Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le congé menstruel" chez

Accord d’entreprise portant sur le congé menstruel

Entre les soussignées :

La SAS Au bourgeon vert, dont le siège social est situé au 121 bd de l’avenir à

18 000 Bourges.

SIRET : 492 122 627 00028 APE 4778C

Code APE : 4778C

Agissant par l’intermédiaire de madame , en sa qualité de présidente,

D’une part,

Et :

Le représentant titulaire au Comité Social et Economique, , ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre d’une amélioration des conditions de bien-être au travail,

Au terme de la réunion minute du 31 mars 2023, après échanges et argumentations, et sans objections, de tou-te-s les présent-es, la proposition de mettre en place le congé menstruel payé de 12 jours par an, sans obligation de certificat médical avec la recommandation d’un accompagnement avec un naturopathe et/ou médecin de son choix, permettant la recherche de solutions, et notamment un dépistage d’une éventuelle endométriose.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à toutes les salariées de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 : Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er mai 2023.

Article 3 : Revoyure, révision, dénonciation

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme d’une période de cinq ans d’application de l’accord pour envisager les éventuelles évolutions à lui apporter.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre ou courriel recommandé avec demande d’avis de réception.

La dénonciation devra être portée à la connaissance des salarié-es par voie d’affichage. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois est à respecter.

Article 4 : Modalités d’information des salarié-es et dépôt de l’accord

Les salarié-es seront informé-es de la mise en place de l’accord par courrier électronique. L’accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes compétent.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv,fr/Portail/Teleprocédures/

Fait à Bourges le 24 avril 2023.

Pour la SAS Au bourgeon vert Pour le CSE