ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés

(Article 220 nonies du CGI)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis à Colayrac Saint Cirq (47450), 1006 Avenue de la Libération, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 491 641 205, agissant par Monsieur, en sa qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

L’ensemble du personnel de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ, se prononçant à la majorité des deux tiers, dont le procès-verbal est joint au présent accord,

Ci-après dénommée « les salariés »

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt en faveur du rachat d’entreprises par les salariés.

Il est précisé que l’effectif habituel de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ est inférieur à 11 salariés.

De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Cet accord d’entreprise est destiné à informer le personnel sur les conditions de la cession de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ, et sur l’opération de rachat d’une partie de ses titres par la société holding exclusivement créée à cet effet à savoir la Société de Participations Financières de Professions Libérales à responsabilité limitée, (ci-après dénommée « la SPFPL»).

CECI ETANT EXPOSE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER – OBJET

Le présent accord a pour objet :

– d’informer le personnel sur l’opération de reprise 

– de préciser l’identité des salariés impliqués par l’opération ;  

– de préciser le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L. 233-16 du Code du Commerce, et le terme de cette opération ;

– les modalités d’organisation de la consultation ;

– les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

ARTICLE 2 - CADRE DE L’OPERATION DE REPRISE

Dans le cadre du présent accord, la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ, représentée par Monsieur, informe l’ensemble du personnel qu’il souhaite anticiper la transmission de son officine de pharmacie et qu’il décide de céder une partie de ses parts sociales à Monsieur, Pharmacien diplômé et salarié de l’entreprise depuis le 4 février 2020.

La SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ, détenue à 100% par Monsieur, informe l’ensemble du personnel que l’opération de reprise s’effectuera de la façon suivante :

Monsieur, Pharmacien salarié de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ, s’est en effet déclaré intéressé par l’acquisition d’une partie des parts sociales, à savoir de 2 000 parts sur les 4 000 parts détenues par le cédant, Monsieur.

• Monsieur a créé une holding de rachat qu’il détient à 100%, la SPFPL , au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1006 Avenue de la Libération-47450 COLAYRAC SAINT CIRQ, et immatriculée au R.C.S. d’Agen sous le numéro

Cette holding de rachat acquiert elle-même 49% du capital de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ.

• Monsieur acquiert également directement 1% de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQYY.

A la fin de l’opération de rachat, la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ sera ainsi détenue à hauteur de :

- 50% (2000 parts) par Monsieur.

- 49% (1999 parts) par la SPFPL

- 1% (1 part) par Monsieur.

ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES

3.1 – SALARIES IMPLIQUES DANS L’OPERATION DE REPRISE

S’entendent ici comme étant salariés, les personnes rémunérées directement par l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.

A la date de l’opération de rachat envisagée, les salariés impliqués sont :

Salarié	Date d’entrée	Ancienneté (au 07.09.2021)
M	01/08/2006	15 ans
M	01/09/2004	17 ans
M	02/01/2015	6 ans et 8 mois
M	04/02/2020	1 an et 7 mois
M	01/09/2005	16 ans
M	01/04/2019	2 ans et 5 mois
M	01/04/2005	16 ans et 5 mois

Etant précisé que suite à l’opération de rachat, que Monsieur ne sera plus salarié, tel qu’il a été défini au 3.1 du présent article.

En effet, Monsieur deviendra co-gérant avec Monsieur de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ.

3.2 – MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL ARTICLE 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL

Dès lors, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ».

La cession de l’entreprise, expressément visée par l’article L. 1224-1 du Code du Travail, entre, par excellence, dans le domaine d’application de ce texte.

En effet, la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ, répond à la définition de l’entité économique, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.

L’ensemble des contrats de travail existants au sein de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ, seront donc maintenus de plein droit.

ARTICLE 4 – CONTROLE FINAL DE L’ENTREPRISE ET TERME DE L’OPERATION

Le contrôle final de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ sera établi conformément aux dispositions de l’article 233-16 du Code du Commerce.

La cession de parts interviendra au plus tard le 30 septembre 2021. Par conséquent le terme de l’opération de rachat est fixé à cette date, le 30 septembre 2021.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 –DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties s’entendent, pour dire que le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS compétente, dès lors qu’il aura fait l’objet d’une validation par le personnel la majorité des deux tiers.

En application de l’article 220 nonies, II-2° du CGI (dans sa rédaction issue de l’article 110 de la loi 2019-1544 du 30-12-2019) qui a assoupli temporairement depuis le 1^er janvier 2020 les conditions d’éligibilité du dispositif, l’avantage d’un crédit d’impôt est toutefois limitée aux rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans ces conditions, le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 septembre 2021 et pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022.

5.2 REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par accord entre les parties signataires de l’accord initial au cas où notamment, ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux dispositions légales.

Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.

5.3 RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 – MODALITES D’ORGANISATION ET CONSULTATION

Le personnel a été informé par écrit de l’opération de rachat de la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ par la remise en main propre du présent projet d’accord d’entreprise, et ce dès le 13 août 2021.

Sur ce même courrier, il a été fixé le lieu, la date et l’heure de consultation du projet d’accord d’entreprise au mardi 7 septembre 2021 de 9h 00 à 10h00 au sein des locaux de la SELARL YY.

La consultation ayant été fixée au mardi 7 septembre 2021 et l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers ayant été acquise, un procès-verbal de consultation a été signé ce même jour.

Il est présenté en annexe du présent accord.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable après avis de la commission de contrôle.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction du siège social de l’entreprise.

ARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Monsieur , Représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen.

Le présent accord entrera en vigueur le 9 septembre 2021.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Colayrac Saint Cirq, le 11 août 2021,

SIGNATURES :

Pour la SELARL PHARMACIE DE COLAYRAC SAINT CIRQ

Représentée par Monsieur,

Annexe

- procès-verbal de consultation du personnel