Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE au sein du GIE Dalkia Wastenergy" chez GIE DALKIA WASTENERGY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIE DALKIA WASTENERGY et les représentants des salariés le 2019-10-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219013857
Date de signature : 2019-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : GIE DALKIA WASTENERGY
Etablissement : 49145124100013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-14
| ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU GIE DALKIA WASTENERGY |
Entre les soussignés :
Le GIE DALKIA WASTENERGY, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et,
Les représentants élus de la Délégation Unique du Personnel
d'autre part,
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Par le présent accord, les parties souhaitent réaffirmer leur intention de poursuivre un dialogue social de qualité au sein du GIE DALKIA WASTENERGY en considérant les représentants du personnel comme étant des interlocuteurs privilégiés de la Direction.
Conformément aux dispositions légales, il est convenu de mettre en place un CSE au niveau du GIE DALKIA WASTENERGY.
Le CSE exerce l’ensemble des missions et attributions qui leur sont dévolues par les dispositions du Code du Travail. Il a notamment pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 3
Article 1.1 : Composition du CSE 3
C. Bureau du CSE (secrétaire et trésorier) 3
D. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 3
Article 1.2 : Durée des mandats 3
A. Convocation et Ordre du jour 3
B. Périodicité des réunions et calendrier annuel 4
C. Rôle des élus suppléants au CSE 4
Article 1.4 : Budgets du CSE 4
A. Dévolution des biens de la délégation unique du personnel (DUP) 4
B. Financement des activités sociales et culturelles 5
D. Transfert entre les budgets 5
Article 1.5 : Informations et consultations récurrentes, ponctuelles et les délais de consultation 5
B. Consultations ponctuelles 6
Article 1.6 : Heures de délégation 6
C. Crédit d’heures complémentaire du secrétaire 7
D. Crédit d’heures complémentaire du trésorier 7
Article 1.7 : Statut des représentants du personnel élus au CSE 7
A. Liberté de déplacement des membres 7
B. Formation des membres du CSE 7
C. Obligation de discrétion et de confidentialité 8
Article 1.8 : Règlement intérieur du CSE 8
CHAPITRE 2 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 8
Article 2.1 : Mise en place de la CSSCT 8
Article 2.2 : Composition de la CSSCT 8
Article 2.3 : Attributions générales et missions de la CSSCT 9
Article 2.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 10
A. Désignation d’un Secrétaire 10
C. Ordre du jour, convocation et relevé de position 10
Article 2.5 : Moyens mis à disposition des CSSCT 10
Article 2.6 : Obligation de discrétion et de confidentialité 11
CHAPITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 11
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES 11
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 11
Article 4.2 : Révision et dénonciation de l’accord 11
Article 4.3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 11
CHAPITRE 1 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1.1 : Composition du CSE
Délégation du personnel
La délégation du personnel du CSE est composée de 5 titulaires et de 5 suppléants.1
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président pourra éventuellement être assisté de 3 collaborateurs ayant voix consultatives2.
Bureau du CSE (secrétaire et trésorier)
Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Au cours de sa première réunion, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation à la majorité des suffrages exprimés d’un secrétaire et d’un trésorier choisis parmi les membres titulaires du comité.
En cas d’absence du secrétaire, un secrétaire de séance sera désigné parmi les membres titulaires présents.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité3.
Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes4.
Les coordonnées de ce référent doivent être mentionnées dans l'information que doit faire l'employeur aux salariés et dans les locaux où se fait l'embauche.5
Article 1.2 : Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans6.
Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE à trois.
Article 1.3 : Réunions
Convocation et Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.7
L’ordre du jour ainsi que la convocation sont adressés par le président aux membres du CSE, par voie électronique, 15 jours avant la date de la réunion. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la convocation et l’ordre du jour pourront être adressés aux membres 8 jours avant la séance.
Périodicité des réunions et calendrier annuel
Le CSE est réuni neuf fois par an dont au moins quatre de ces neuf réunions sont consacrées en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le médecin du travail ou son représentant ainsi que le responsable interne de sécurité et des conditions de travail ou son représentant sont invités à participer, avec voix consultatives, aux réunions du CSE portant sur la santé, sécurité et conditions de travail.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail8.
Un calendrier prévisionnel annuel sera défini par le Président du CSE après information du Secrétaire. Il sera transmis à la fin de l’année précédente.
