ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SELARL FHB,

Dont le siège social est situé : 176 Avenue Charles DE GAULLE à NEUILLY SUR SEINE (92200),

Représentée par , agissant en qualité d’associé,

D’une part,

ET :

Les membres titulaires élus de la délégation du personnel,

D’autre part.

PREAMBULE

La Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et à la suite de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a créé la base de données économiques et sociales (BDES).

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a enrichi cette base de données avec les données environnementales.

L’article L2312-18 du code du travail dispose que la base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, aux délégués syndicaux permettant d’exercer utilement leurs compétences.

L’article L 2312-21 dispose que son organisation, l'architecture et le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales sont négociés dans un accord d’entreprise.

La convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (FEPraJ) indique que la BDESE doit contenir des éléments permettant au CSE d’être informé et consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

C'est dans ce contexte que la SELARL FHB et son CSE ont décidé de se rapprocher afin de fixer les modalités d'organisation, d'architecture, de contenu, de fonctionnement et de périodicité des informations à mettre à disposition dans la BDESE.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément aux dispositions légales, et s’agissant de la SELARL FHB et de ses établissements, les parties conviennent que la BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. Les informations qu'elle contient sont donc consolidées sur le périmètre de l’entreprise.

A la date de signature du présent accord, les établissements qui composent l’entreprise FHB sont les suivants :

FHB BAYONNE, BORDEAUX, BOULOGNE-SUR-MER, BRIVE-LA-GAILLARDE, EVRY-COURCOURONNES, LA CANOURGUE, LE HAVRE, LIBOURNE, LOUVIERS, LYON, MONT-DE-MARSAN, MONTPELLIER, NEUILLY, PAU, PERPIGNAN et RODEZ.

Il est entendu que si le périmètre de la structure était amené à évoluer, cette actualisation du périmètre s'appliquera de facto au présent accord sans qu'il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation.

CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDESE

Article 1- Organisation de la BDESE

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres titulaires et suppléants dans la base de données. Cette mise à disposition vaut communication. Il est entendu que les membres du CSE seront avertis de la mise à disposition des informations dans la BDESE.

Elle sert de support pour les informations et consultations, notamment pour les trois grands domaines de consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l'entreprise) du CSE.

Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDESE mais transmises directement en format papier ou par courriel aux destinataires, il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE.

Conformément à l'article L. 2312‐21 du Code du travail, elle contient notamment des informations portant sur les thèmes suivants :

• L’investissement social ;

• L’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise ;

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article 2 – Contenu de la BDESE

Le contenu de la BDESE sera réparti selon les différentes rubriques suivantes :

• Partie 1 : Situation économique et financière

• Investissement matériel et immatériel ;

• Fonds propres, endettement et impôts ;

• Rémunération des financeurs ;

• Flux financier à destination de l’entreprise.

• Partie 2 : Politique sociale, conditions de travail et emploi

• Investissement social ; 

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Rémunérations des salariés et dirigeants ;

• Représentation des salariés et activités sociales et culturelles.

• Partie 3 : Politique environnementale et impact de l’activité de l’entreprise

• Politique générale en matière environnementale ;

• Economie circulaire ;

• Changement climatique.

Article 3 – Détail des indicateurs par thèmes

• Partie 1 : Situation économique et financière

Au sein de la rubrique « Investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

Au sein de la rubrique « Fonds propres, endettement et impôts », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Capitaux propres de l'entreprise ;

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

• Impôts et taxes.

Au sein de la rubrique « Rémunération des financeurs », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Revenus distribués aux actionnaires.

Au sein de la rubrique « Flux financier à destination de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Réductions, d’impôts ;

• Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

• Crédits d’impôts ;

• Mécénat ;

• Résultats financiers : CA, bénéfices ou pertes constatées, résultats globaux en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés.

• Partie 2 : Politique sociale, conditions de travail et emploi

Au sein de la rubrique « Investissement social », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :

  • Evolution des effectifs par trimestre ;

  • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

  • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

  • Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans ;

  • Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle :

  • Répartition des effectifs par sexe et par qualification.

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :

• Le nombre de travailleurs handicapés ;

• Le nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise ;

• Mesures prises autour de l’attractivité et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;

• Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (nombre et statut des travailleurs handicapés, quel que soit le type de contrat de travail).

