Accord d'entreprise "Un accord collectif relatif au compte épargne temps des salariés intérimaires" chez

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DES SALARIES INTERIMAIRES

entreprise siti interim

ENTRE :

La société SITI INTERIM

SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 492 399 506,

Dont le siège social est situé 33 avenue du Maréchal Juin 85000 La Roche Sur Yon

Représentée aux fins des présentes par XXXX en sa qualité de Directeur Général de la Société SITI INTERIM, dûment habilité

Code NAF 7820Z

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentés par XXX, secrétaire et XXX trésorière.

D’autre part

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

PREAMBULE

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de mettre en place des outils adaptés aux spécificités du travail temporaire et aux particularités du statut intérimaire afin de favoriser leur fidélisation et Ia sécurisation de leur parcours professionnel.

A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits des salariés intérimaires et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le CET permet notamment aux salariés intérimaires de compenser les variations d’activités et de rémunération (périodes non travaillées d’intermission, missions courtes…).

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET au profit des salariés intérimaires. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants et L. 3152-1 et suivants du code du travail.

Le présent accord d’entreprise emporte dérogation aux dispositions prévues par l’accord de branche du 27 mars 2000 (étendu par arrêté du 27 juillet 2000, JO 29 août 2000).

Article 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET

En raison des contraintes spécifiques pesant sur les titulaires d’un tel contrat, sont éligibles à l’ouverture d’un CET tous les salariés intérimaires liés à SITI INTERIM par un contrat de travail temporaire ou par un CDI intérimaire en cours à la date d’ouverture du compte.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible.

Le dispositif du CET est fondé sur le volontariat, l’ouverture d’un compte et son alimentation ne pouvant s’opérer qu’avec l’accord du salarié intérimaire.

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit se faire par écrit via le formulaire prévu à cet effet et est à adresser directement auprès de l’agence dont il dépend au plus tard le 20 du mois en cours.

Toute demande d’alimentation du CET doit être réalisée selon les modalités suivantes :

• A l’intégration du salarié intérimaire avec le document afférent au CET.

• A tout moment, à la demande du salarié.

Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie du montant figurant sur son CET.

Le salarié a la possibilité de solliciter son agence pour connaître la valorisation des droits dont il dispose sur son CET.

Article 2 : SOURCE D’ALIMENTATION

Article 2.1. Alimentation en argent

Le Salarié peut alimenter son CET en y affectant tout ou partie des éléments de salaire suivants :

• L'indemnité de fin de mission (IFM)

• L’indemnité compensatrice de congés payés dans la limite de l’équivalent monétaire de 10 jours par an 

• Les primes et indemnités conventionnelles (par exemple prime 13^e mois, prime de vacances, prime trajet) 

• Les primes de participation ou d'intéressement éventuellement versées par l'entreprise de travail temporaire dans le cadre d'un accord de participation ou d'intéressement 

• Tout élément de rémunération variable

• Les primes versées de façon régulière ou exceptionnelle à titre d’usage, d’engagement unilatéral ou à titre discrétionnaire

Article 2.2. Alimentation en temps

Le salarié pourra déposer sur le CET les jours ou heures suivants :

• Tout ou partie du congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos 

• Les heures et/ou jour de repos et/ou l’indemnité compensatrice de repos compensateur non pris 

Chacun de ces éléments pourra être épargné en partie ou en totalité sur le CET.

Tous les éléments versés en jours ou heures seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la mission en cours, ou de la dernière mission pour les CDI intérimaires, à hauteur de 7h pour une journée.

Article 3 : MODALITES DE CONVERSION

Les droits détenus sur le CET sont exprimés en valeur monétaire. En conséquence, les éléments en temps affectés au CET sont valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue par le salarié au jour de sa décision d’affectation ou au cours du dernier mois de la dernière mission réalisée.

Formule : temps affecté au CET x rémunération horaire ou journalière brute du salarié (selon le cas) = conversion en valeur monétaire.

Article 4 : ABONDEMENT

Les sommes figurant sur le CET pendant une durée minimale de 12 mois bénéficieront d’un abondement de 5% par an des sommes brutes épargnées.

