Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 AOUT 2016 PORTANT SR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez SAVERPLUS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAVERPLUS et le syndicat CFTC le 2021-12-20 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07722006487
Date de signature : 2021-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : SAVERPLUS
Etablissement : 49213336800026 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-20
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE du 31 AOÜT 2016 PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre les soussignés,
la SARL SAVERPLUS immatriculée avec le numéro unique d’identification 492 133 368 00026, ayant son siège social aux 9 et 11, rue de l’Aubetin, à Coulommiers, 77 120, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
et la Déléguée syndicale signataire,
d'autre part,
Il est arrêté et convenu un avenant à l’accord d’entreprise du 31 août 2016 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) selon les termes suivants :
Option exceptionnelle pour les soldes de RTL positifs au 31 décembre 2021
Sur la base du volontariat, tous les collaborateurs qui ont un solde de RTL positif à la date du 31 décembre 2021, peuvent demander, en utilisant le bordereau en annexe, le placement de tout ou partie de ces jours au CET à la date du 1er janvier 2022.
Ces jours peuvent être utilisés conformément aux dispositions relatives au Compte Epargne Temps, soit pour un congé de fin de carrière, soit pour une rémunération immédiate jusqu’à un maximum de 5 jours épargnés.
Pour tous les jours ouvrant droit à une rémunération immédiate, le versement de l’indemnité d’épargne temps majorée de 10% sera effectué sur les bulletins de salaire de janvier 2022.
Le présent avenant sera déposé à la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes.
Fait à Coulommiers en cinq exemplaires originaux le 20 décembre 2021.
Le Directeur,
XXXX
La déléguée syndicale CFTC,
XXXXXX
BORDEREAU D’OPTION EXCEPTIONNELLE DE PLACEMENT DES RTL
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS AU 31/12/2021
Je soussigné(e)
| NOM | |
|---|---|
| PRENOM | |
| DATE DE NAISSANCE | |
□ décide de placer dans le Compte Epargne Temps de l’entreprise au 1/1/2022 :
□ la totalité de mon solde RTL positif au 31/12/2021
ou
□
…………… jours de mon solde RTL positif au 31/12/2021
□ et demande la conversion en rémunération immédiate de …………. jours placés dans le Compte Epargne temps lors de cette opération, dans la limite de 5 jours.
Cette indemnité d’épargne temps sera majorée de 10% et versée sur la paie de janvier 2022.
La partie non versée en rémunération restera acquise sous forme d’épargne temps et utilisable selon les dispositions en vigueur au titre du Compte Epargne Temps.
Fait à Coulommiers, le …………………….. Signature
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