Rôle des élus suppléants au CSE
Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE9. Les membres suppléants n’y participent que s’ils sont amenés à suppléer un membre titulaire absent10 ou s’ils sont membres de la CSSCT, lors des quatre réunions consacrées en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Procès-verbal
Le projet de procès-verbal d’une réunion du CSE devra être transmis aux membres avant la prochaine séance par le secrétaire du CSE afin qu’il puisse être approuvé au cours de celle-ci.
Article 1.4 : Budgets du CSE
Dévolution des biens de la délégation unique du personnel (DUP)
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne délégation unique du personnel (DUP) sera dévolu au nouveau CSE, conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi, lors de la dernière réunion de la DUP, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Financement des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles d’une contribution de l’entreprise dont le montant est égal à 1% de la masse des salaires bruts versés11.
Cette contribution est versée par l’employeur selon les modalités suivantes ; par virement, tous les trimestres.
Budget de fonctionnement
La direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse des salaires bruts versés12. Cette subvention est versée par l’employeur selon les modalités suivantes : par virement, tous les trimestres.
Transfert entre les budgets
Le CSE dispose de la possibilité d’opérer un transfert de l’excédent de son budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles et inversement. La décision de transfert est prise par une délibération des membres du CSE.
Limites au transfert de l'excédent annuel d’une subvention :
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement dans la limité de 10% de cet excédent ;
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limité de 10% de cet excédent.
Article 1.5 : Informations et consultations récurrentes, ponctuelles et les délais de consultation
Informations récurrentes
Le CSE sera informé annuellement concernant :
la situation économique et financière du Groupe
la politique sociale du Groupe les conditions de travail et de l’emploi.
Dans le cadre de ces informations :
S’agissant des orientations stratégiques du Groupe, il est convenu de procéder à une information triennale du CSE. Toutefois, le CSE sera sollicité en cas d’évolution de la stratégie du Groupe au cours de cette période de 3 ans.
Par ailleurs, la direction présentera pour information un point d’étape annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise.
Consultations ponctuelles
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale13.
Plus particulièrement, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail14.
Délais de consultation
Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis au plus tard dans les délais prévus à l’article R. 2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R. 2312-5 du Code du travail : délai préfixe d’un mois.
Article 1.6 : Heures de délégation
Membres titulaires
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE bénéficie d'un crédit d’heures de 19 h heures par mois.
Ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie15.
Membres suppléants
Il est rappelé qu’aux termes de la loi, les membres suppléants ne disposent pas de crédit d'heures. Ils peuvent toutefois s’en faire attribuer par la voie d’une mutualisation de crédits d’heures des membres titulaires.
Dans ce cas, les membres titulaires informent la Direction par écrit, du transfert de crédit d’heures au bénéfice de suppléants, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation16.
Crédit d’heures complémentaire du secrétaire
Afin de réaliser ses missions, il est convenu d’attribuer au secrétaire du CSE un crédit d’heures complémentaire de 4 heures par mois.
Crédit d’heures complémentaire du trésorier
Afin de réaliser ses missions, il est convenu d’attribuer au trésorier du CSE un crédit d’heures complémentaire de 4 heures par mois.
Article 1.7 : Statut des représentants du personnel élus au CSE
Les représentants du personnel élus au CSE bénéficient des dispositions du statut protecteur prévu par le Code du travail.
Liberté de déplacement des membres
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés17.
Formation des membres du CSE
Formation économique et sociale
Les membres titulaires du CSE bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation et les frais associés est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale18.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail19.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés20. Cette formation est renouvelée à chaque renouvellement des CSE pour l’ensemble des élus. Elle est financée par l’employeur et est dispensée dans la première année de la désignation des membres de la CSSCT.
L’ensemble des temps passé en formation n’est pas imputé sur les crédits d’heures des salariés en bénéficiant.
Obligation de discrétion et de confidentialité
Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président ou son représentant21.
Article 1.8 : Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE22.
L'adoption du projet de règlement intérieur du CSE sera inscrite à l'ordre du jour lors de la seconde réunion du CSE. Son contenu fera l’objet d’un échange en séance entre les membres du CSE et le président du CSE.
Le règlement intérieur du CSE sera adopté à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 2 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 2.1 : Mise en place de la CSSCT
Afin de s’assurer de la prise en compte des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail au plus près du lieu de travail de chaque salarié, il est convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau du siège.
Article 2.2 : Composition de la CSSCT
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend trois membres représentants du personnel.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires23.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions de membre de la Commission, pour quelque cause que ce soit (démission du mandat, retraite, ou autre…), le CSE désigne un nouveau membre parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, lors d’une séance du CSE suivant cet évènement.