• Evolution du nombre de stagiaires ;

- Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :

• Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

• Conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées (abondements correctifs au compte personnel de formation (CPF), contrôles de la DREETS…) ;

• Bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés, répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;

• Nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement correctif au CPF ainsi que les sommes versées à ce titre ;

• Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel ;

• Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance ;

• Emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

• Effectifs intéressés par âge, sexe ;

• Bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.

• Conditions de travail :

  • Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail :

    • Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;

    • Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;

  • Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;

  • Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Au sein de la rubrique « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise», il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

- Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de :

• Embauche ;

• Formation ;

• Promotion professionnelle ;

• Qualification ;

• Classification ;

• Conditions de travail, de santé et de sécurité au travail,

• Rémunération effective par classification non nominative ;

• Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ;

• Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;

- A partir de l'analyse des données chiffrées, la stratégie comprend les éléments suivants :

• Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle ;

• Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente :

  • Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;

  • Explications sur les actions prévues non réalisées ;

• Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés :

  • Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre ;

  • Evaluation de leur coût ;

  • Echéancier des mesures prévues.

- Index de l’égalité professionnelle : note globale, méthodologie et contenu des indicateurs.

Au sein de la rubrique « ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

- Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; - Epargne salariale : intéressement (dans le cas où un accord est en vigueur), participation.

Au sein de la rubrique « activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat.

• Partie 3 : Politique environnementale et impact de l’activité de l’entreprise

Au sein de la rubrique « Politique générale en matière environnementale », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.

Au sein de la rubrique « Economie circulaire », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants :

• Utilisation durable des ressources :

  • Consommation d’eau ;

  • Consommation d’énergie.

Ces informations sont susceptibles d’évoluer conformément à la législation, et ce, sans remise en question de l’accord.

En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugés pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue.

L’enrichissement de la BDESE est effectué par l’employeur qui centralise les données et les repartit dans les différentes parties de la base.

Article 4 : Période de référence des informations contenues dans la BDESE

Ces informations portent sur l’année précédente et l'année en cours et intègrent, lorsque cela est possible, des perspectives sur l’année suivante.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour l’année suivante, sous forme de grandes tendances.

Il est entendu qu’une année correspond à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2312‐14 du Code du travail L2312-18.

Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. Conformément aux dispositions de l'article 1^er du présent accord, ces informations concernent le périmètre de l’entreprise.

CHAPITRE 3 – ACCES A LA BDESE

La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE.

La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.

Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation.

CHAPITRE 4 – ALIMENTATION DE LA BDESE

La BDESE est alimentée et actualisée et régulièrement mise à jour par l’employeur, au moins dans le respect des périodicités des consultations récurrentes du CSE, ainsi qu’à tout moment nécessaire.

Les Représentants du Personnel seront informés par courriel, sur leur adresse professionnelle, de la mise à jour de la BDESE par l’entreprise.

L’actualisation de la BDESE vaut communication aux Représentants du Personnel des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE, qui ne leur seront donc plus remises ou adressées sous une autre forme.

CHAPITRE 5 – SUPPORT DE LA BDESE ET MODALITES D’ACCES

La base de données est disponible en permanence sur le réseau de l’entreprise sous format dématérialisé. L’accès partagé est limité aux seuls salariés concernés, indiqués au chapitre 3.

Les identifiants et mots de passe d’accès aux sessions d’ordinateur sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiqués à une autre personne.

Si un Représentant du Personnel a des raisons de penser que ses identifiants et/ou son mot de passe sont connus par d’autre personne, il devra le signaler au plus vite à l’entreprise et prendre toutes les dispositions nécessaires pour modifier/ faire modifier ses codes d’accès.

De même, en cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnel devront en informer l’entreprise sans délai.

Les Représentants du Personnel devront être vigilants dans l’utilisation de la BDESE et devront veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.

Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE.

Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels.

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le Service Informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt.

Article 2 – Dénonciation et révision de l’accord

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires au présent accord.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par télé déclaration en deux exemplaires à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires du CSE.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 décembre 2022

Pour la SELARL Les membres titulaires élus

de la délégation du personnel