Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres CSE" chez CREALOG
Cet accord signé entre la direction de CREALOG et le syndicat CFTC le 2022-06-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T05722006390
Date de signature : 2022-06-29
Nature : Accord
Raison sociale : CREALOG
Etablissement : 49179709800028
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-29
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société CREALOG, dont le siège social est situé 5 bis rue Saint-Léon à Nancy inscrite au registre de commerce sous le n° B 491 797 098, représentée par Monsieur agissant en qualité de
D’une part,
ET
Le Syndicat , représenté par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est rappelé que l’élection du Comité Social Economique s’est déroulée le 16 avril 2018 ; ses membres ayant été élus pour une durée de quatre ans.
Les parties ayant convenu de proroger le mandat des membres du C.S.E, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du C.S.E est prorogé jusqu’au 30 novembre 2022 au plus tard.
La Société initiera l’élection relative au renouvellement du C.S.E. à compter du 12 septembre 2022, date à laquelle les organisations syndicales représentatives comme les salariés seront informés de la mise en œuvre desdites élections
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera diffusé par voie d'affichage et il sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Moselle conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 16 Avril 2022 et prendra fin le 30 novembre 2022 au plus tard.
Fait à Sarreguemines le 29/06/2022 en cinq exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire
Pour l'entreprise, Pour les organisations syndicales,
Monsieur Monsieur
Délégué syndical
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