Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS au capital de 127 752 920 € euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 974 861, ayant son siège social au 119 avenue du Général Michel Bizot – 75012 PARIS et représentée par xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xx

d’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« PEPA » ou « prime Macron ») au cours de la période allant du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022.

Suivant la possibilité offerte par le législateur et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les Parties ont décidé de négocier le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue le cas échéant par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 17 septembre 2021, le 6 octobre 2021 et le 13 octobre 2021.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera plus applicable à compter de l’accomplissement de son objet, soit à l’issue du versement de la prime aux salariés concernés (en principe le 28 octobre 2021).

Article 2 – Champ d’application territorial

Le présent accord est applicable à toute la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS.

Article 3 - Salariés bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes:

- titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) ;

- présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 28 octobre 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 28 octobre 2021. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation – Cf. article 4).

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à un montant maximum de 800 euros bruts (huit cent euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :

- La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime.

Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.

Néanmoins, les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi du 19 juillet 2021 et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime :

• Congé maternité ;

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• Congés d’adoption ;

• Congé parental d’éducation ;

• Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).

- La durée de travail prévue au contrat de travail.

Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat.

Les deux critères de modulation se combinent entre eux.

Article 5 – Régime fiscal et social

Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, il est précisé les éléments suivants :

- Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous la forme d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires ;

- Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous forme de prime exceptionnelle et intégré dans l’assiette de l’ensemble des cotisations, contributions, impôts et taxes.

Article 6 - Date de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie d’octobre 2021 (la date de virement est en principe le 28 octobre 2021). Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois d’octobre 2021.

Article 7 – Dispositions finales

Le présent accord sera notifié par la Société à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.

Fait à Paris, le 18 octobre 2021, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT SAS, représentée par xx :

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xx :