Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE AU SEIN DE L'UES TRANSPORT ELIVIA" chez TRANSPORTS CHOLETAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’UES TRANSPORT ELIVIA

Entre :

La Direction de l’UES ELIVIA TRANSPORT

Représentée par

Et

Les organisations syndicales :

F.O. représentée par

C.F.D.T. représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Cet accord conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, fait suite aux engagements pris par les parties lors de la signature de l’accord portant création de l’UES ELIVIA TRANSPORT, dont l’article 3 stipulait que les parties se rencontreraient afin de négocier un statut du personnel unifié.

Article 1 - Prime de vacances

Les ouvriers, employés et agents et techniciens de maitrise comptant au moins un an d’ancienneté au 01/06 de l’année en cours percevront, chaque année, sur la paie du mois de juin, une prime de vacances de 540€.

Celle-ci sera versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Une retenue de 5€ par jour sera opérée à partir de deux semaines d’absence continue ou discontinue quel qu’en soit le motif (hors RTT, Congés payés, repos compensateur, formation économique et syndicale).

Article 2 - Prime d’assiduité

A partir du 01/12/2017, les salariés relevant des catégories ouvriers et employés, justifiant d’une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise percevront une prime mensuelle d’assiduité de 60€ dans les conditions suivantes ;

La prime ne sera pas due pour toute absence du salarié pendant le mois de référence quel qu’en soit la cause. Seront neutralisées les absences pour congés payés, celles résultant de RTT, de repos compensateur, et de participation à des stages de formation économique et syndicale.

La prime ne sera pas attribuée si un retard à la prise de poste entraîne la non livraison d’un client.

Article 3 - Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté, appliquée sur le salaire de base, sera calculée en fonction des pourcentages définis par la convention collective nationale des Transports pour tous les salariés embauchés à compter du 01/01/2018.

Pour les salariés de Transports Choletais, FTN et Transviand 72 présents à l’effectif au 31/12/2017, le système de calcul de la prime d’ancienneté actuel est maintenu.

Pour les salariés de PVL présents à l’effectif au 31/12/2017, la prime d’ancienneté, actuellement intégrée dans le taux horaire, sera extraite du taux horaire et indiquée à part entière sur le bulletin de paie.

Article 4 - Travail de nuit

En sus des majorations conventionnelles de 20% prévues pour les heures effectuées entre 21h et 6h, les heures effectuées au-delà de la 50^e heure de nuit donneront lieu à une majoration supplémentaire de 5% du taux horaire.

Conformément aux dispositions conventionnelles un panier sera versé à partir de 4 heures de nuit.

Article 5 - Prime de non accident

A partir du 01/12/2017, le personnel de conduite travaillant un mois complet percevra une prime de 80€ pour tous les mois sans accrochage, ni accident en responsabilité au sens des assurances.

En cas d’accident ou « d’accrochage » responsable cette prime sera supprimée pendant 1 mois.

Le non-respect d’une disposition du code de la route pourra porter cette suppression sur une durée de 3 mois.

La prime sera proratisée pour toute absence du salarié pendant le mois de référence quel qu’en soit la cause. Seront neutralisées les absences pour congés payés, celles résultant de RTT, de repos compensateur, et de participation à des stages de formation économique et syndicale.

Article 6 - Prime de qualité, relation client

A partir du 01/12/2017, le personnel de conduite travaillant un mois complet pourra percevoir une prime mensuelle de qualité, relation client de 60€.

Cette prime ne sera pas attribuée si dans le mois une réclamation écrite faite par un client porte sur une erreur de livraison, des difficultés relationnelles ou tout autre problème mettant en cause la responsabilité du conducteur et ayant généré une insatisfaction du client.

La prime sera proratisée pour toute absence du salarié pendant le mois de référence quel qu’en soit la cause. Seront neutralisées les absences pour congés payés, celles résultant de RTT, de repos compensateur, et de participation à des stages de formation économique et syndicale.

Article 7 - Prime de fin d’année

A compter du 01/12/2017, une prime de fin d’année équivalente à un mois de salaire de base 35 heures sera versée fin décembre aux salariés justifiant à cette date d’un an d’ancienneté.

Celle-ci sera versée au prorata du temps de présence.

