Accord d'entreprise "Avenant de révision du 28/05/2019 de l'accord collectif d'entreprise signé le 15/10/2018" chez RAMONAGE ACTIONS (Siège)

Avenant de révision du 28/05/2019 de l’accord collectif d’entreprise signé le 15/10/2018

MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) RAMONAGE ACTIONS EURL, dont le siège social est situé à IRISSARRY (64780) – Gure Doia, Quartier Celhay et représentée par en qualité de Gérant et associé unique.

Et

en qualité  de salariées de la société EURL RAMONAGE ACTIONS

Il a été convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise du 15/10/2018.

Se substituent aux clauses « Préambule », « Champ d’application », « Durée et aménagement du temps de travail sur l’année », « Heures complémentaires », « Rémunération », « Entrée ou départ en cours d’année », « Dénonciation et révision de l’accord » , les clauses suivantes, étant précisé qu’est ajoutée la clause « Dispositions relatives aux salariés à temps partiel » :

Préambule

Notre entreprise réalise principalement des prestations en ramonage et fumisterie ainsi que tous les autres travaux décrits dans son objet social. La saisonnalité de l’activité a pour conséquence d’augmenter le volume de travail sur une période de 6 mois, de septembre à février. En dehors de cette période, le temps de travail se trouve généralement réduit. De ce fait, et afin d’assurer une mensualisation de la rémunération égale sur l’année entière, il convient de lisser les heures de travail effectif.

Champ d’application

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des cadres en forfait-jours.

Durée et aménagement du temps de travail sur l’année

La durée de travail de l’entreprise est fixée à 1607 heures par an, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.

La période annuelle de modulation commence le 1^er mai et se termine le 30 avril de chaque année, incluant la journée de solidarité.

Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 48 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse.

La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :

• 10 heures par jour.

Toutefois, pour les activités relevant de l’objet social de l’entreprise, et en cas d’activité accrue, la durée maximum journalière pourra dépasser 10 heures sans excéder 12 heures, dans la limite de 24 semaines.

• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les salariés sont informés, chaque année, de la programmation des horaires, par voie d’affichage dans l’entreprise (après consultation des élus du personnel, s’ils existent), au plus tard 7 jours calendaires précédant le début de la période annuelle.

Toute modification de cette programmation des horaires, sera portée à la connaissance des salariés au minimum 3 jours calendaires avant son entrée en vigueur par voie d’affichage.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 300 par an et par salarié. Toute heure effectuée au-delà de ce contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos équivalente à 100 % de l’heure.

S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 1607 heures par an, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires

Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 300 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales.

Le paiement de ces heures supplémentaires, avec leur majoration, pourra être remplacé par l’octroi d’un repos équivalent pris dans les conditions déterminées par décision de la direction ou à défaut par la loi. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Dispositions relatives aux salariés à temps partiel :

Durée du travail

La durée de travail de chaque salarié à temps partiel est déterminée sur l’année en fonction de la durée du travail inscrite dans son contrat de travail.

Au cours de la période annuelle de modulation telle que définie à l’article « Durée et aménagement du temps de travail sur l’année », la durée hebdomadaire de travail du salarié à temps partiel pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 46 heures maximum, en période haute et 0 heures minimum, en période basse.

La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :

• 10 heures par jour.

Toutefois, pour les activités relevant de l’objet social de l’entreprise, et en cas d’activité accrue, la durée maximum journalière pourra dépasser 10 heures sans excéder 12 heures, dans la limite de 24 semaines

• 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Programmation

Chaque salarié à temps partiel se verra informé au plus tard 7 jours calendaires précédant le début de la période annuelle., de la programmation de sa durée de travail pour la période considérée. Cette programmation indicative précisera la répartition de sa durée hebdomadaire de travail entre les jours de la semaine ainsi que les heures de début et de fin de chaque journée de travail.

Modification

Toute modification de la programmation, telle que décrite au paragraphe précédent, sera portée à la connaissance du salarié à temps partiel au moins 7 jours ouvrés avant son entrée en vigueur.

Heures complémentaires

Il pourra être demandé à chaque salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du quart de sa durée contractuelles de travail, ces heures complémentaires ne pouvant avoir pour effet de porter la durée annuelle de travail du salarié au niveau de la durée légale annuelle de travail.

S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, qu’un salarié a effectué des heures complémentaires, c'est-à-dire au-delà de la durée annuelle de travail qui lui est propre, celles-ci lui seront payées avec une majoration de 10 %.

Rémunération

La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué.

En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné.

En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Entrée ou départ en cours d’année

Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures ou pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail.

Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu’il aura perçu par rapport aux heures de travail effectuées.

Dénonciation et révision de l’accord

L’accord collectif d’entreprise du 15/10/2018 tel que modifié par le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 1 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord pourra être révisé, à la demande de la majorité des parties, dans les conditions prévues par la loi.

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 28 mai 2019.

Formalités

Le présent avenant devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent avenant sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait le 28 Mai 2019 à Irissarry, en 5 exemplaires.