Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Activité partielle longue durée" chez MAVESSE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés

La Société MAVESSE, dont le siège social est situé à VENISSIEUX (69200) – 12 Rue Roger Planchon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro de SIRET 491 504 353 00039,

Représentée par

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part

PRÉAMBULE - Diagnostic sur la situation économique

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’extension de l’accord du 30 juillet 2020 dans la branche de la métallurgie dont relève notre société, la direction a décidé de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée, par le biais du présent accord d’entreprise.

La Société MAVESSE, composée de 5 salariés à ce jour, est spécialisée dans les systèmes mobiles de pompage de grande puissance permettant l’extinction des incendies, le refroidissement d’installation ou l’épuisement de zones inondées.

L’activité de la Société se divise en deux :

• Le négoce spécialisé d’équipements de pompage et de lutte contre l’incendie ;

• La maintenance de ces équipements

Or, dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société, et ce, de manière différenciée.

L’activité de maintenance a fortement ralenti depuis le premier confinement. Le chiffre d’affaires prévisionnel établi à ce jour pour l’année 2021 laisse présumer une baisse d’environ 20 à 30% par rapport à l’année 2020. Si cette activité n’est pas revenue à ce jour à son niveau nominal d’avant crise, les demandes de nos clients nous permettent d’envisager un retour à la normale d’ici fin 2022.

Cependant, l’activité de négoce spécialisé est plus particulièrement touchée. Cette activité repose sur la gestion de projets, de cycle long, et dépend des décisions d’investissement de nos clients, grands comptes.

La crise sanitaire a fortement ébranlé les processus décisionnels de nos clients, qui ont pour la plupart été stoppés ou fortement ralentis à compter de la fin d’année 2020 et au cours du 1^er semestre 2021. En effet, cette crise a considérablement ralenti notre activité gelant les possibilités financières de nos clients, ces derniers ne souhaitant plus investir. Si l’année 2020 a été peu impactée compte tenu des projets en cours et à finaliser, cette baisse d’activité se fait ressentir pour l’année 2021 et risque de perdurer en 2022. Nous enregistrons une baisse d’activité d’environ 50% sur le premier semestre 2021, qui devrait perdurer en 2022. Nous n’avons ainsi plus la possibilité d’occuper le service gestion de projets pendant cette période.

Le chiffre d’affaires global HT s’élevait à 3 538 502€ au 31 décembre 2019. Nous avons constaté une baisse de chiffre d’affaires d’environ 30% en 2020 par rapport à 2019, le chiffre d’affaires global s’élevant à 2 504 886€ au 31 décembre 2020.

Au 31 mai 2021, nous enregistrons seulement 661 315€ HT de chiffre d’affaires, toutes activités confondues, contre 1 771 236€ de chiffre d’affaires HT réalisé au 31 mai 2020, soit une baisse de plus de 50%.

Les discussions en cours à ce jour avec nos clients ne nous permettent pas d’envisager un rétablissement de l’activité avant l’exercice 2023, sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire dans les mois à venir.

Compte tenu de notre gestion très rigoureuse des budgets de dépenses tous services confondus, la baisse de l’activité n’est, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière et pour nous permettre de conserver notre savoir-faire dans l’attente d’un retour à l’activité normale pour l’entreprise.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord relatif à l’activité partielle de longue durée mis en place s’applique exclusivement à l’activité de négoce spécialisé et donc au service de gestion de projets.

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ce service ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

Le service gestion de projets est à ce jour composé d’un salarié, l’entreprise étant une petite structure comportant 5 salariés.

Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er août 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La Société adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant notamment sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle visés dans le présent accord.

La Société n’est à ce jour pas dotée de représentants du personnel au sein de l’entreprise, l’effectif étant inférieur au seuil légal.

Ce bilan sera notamment accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives de l’activité.

Article 3. Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord d’au maximum 40% sur la durée d’application du dispositif.

Dans ces cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l’horaire de travail pourra excéder ce pourcentage sans pouvoir être supérieure à 50% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité de services.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique.

Article 4. Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail pour les salariés bénéficiant notamment d’une convention individuelle de forfait, le cas échéant.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 5. Engagements en matière d’emploi

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail des salariés concernés par le présent accord d’entreprise, pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

Article 6. Engagements en matière de formation professionnelle et mobilisation du compte personnel de formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation avec son responsable hiérarchique.

Chaque salarié placé en activité partielle de longue durée pourra mobiliser pendant cette période son compte personnel de formation.

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation et à proposer aux salariés visés à l’article 1 du présent accord, les actions de formation suivantes en fonction des disponibilités des organismes :

• Formation aux équipements de marque ZIEGLER

• Formation aux nouveaux équipements HYTRANS

• Formation au logiciel SV9000

Article 7. Prise de congés payés par les salariés

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.

Article 8. Information des salariés

Il est rappelé que la Société n’est pas dotée d’un Comité Social et Economique, l’effectif de l’entreprise étant inférieur au seuil légal.

Les salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen (courrier, courriel…) de la mise en place du dispositif et de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Article 9. Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois au maximum. Il prend effet à compter du 1^er août 2021.

Il est en effet rappelé qu’il ne pourra être recouru à ce dispositif pour une durée supérieure à 24 mois continus ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs soit jusqu’au 31 juillet 2024 au plus tard.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 10. Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétence.

A cette fin, la Société déposera une demande de validation auprès de l’autorité administrative par voie dématérialisée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le présent accord sera joint à la demande.

L'autorité administrative notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par l'autorité administrative à l’issue du délai susvisé vaut validation.

En cas de refus, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation pour une durée de six mois. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccord du ministère du travail en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est également transmis, anonymisé, par voie dématérialisée, à la commission paritaire nationale de l’emploi de la métallurgie (uimm@uimm.fr).

Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à LYON, le 8 juillet 2021

En 3 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société MAVESSE (*)

L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord

Par les membres du bureau de vote (*)

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord doivent être paraphées par les parties