Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise en charge facultative des frais de transports personnels" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

PRISE EN CHARGE FACULTATIVE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS

Entre les soussignés :

La société FIDUCIAIRE PARIS RHONE ALPES,

SAS au Capital de 1 000 000 euros

Située au 120 Rue de la Outarde – ZA En Beauvoir – 01500 CHATEAU GAILLARD

D’une part,

Et,

Les élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18/12/2018,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

Les frais de véhicules de chaque salarié sont de plus en plus importants. C’est pourquoi la Direction de la Société FIDUCIAIRE PARIS RHONE ALPES a décidé de prendre en charge une partie de ses frais.

Article 1 : Objet

Les dispositions légales actuelles permettent à chaque employeur de verser une indemnité maximum de 200 euros par an par salarié pour prendre en charge leurs frais de transports personnels.

La société FIDUCIAIRE PARIS RHONE ALPES a donc décidé de verser une indemnité, non soumise à charge, de 200 euros pour l’année.

Article 2 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les salariés présents au 31/12 et se rendant dans les locaux de l’entreprise avec leur propre véhicule.

La résidence habituelle du salarié doit être en dehors d’un périmètre transport ou l’utilisation du véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail du salarié.

Pour ce faire, il appartient à chaque salarié de transmettre leur carte grise libellé à leur nom.

Les salariés exclus :

• Les salariés qui utilisent un véhicule d’entreprise

• Les salariés logés sur place, gratuitement ou non

• Les salariés bénéficiant déjà de la prise en charge du remboursement transport en commun

• Les salariés habitant dans un périmètre transport qui, en raison des horaires de travail, peuvent les utiliser.

Article 3 : Versement

Cette indemnité est versée chaque mois de Décembre aux salariés ayant transmis les documents obligatoires (carte grise libellé à leur nom).

Article 4 : Condition de Présence

Aucun critère de modulation ne sera retenu à l’exception de toute arrivée en cours d’année.

Pour toute arrivée en cours d’année, l’indemnité sera proratisée.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de Décembre 2022 et pour une durée indéterminée.

Article 6 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société FIDUCIAIRE PARIS RHONE ALPES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de BOURG EN BRESSE.

Fait à CHATEAU GAILLARD, le 15 décembre 2022