Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SERINOX SN (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

L’entreprise SERINOX SN dont le siège social est situé Route Sainte Marguerite – 63300 THIERS,

.

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT Métallurgie Puy de Dôme ;

L'organisation syndicale CGT de Thiers et sa Région.

d'autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve :

- d’être présent au jour du versement de la présente prime soit le 29/06/2020,

- d’avoir une rémunération inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement).

Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 15 € (quinze euros) par jour travaillé pour un salarié ayant été amené à travailler en présentiel pendant toute la durée de l’épidémie de Covid-19 durant laquelle l’entreprise exerçait son activité sur la base du volontariat. En effet, il est décidé d’apprécier la présence du salarié sur la seule période du 1er au 17 avril 2020, pour récompenser au mieux les salariés qui ont été présents au plus fort de la crise au regard notamment des conditions de travail plus éprouvantes en début de période de crise compte tenu du volontariat auquel a recouru l’employeur sur cette période. L’entreprise ayant été fermée du 18 mars au 31 mars, et les salariés ayant été amenés à retourner en présentiel sur site à compter du 1er avril, la période pendant laquelle seuls les salariés ayant été volontaires sont venus travailler est celle durant laquelle les conditions de travail ont été le plus impactées.

En cas de travail durant une partie seulement de cette période, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a été amené à travailler.

Le montant de la prime est réduit à 3 €uros si le salarié a été embauché au cours des 6 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que ceux relevant de la loi (Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 12 juin 2020.

Article 4– Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

4-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

4-2 Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application à compter du 24/06/2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Thiers, le 12/06/2020

(Fait en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour chacune des parties)