Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE" chez SCORPION SPORTS - SCORPION SPORTS EUROPE (Siège)

Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une prime d'ancienneté" chez SCORPION SPORTS EUROPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SCORPION SPORTS EUROPE et les représentants des salariés le 30 novembre 2022 est le résultat de la négociation sur le système d’une prime exceptionnelle d’ancienneté.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : 28112022

Date de signature : 28/11/2022
Nature : Accord
Raison sociale : ………………………………..
Etablissement : ……………………………… Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un complément de rémunération appelé Prime d’ancienneté.

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 28/11/2022

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE.

ENTRE

La société SCORPION SPORTS EUROPE dont le siège social est situé 5 rue Gutenberg à HOERDT (67720), représentée par …………………… en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur ».

ET

Le délégué du personnel …………………………… de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :

- ayant dix ans d’ancienneté révolus.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Commerce de Gros IDCC 573) et de mettre en place un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté », inexistante dans la convention collective Commerce de gros.

Article 3 : Montant de la « Prime d’ancienneté »

Les salariés ayant dix ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 5 ans pour atteindre son niveau maximal au-delà de 30 années d’ancienneté.

La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes :

Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement.

La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.

Article 4. Date de versement de la « Prime d’ancienneté ».

La Prime d’ancienneté sera versée le mois ou la durée sera atteinte en même temps que la rémunération.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié par le représentant du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

Fait à Hoerdt, le 28/11/2022

Le Directeur Général,

Les salariés,