Les sommes figurant sur le CET pendant une durée inférieure à 12 mois bénéficieront d’un abondement de 5% prorata temporis.

Article 5 : LIMITE D'ALIMENTATION

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter le CET. Cette alimentation ne redeviendra possible qu’à la condition que le salarié ait utilisé au moins une partie du CET. La partie des droits qui pourrait dépasser ce plafond sera automatiquement liquidée.

A titre indicatif, pour l’année 2022, ce plafond s’établit à 82 272 € par salarié.

Article 6 : UTILISATION DU CET

Article 6.1 Demande du salarié

Lorsque le CET est utilisé en dehors des périodes de mission, son utilisation ne donne pas lieu à l'établissement d'un contrat de travail spécifique.

Le Salarié qui entend utiliser, tout ou partie, de son crédit en compte doit en informer, par écrit, la Société en précisant la date à laquelle il souhaite le débloquer. Sa demande doit être adressée au moins 15 jours calendaires avant l’utilisation. La Société doit lui répondre dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de la demande.

Article 6.2 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Les types de congés pouvant être financés par les droits épargnés sur le compte épargne temps sont les suivants :

• Formation 

• Congés sans solde 

• Passage à temps partiel 

• Cessation progressive ou totale d’activité, etc

• Obtenir un complément de rémunération 

• Alimenter leur épargne 

Article 6.3 Monétisation des droits

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. . Le versement intervient à la date habituelle de paie du mois en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à partir de la réception de sa demande. A défaut de respect de ce délai de prévenance, le versement intervient à la date habituelle de paie du mois suivant.

Article 7 : DEBLOCAGE DU CET

Article 7.1. Cas de déblocage

Sauf demande du Salarié, la fin d'un contrat de mission n'entraîne pas le déblocage automatique du CET.

Au terme d’un contrat de mission, le déblocage des sommes affectées au CET peut s’ effectuer sur demande du Salarié.

La demande de déblocage des sommes affectée au CET est formulée :

• Soit par email adressé à pole.gestion@groupe-estille.fr ;

• Soit par courrier adressé à l’agence concernée dont le salarié dépend ;

• Soit par courrier remis en main propre contre décharge.

Le déblocage est automatique dans les cas suivants :

• En cas de rupture du contrat de travail du salarié en CDI intérimaire, à l’initiative de l’employeur ;

• Le Salarié décède ou prend sa retraite ;

• Le Salarié est embauché en contrat à durée indéterminée

En cas de décès du Salarié titulaire du CET, son ou ses ayants droit reçoivent l’intégralité des éléments placés sur le compte ainsi que les intérêts y afférant.

Article 7.2. Conditions de versement de l’indemnité compensatrice du CET

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Le versement intervient à la date habituelle de paie du mois en cours, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à partir de la réception de sa demande. A défaut de respect de ce délai de prévenance, le versement intervient à la date habituelle de paie du mois suivant.

Article 7.3. Régime fiscal et social des indemnités

Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises aux régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.

Article 7.4. Transfert du CET

Le transfert du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de la Société visés à l'article L.1224-1 du code du travail. En dehors de cette hypothèse, la valeur du compte ne peut être transférée.

Article 8 : DUREE DU CET

Si l’intérimaire n’utilise pas son CET (ni retrait, ni dépôt) pendant 2 ans après son ouverture, celui-ci sera automatiquement fermé. Ainsi, l’agence versera à son salarié une indemnité compensatrice correspondant au montant accumulé lors de la prochaine paie.

Article 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 9.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera de façon rétroactive au 1^er janvier 2023.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de CET. En particulier, le présent accord prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale applicable.

Article 9.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9.3. Suivi et rendez-vous

Tous les 2 ans, un suivi de l’accord est réalisé avec les élus du CSE.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 9.4. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Article 9.5. Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les Salariés.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait le 19/12/2022 à La Roche sur Yon

Directeur Général

XXXX

Secrétaire du CSE XXX Trésorière du CSE XXX