Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez UNITHER PHARMACEUTICALS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord
– 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :

• UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS 

• LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2

• UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;

• UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;

• UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;

Ci-après également dénommées collectivement « l’Entreprise », « le Groupe » ou « le Groupe UNITHER »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER, à savoir :

• Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CFTC, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat UNSA, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties »,

PRÉAMBULE

Le contexte exceptionnel de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19 a nécessité une adaptation en urgence des modes de production de l’Entreprise tout en veillant à la préservation de la santé de ses salariés.

La mobilisation des salariés de l’Entreprise, ainsi que leur capacité à maintenir leur présence sur site en s’adaptant à de nouvelles contraintes en vue de l’exercice de leur métier, a permis la poursuite des activités industrielles du Groupe et ainsi la continuité de la production de médicaments en faveur des patients.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise ont souhaité, dans ce cadre, étudier la proposition du législateur d’utiliser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA »).

En effet, les dispositions relatives à cette prime, telles que prévues à l’article 7 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, ont été modifiées par l’Ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 afin de permettre notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

Dans ce contexte les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés incluses dans le périmètre du Groupe UNITHER à la date de sa signature.

Article 2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord :

• L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage) ;

• Les intérimaires mis à disposition au sein de l’Entreprise (étant précisé que son paiement est effectué par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice) ;

sous réserve qu’ils soient présents (inscrits aux effectifs pour les salariés ou mis à disposition au sein de l’Entreprise) à la date du dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE.

Il est précisé que seuls les bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant le versement de cette prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut (soit 55.419 €) peuvent bénéficier du régime social et fiscal de faveur lié à la prime PEPA. La prime PEPA versée aux autres bénéficiaires sera donc traitée, en matière sociale et fiscale, comme du salaire.

Le plafond de trois fois la valeur annuelle du SMIC sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et au prorata de la quotité de temps de travail inscrite au(x) contrat(s) de travail des salariés travaillant à temps partiel ou en intérim.

Article 3 – Montant de la prime PEPA

3.1. Principe de modulation de la prime PEPA en fonction des conditions de travail liées à la pandémie de Covid-19

La période d’urgence sanitaire a nécessité une adaptation forte des conditions de travail des personnels du Groupe UNITHER et, tout particulièrement, des salariés et intérimaires qui ont été amenés à poursuivre leur activité sur leur lieu de travail.

Ces conditions de travail particulières se sont caractérisées notamment par :

• le respect de règles d’hygiène extrêmement renforcées (gestes barrières, lavages de mains fréquents, port du masque, mise en œuvre des mesures d’hygiène des locaux et des surfaces de travail utilisées) ;

• et la nécessaire adaptation de l’organisation du travail (rotation des horaires, polyvalence, priorisation des tâches, remplacement des postes-clés en urgence).

Afin de prendre en compte ces conditions de travail particulières, les Parties conviennent expressément que seuls les salariés et intérimaires qui ont dû continuer à se rendre sur leur lieu de travail pendant la période de confinement (soit du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus) seront éligibles au versement de la prime PEPA.

3.2. Montant de la prime PEPA

Le montant maximal individuel de la prime PEPA s’élèvera à 1.000 € (mille euros), pour un salarié ou un intérimaire présent durant toute la période du confinement (soit 8 semaines).

Il est entendu que ce montant maximal sera proratisé, de manière à prendre en considération le degré d’exposition des bénéficiaires à ces contraintes de travail particulières, en fonction du nombre de jours de travail effectif pendant lesquels le salarié ou intérimaire a été soumis aux conditions de travail particulières évoquées au point 3.1. ci-avant.

Par exemple, un salarié ou un intérimaire ayant effectivement travaillé dans ces conditions pendant 4 semaines, soit pendant la moitié de la période de confinement, bénéficiera de 50% du montant maximal de la prime PEPA, soit 500 €.

S’agissant du personnel posté, le temps de travail effectif sera rapporté au temps de travail attendu de sa part, de manière à ce qu’un salarié ou intérimaire posté ayant réalisé l’intégralité de son cycle soit éligible à l’intégralité de la prime.

Les salariés ou intérimaires n’ayant pas été soumis aux conditions de travail particulières liées à la pandémie de Covid-19 pendant la période de confinement, notamment, lorsqu’ils ont été en situation de télétravail, congés ou en arrêt de travail pour maladie, ne percevront aucun droit au titre de la prime PEPA.

Le temps de travail prévu contractuellement (temps plein / temps partiels) n’est pas pris en compte pour la détermination du montant de cette prime.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime PEPA ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’Entreprise.

Plus généralement, cette même prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime PEPA sera réglée en même temps que le versement de la paie du mois de juin 2020, soit au plus-tard le 30 juin 2020.

Article 6 – Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal de la prime PEPA sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

En l’état de la législation applicable au jour de la signature du présent accord, et conformément à l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut.

Article 7 – Durée – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

Article 7.1 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020 au soir.

Il cessera donc automatiquement de produire tout effet à l’échéance de son terme.

Article 7.2 – Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 7.3 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 8 – Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Amiens, le [______] 2020.

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Pour la Société UNITHER PHARMACEUTICALS

Et les sociétés qu’elle représente,

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Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

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Pour le Syndicat UNSA