Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez C.GENERAL IMPORT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C.GENERAL IMPORT et les représentants des salariés le 2020-06-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97420002120
Date de signature : 2020-06-12
Nature : Accord
Raison sociale : C. GENERAL IMPORT
Etablissement : 49164683200049 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-12
ACCORD NAO 2020
Entre les soussignés :
La société C. GENERAL IMPORT SAS représentée par le Directeur
ET
La Délégation Syndicale :
- CFDT : représentée par
Ont, conformément à l’article <L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail>, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 : PREAMBULE
La direction a ouvert les Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2020 le 26/05/2020.
Les parties se sont rencontrées le 3 et 11 juin 2020.Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.
Article 2 : MESURES APPLCABLES AU TITRE DE l’ANNEE 2020
Pas d’augmentation des salaires bruts de base en 2020
Revalorisation de l’indemnité repas des commerciaux à 8 euros à compter du 01/06/2020
Pas de mise en place de Titre restaurant
Intéressement : Accord de principe sur la mise en place d’un accord d’intéressement avec ouverture de négociation sur l’épargne salariale.
Article 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt d’un exemplaire signé :
sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail qui transmet ensuite à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte).Une version ne comportant pas les noms et prénom des négociateurs et signataires sera rendue publique et publiée sur la base de données nationale du Ministère du Travail.
Aux Greffes du Conseil de Prud’hommes.
Fait au Port, le 12/06/2020
La Direction de C. GENERAL IMPORT Le Délégué Syndical CFDT
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