Accord d'entreprise "Accord portant sur l'organisation et le déroulement de la négociation en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap" chez EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PARTICIPATIONS (Siège)

Accord portant sur l’organisation et le déroulement de la négociation en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap « accord de méthode »

Entre

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – PARTICIPATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 242 560 000 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 492 847 843, dont le siège social est situé 3-7, Place de l’Europe – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY représentée par

Agissant en son nom et au nom de chacune des filiales de la société inclue dans le périmètre de l’accord,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la branche Energie Systèmes,

d’autre part.

En cohérence avec son ambition d’allier performance et responsabilité sociale en s’appuyant notamment sur la diversité des talents et des parcours, la branche Energie Systèmes du groupe Eiffage positionne l’emploi des travailleurs handicapés au cœur de sa politique ressources humaines.

A cet effet, elle souhaite engager avec les organisations syndicales une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’objet du présent accord de méthode est de définir le cadre de cette négociation.

Article 1 : Périmètre de la négociation

Sont comprises dans le périmètre de la négociation l’ensemble des entreprises détenues par Eiffage Energie Systèmes Participation situées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer citées en annexe 1.

Article 2 : Objet de la négociation

La négociation vise à conclure au niveau de la branche Eiffage Energie Systèmes du groupe Eiffage un accord collectif agrée en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l’article L 5212-8 du Code du travail.

Article 3 : Réunions de négociation

Les réunions de négociation se tiendront au siège de la branche à Vélizy, sauf circonstances exceptionnelles imposant qu’elles se déroulent en un autre lieu ou à distance.

Le planning des réunions est fixé en concertation entre la direction et les organisations syndicales.

Article 4 : Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre de la négociation désigne un coordinateur de délégation habilité à signer l’accord de branche.

Les délégations des organisations syndicales représentatives comprennent 3 membres « titulaires » et deux membres « suppléants ».

Les membres « suppléants » n’ont vocation à participer aux réunions de négociation qu’en cas d’absence effective d’un membre « titulaire ».

Afin de permettre à la Direction d’adresser une convocation individuelle aux participants, les coordinateurs communiquent avant la réunion le remplacement éventuel des titulaires par les suppléants.

La convocation permet aux négociateurs de justifier de leur absence auprès de leur direction ainsi que la prise en charge des frais associés (déplacements, hébergement, repas…) et du temps consacré aux réunions.

En tout état de cause, quelle que soient les circonstances, une organisation syndicale ne pourra pas être représentée par plus de trois personnes lors des réunions de négociation et des réunions préparatoires prévues à l’article 5.

Article 5 : Déroulement des négociations

Afin de favoriser le dialogue et la qualité des échanges lors des réunions de négociation, les organisations syndicales pourront faire part de leurs propositions avant chaque réunion. La Direction adressera aux organisations syndicales, préalablement aux réunions et dans le respect d’un délai raisonnable permettant leur analyse, les documents de travail.

Les parties pourront ainsi étudier préalablement les demandes et en débattre en réunion.

Chacune des réunions de négociation sera précédée d’une réunion préparatoire sur convocation de la Direction. Cette réunion se déroulera, en fonction de l’heure de la séance de négociation, la veille après-midi ou le matin même de la séance de négociation.

Par ailleurs, les coordinateurs de chaque délégation syndicale pourront, sur demande auprès de la Direction, bénéficier, préalablement aux réunions 2 à 5 de négociation, de 4 heures de délégation. Dans le cas où des réunions supplémentaires de négociations seraient nécessaires, cette modalité sera revue entre les parties.

Les frais afférents à ces réunions sont pris en charge conformément aux règles en vigueur au sein de la branche Energie Systèmes.

Article 6 : Formation et accompagnement associés au dispositif de négociation

Le sujet du handicap est délicat et difficile à appréhender. Il est important que les négociateurs s’approprient ce sujet et parlent un langage commun.

A cet effet, les parties conviennent que les membres des délégations syndicales (titulaires et suppléants) sont sensibilisés par l’Agefiph au sujet de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la dernière réunion de négociation. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la branche Energie Systèmes, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A Vélizy-Villacoublay, le 12 octobre 2021

Fait en 7 exemplaires originaux.

Pour Eiffage Energie Systèmes - Participations :

M. Louis-Marie TANDEAU DE MARSAC

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche Energie Systèmes du groupe Eiffage :

La CFDT représentée par

La CFE-CGC représentée par

La CGT représentée par

FO représenté par

L’UNSA représentée par

Annexe 1 : Périmètre de la négociation

Direction Régionale	Société
Nouvelle Aquitaine	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - POITOU CHARENTES
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AUTOM'S INGENIERIE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CASSAGNE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NOUVELLE AQUITAINE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - THERMINOX
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFORMICIEL
	SN ZHENDRE
Ouest	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE
	SAITEL
	SBS
Est	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ELEC 2000
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOHNER
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOHNER MAINTENANCE ET TECHNIQUE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PAUL HERRBACH
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ALSACE FRANCHE COMTE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BOURGOGNE CHAMPAGNE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EST
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - POURCELOT
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ALSACE SANITAIRE CHAUFFAGE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - THERCO ASSISTANCE CHAUFFAGE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PROXILOR
Hauts de France	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORD
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS NORD
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - NORD
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA NORD
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MARTINIQUE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GUYANE
	CMSI
IDF ELEC	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AUTOMATISMES & ROBOTIQUE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE France
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - WETEC
	IRELEM
IDF Thermie et Services	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF
	ENTREPRISE BARTH
	ENTREPRISE SEATH
Centre Est	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA LOIRE AUVERGNE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHONE ALPES
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE-EST
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT LOIRE AUVERGNE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA RHONE ALPES
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ARTHESIS
	RESINTEL
Occitanie	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA SUD-OUEST
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - QUERCY ROUERGUE GEVAUDAN
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD-OUEST
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FONTANIE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CHAMAYOU
	BOUSQUET
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IPERION
Méditerranée	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA MEDITERRANEE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS PROVENCE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - PROVENCE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA MEDITERRANEE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS MEDITERRANEE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - FLUIDES IT
	EXPAIR
	THERMOSUD
Centre Normandie	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BASSE-NORMANDIE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - HAUTE-NORMANDIE
Telecom	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM SUD EST
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM IDF-NOE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM METRALOR
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM
Siège	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GESTION & DEVELOPPEMENT
Clemessy Services	EES - CLEMESSY SERVICES
	CE2I
	GER2I Ensemblier
Export et Spécialités	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ELECTRONIQUE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GUADELOUPE
	ECRE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES FERROVIAIRES
	EIFFAGE ENERGIE FERROVIAIRE
	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - RESEAUX & SOLUTIONS
Clemessy	EES - CLEMESSY
	EES - CLEMESSY MOTORS
	EES - COGELUB
	EES - DYNAE
	EES - EMCS Nord
	EES - GAME INGENIERIE
	EES - LAB ASSISTANCE
	LEBAS INDUSTRIES
	EES - MECI
	PETILLOT LOCATION SERVICES
	RMT France
	EES - SECAUTO
	EES - SEH