Accord d'entreprise "Avenant N° 3 à l'accord collectif sur l'activité réduite pour le maintien en emploi" chez CREALOG

ENTRE :

La Société CREALOG société SAS au capital de 58 000 euros, dont le siège social est situé 5 bis rue St Léon, à Nancy (54000), inscrite au RCS de Nancy sous le numéro SIREN 491 797 098,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,

Ci-après dénommée "LA SOCIETE",

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales 

CFTC :

• Monsieur XXX

CGT :

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 28 Octobre 2020. Le terme dudit accord étant fixé au 30 Juin 2021.

Un avenant n°1 a été signé le 28 Juin 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 Janvier 2022.

Un avenant n°2 a été signé le 20 Décembre 2021 afin de prorogé le terme de cet accord initial jusqu’au 31 Janvier 2023.

Le CSE a préalablement été informé et consulté le 23 Janvier 2023, date à laquelle un avis favorable a été rendu.

Il arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

L’avenant N°2 conclu le 20 Décembre 2021 et dont le terme était fixé au 31 Janvier 2023 est prorogé jusqu’au 30 Septembre 2024.

Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 28 octobre 2020 est donc fixé au 30 Septembre 2024.

En tout état de cause, la durée d’application réduite ne saurait excéder une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Article 2 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent avenant demeurera en vigueur pour peu que l’Etat ne remette pas en cause le dispositif de remboursement en place à la date de signature de ce présent avenant.

Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.

La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Sarreguemines, le 23 Janvier 2023,

Pour la Société, Pour le Syndicat CFTC,

XXX XXX

Directeur des Opérations Logistiques

Pour le Syndicat CGT,

XXX XXX

XXX XXX