilégier la location de véhicule (moyennant une demande préalable à effectuer auprès de la personne habilitée au siège social),

2- le co-voiturage avec les collègues des autres agences environnantes de la même région ou situées sur le trajet pour se rendre au lieu de rendez-vous,

3 - A défaut, le collaborateur doit utiliser les transports en commun (avion, train, bus…) moyennant une demande d’engagement de frais faite au préalable et validée par la personne habilitée au siège – (sauf les plateformes de covoiturage du type Blablacar pour des questions d’assurance),

4 – En dernier recours, location d’un véhicule (moyennant une demande d’engagement de frais faite au préalable et validée par la personne habilitée au siège) voire utilisation du véhicule personnel (le collaborateur concerné devra vérifier son contrat d’assurance) en fonction de la distance à parcourir.

Pour ce dernier point : deux cas de figures peuvent se présenter :

a- Le lieu de destination du rendez-vous professionnel est à moins de 120 kms aller de l’agence soit 240 kms aller/retour : utilisation du véhicule personnel si les trois cas précédents ne sont pas possibles. Le remboursement effectué sera de 0.40€ du km quel que soit le nombre de CV du véhicule concerné.

b - Le lieu de destination du rendez-vous professionnel est à plus de 120 kms aller : location d’un véhicule avec une demande faite auprès de la personne habilitée au siège du groupe.

2. Salariés bénéficiaires

Dans les entreprises du groupe, tous les collaborateurs permanents sont susceptibles de bénéficier de remboursement de frais de déplacement lié à leur activité professionnelle.

3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^ier avril 2021. Il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

4- Modalités d’application

Le champ d’application de cet accord s’adaptera aux nouvelles entités du groupe en fonction des évolutions éventuelles à venir dans la configuration du groupe.

Listes des Filiales du groupe HAPOS concernées à cette date :

• . SAS R INTERIM CENTRE, société par actions simplifiée au capital de 151 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 487 672 768 00099, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 150 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 449 432 541 00133, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM SAINT BRIEUC, société par actions simplifiée au capital de 190 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 477 553 861 00121, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS ROAZHON INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 94 980 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 479 106 106 00111, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM DU LEON, société par actions simplifiée au capital de 143 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 491 538 047 00078, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM DU PENTHIEVRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 492 395 264 00053, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R. INTERIM ATLANTIQUE, société par actions simplifiée au capital de 314 140 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 493 539 647 00062, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM BRETAGNE SUD, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 500 124 243 00055, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R INTERIM VAL DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 503 583 395 00077, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM DU MAINE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 504 995 259 00067, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL PAYS DE LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 130 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 492 732 706 00071, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 160 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 400 977 658 0071, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS ARTEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 493 572 481 00072, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R INTERIM ANRO, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 585 279 00011, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R INTERIM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 832 973 531 00011, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM DU MONT, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 085 858 00017, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R INTERIM DU NORD, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 840 070 858 00013, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R.E.P, société par actions simplifiée au capital de 90 000 € ayant son siège social à PAIMPOL (22500), 6 avenue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 819 341 348 00012, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM DU COTENTIN, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 844 546 101 00016 relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R INTERIM PROVENCE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 848 783 957 00014, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS R INTERIM AQUITAINE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 851 310 219 00015, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS REGIONAL INTERIM IROISE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 852 274 331 00019, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

• . SAS ATTITUDE FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 15 000 € ayant son siège social à MONTGERMONT (35760), 25 rue de la Métrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 529 261 448 00037, relevant du code APE 7820Z, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur MARC POULAIN

5- Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la direction du travail et de l’emploi et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Montgermont, le 18/01/2021

Le Président Le CSE