Sont invités à participer aux réunions de la CSSCT24:
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 2.3 : Attributions générales et missions de la CSSCT
La CSSCT a pour principale mission de préparer les séances du CSE.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE25.
En particulier, la CSSCT :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.
contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé26.
De plus, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Sans préjudice des prérogatives du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail (consultations et recours à un expert), la CSSCT reçoit délégation du CSE pour :
Réaliser des visites trimestrielles de site en matière santé, sécurité et conditions de travail
Réaliser d’éventuelles enquêtes en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, la CSSCT participe à l’élaboration du cahier des charges et analyse le rapport de l’expert en vue de préparer la consultation du CSE.
Enfin, la CSSCT sera associée aux traitements des droits d’alerte déposés par un membre du CSE « en cas de danger grave et imminent ».
En effet, un membre de la délégation du personnel au CSE exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement27. »
La CSSCT alimente les réflexions du CSE dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de permettre au CSE de rendre des avis lorsqu'il est consulté au titre de ses attributions définies aux 4° et 5° de l'article L. 2312-8 du Code du travail. Dans ce cadre, la CSSCT présente un rapport au CSE en vue de sa délibération.
Le CSE peut ponctuellement mandater la CSSCT pour faire des propositions d'amélioration en matière de prévention des risques professionnels sur un sujet déterminé en lien avec l'activité de l'établissement. Un rapport de la CSSCT est transmis au CSE à l'issue des travaux.
Article 2.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Désignation d’un Secrétaire
Un Secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la CSSCT pour l’organisation de ses travaux. Il est l’interlocuteur du président de la CSSCT, en particulier pour la préparation des réunions de la commission en dehors de ses séances.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Au cours des quatre réunions du CSE concernant la santé, sécurité, et les conditions de travail, le Secrétaire de la CSSCT présente un bilan de l'exercice de ses missions déléguées.
La Commission peut également se réunir ponctuellement, à la demande de l’Employeur ou son représentant sur un sujet relevant de sa compétence, ou dans le cadre de l’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Ordre du jour, convocation et relevé de position
La CSSCT se réunit sur convocation de son Président qui en établit l’ordre du jour avec le Secrétaire de la CSSCT. La convocation à la réunion de la CSSCT, accompagnée de son ordre du jour, est envoyée par courriel à l’ensemble des participants internes au plus tard 15 jours avant la date fixée de la réunion.
Un relevé de position est établi par le Secrétaire de la CSSCT en concertation avec le Président.
Article 2.5 : Moyens mis à disposition des CSSCT
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 5 heures par mois, par membre, en vue d’exercer leurs missions. Ces heures ne sont ni cumulables ni reportables d’un mois sur l’autre.
En complément, le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures complémentaire de 2 heures par mois.
Modalités de formation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions28.
Article 2.6 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion et de confidentialité29.
CHAPITRE 3 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
Les parties conviennent d’engager, dans la continuité de la signature du présent accord, une négociation spécifique sur la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet Accord prend effet au 1er jour de mandat des nouveaux membres élus du CSE (le 1er tour de l’élection étant fixé au 1er octobre 2019) pour une durée indéterminée.
Article 4.2 : Révision et dénonciation de l’accord
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
La révision se fait selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4.3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait le 14 octobre 2019, à La Défense, en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise Pour les représentants élus de la Délégation unique du personnel
Directeur des Ressources Humaines Secrétaire Titulaire
Secrétaire
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail↩
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail↩
En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail↩
Conformément aux dispositions de l’article L. 1153-5-1 du Code du travail↩
En application de l’article L. 1153-5 et de l’article D. 1151-1 du Code du travail↩
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail↩
Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail↩
Dans le cadre de l’article L. 2315-27 du Code du travail↩
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail↩
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code de travail↩
Dans le cadre de l’article L. 2312-81 du Code du travail↩
En application de l'article L. 2315-61 1° du Code du travail↩
Conformément à l’article L. 2312-12 du Code du travail↩
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail↩
Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail.↩
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-6 du Code du travail↩
Conformément à l’article L. 2315-14 du Code du travail↩
En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail↩
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail↩
Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail↩
Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail↩
En application de l’article L. 2315-24 du Code du travail↩
En application de l’article L. 2315-39 du Code du travail↩
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail↩
En application de l'article L. 2315-38 du Code du travail↩
En application de l’article L. 2312-9 du Code du travail↩
En application de l’article L. 2312-60 du Code du travail↩
Dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail↩
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail↩
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