La prime de fin d’année sera versée en totalité dans les cas suivants :

• Chômage partiel.

• Suspension du contrat de travail, pendant une partie de l’année civile, résultant d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou de la maternité.

• Suspension du contrat de travail, dans la limite d’une durée totale continue ou discontinue de deux mois au cours de l’année civile, résultant de tout autre cause que l’accident du travail, la maladie professionnelle ou la maternité.

La prime de fin d’année sera versée au prorata temporis, dans les cas suivants :

• Contrat de travail à temps partiel.

• Suspension du contrat pendant une durée totale continue ou discontinue supérieure à deux mois au cours de l’année civile, à l’exception des cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité.

• Départ de l’entreprise.

En revanche, la prime de fin d’année ne sera pas versée lorsque le contrat de travail est suspendu durant toute l’année civile.

Pour les salariés présents à l’effectif au 30/11/2017, si le système de calcul de la prime de fin d’année actuel est plus favorable, il sera alors maintenu.

Article 8 - Médailles du travail

Une prime dite de « médailles du travail » sera accordée aux salariés justifiant d’une ancienneté acquise au sein d’une des sociétés de l’UES ELIVIA TRANSPORT ou du Groupe ELIVIA dans les conditions suivantes :

200 € pour 20 ans d’ancienneté

300 € pour 30 ans d’ancienneté

350 € pour 35 ans d’ancienneté

400 € pour 40 ans d’ancienneté

Article 9 - Régime de frais de santé

Les parties conviennent de maintenir le régime complémentaire de remboursement de frais de santé en cours.

Toute évolution sur ce sujet devra faire l’objet d’une information/consultation auprès des instances représentatives du personnel.

Article 10 – Mise en place de la subrogation

Afin d’assurer la régularité des rémunérations des salariés en absence (maladie, accident du travail,…), les parties conviennent de mettre en place la subrogation des indemnités journalières à compter du 01/01/2018 pour tout nouvel arrêt de travail.

Article 11 - Dispositions conventionnelles

Les parties rappellent que la convention collective applicable est celle des Transports routiers et activités auxiliaires du transport et que ces dispositions s’appliquent pour tous les points non abordés dans le présent accord.

C’est le cas notamment :

Des primes et indemnités liées au travail le dimanche ou les jours fériés

Des conditions d’indemnisation des arrêts consécutifs à des maladies, accidents, ou maternité

Des absences résultant de congés pour évènements familiaux

Des indemnités de repas pour déplacement, de grand déplacement et de casse-croute

Du régime spécifique de prévoyance conventionnel

De la subvention versée au CE de l’UES au titre des œuvres sociales et des frais de fonctionnement

Des règles de calcul et de majoration des heures supplémentaires

Article 12 - Mise en application des dispositions de l’accord et devenir des règles antérieures

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au terme du délai d’opposition sauf spécifications particulières mentionnées dans l’accord.

A compter de la date d’application toutes les dispositions et règles collectives antérieures, qu’il s’agisse d’accords de groupe, d’entreprise, ou d’établissement, d’usages, et(ou) d’engagements unilatéraux, qui étaient applicables au sein des Sociétés intégrées dans l’UES ELIVIA TRANSPORT cessent de s’appliquer. Seules s’appliquent à compter de cette date les règles reprises dans le présent accord et dans la Convention Collective Nationale des Transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La direction sera tenue d’engager chaque année des négociations annuelles obligatoires.

Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en cas de changement important de la structure de l’UES et/ou des effectifs et/ou en cas d’évolution réglementaire à la demande d’une des parties selon la réglementation en vigueur (article L. 2222-5 du Code du Travail). Toute disposition le modifiant donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et la réglementation en vigueur à la demande d’une des parties. La dénonciation devra être notifiée par son auteur et par courrier recommandé avec accusé réception aux autres signataires. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 14 - Durée et formalités de dépôt

Le présent accord a été remis en main propres contre décharge aux délégués des organisations syndicales présentes au sein de l’UES ELIVIA TRANSPORT.

Au terme du délai d’opposition de 8 jours, il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE du Maine et Loire et au Conseil des Prud’hommes d’Angers.

Fait en trois exemplaires à Cholet, le 20 novembre 2017

Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la direction

Pour l’Organisation Syndicale CFDT