Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de l'unité économique et sociale KFS-FFS-SLS" chez KION FRANCE SERVICES SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE KFS-FFS-SLS

Entre :

L’unité économique et sociale KFS-FFS-SLS

Représentée par le Président, et la DRH Adjointe, en vertu des mandats dont ils disposent à cet effet.

D’une part,

Et :

Les délégués Syndicaux pour l’organisation Force Ouvrière

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent ayant elle-même provoquée une crise économique importante au niveau mondial. Cette crise n’a pas épargné nos clients se traduisant par un marché en baisse de 15% à fin octobre 2020 vs fin octobre 2019, par une prise de commandes de nos clients en baisse de près de 12% pour Fenwick-Linde et 17,7% pour STILL et par une rentabilité réduite de 2/3 pour Fenwick-Linde et pour moitié pour STILL. Cette situation inédite les a conduits à mettre en œuvre un dispositif de réduction partiel d’activité dès le mois de mars 2020 et ce, pour une longue durée.

Il est à noter que malgré cet environnement particulièrement préoccupant et incertain, KFS, FFS et SLS ont été épargnées par la réduction partielle d’activité. En outre, la situation a conduit la Direction de l’UES et les partenaires sociaux à convenir qu’aucune augmentation de salaires n’était envisageable sur 2020.

C’est donc dans ce contexte de crise et avec la volonté de reconnaître l’investissement important des salariés dans un environnement particulièrement incertain que l’entreprise a ouvert les négociations annuelles obligatoires.

Au terme des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle, articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé l’ensemble des obligations afférentes et ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est l’Unité Economique et Sociale KFS FFS SLS prise dans l’ensemble des établissements qui la compose.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

1. Augmentations générales et individuelles :

Il est convenu que ces mesures concernent toutes les catégories de personnel, à l’exception des :

• Cadres dirigeants,

• Contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, …).

Sont concernés, les salariés présents dans les effectifs au 30 juin 2020 hors cadres dirigeants et contrats aidés (apprentissage et professionnalisation).

2. Rétroactivité des mesures :

Ces mesures salariales s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 - TITRES-RESTAURANT :

Les Titres Restaurants sont revalorisés à hauteur de 9,25€.

La prise en charge sera répartie comme suit : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

Cette revalorisation prendra effet au 1er avril 2021.

ARTICLE 4 – MESURES SOCIALES

Les mesures sociales suivantes négociées lors des précédentes NAO demeurent valables à savoir :

• Nombre de jours d’absences conventionnels pour enfant malade :

Les collaborateurs de l’UES bénéficient de jours pour enfant malade à charge selon les règles suivantes :

• Pour les collaborateurs ayant 1 enfant de moins de 12 ans : 2 jours payés à 100 % + 2 jours payés à 50 %

• Pour les collaborateurs ayant 2 enfants et plus de moins de 12 ans : 3 jours payés à 100 % + 1 journée payée à 50 %

L’absence pourra se faire par demi-journée. Elle est accordée sur présentation d’un justificatif médical attestation la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

• Absence autorisée payée dans le cadre de la rentrée des classes

Les collaborateurs pourront bénéficier de 2 heures rémunérées afin d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes.

Cette mesure bénéficie aux parents jusqu’à l’entrée en 6ème inclue.

ARTICLE 5 – ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Sans reconnaitre l’existence d’une inégalité salariale entre les Femmes et les Hommes au sein de l’UES KFS FFS SLS, La Direction s’engage à procéder à une étude approfondie des rémunérations et de procéder, le cas échéant, à une régularisation.

Il est à noter que la Direction comme les représentants du personnel confirment leur attachement au principe d‘égalité professionnelle au sein des entreprises de l’UES.

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap. La direction informera l’ensemble des collaborateurs de la démarche de l’entreprise et des dispositions qui y sont associées (adaptation de postes, fournitures d’outils spécifiques adaptés…).

ARTICLE 7 – AUTRES MESURES

La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives :

• Au Temps de Travail et notamment au Compte Epargne Temps

• Aux séniors et plus particulièrement au départ progressif à la retraite ainsi qu’à un dispositif d’un Plan d’Epargne Retraite

ARTICLE 8 – COMMUNICATION / INFORMATION

Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel afin de faciliter la compréhension et la connaissance par tous.

ARTICLE 9 – DUREE, REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2021, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Il peut être révisé à l’initiative de la Direction ou de l’un des syndicats signataires, par accord conclu entre la Direction et les syndicats signataires, ou adhérent, du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 10 – DEPOT LEGAL, PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet à la diligence de la Direction.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord est disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, en 4 exemplaires, le 15 mars 2021

La Direction Les Organisations Syndicales

Le Président FO

La DRH Adjointe