Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PERFORMANCE OPERATIONNELLE" chez IDEA SERVICES

1. 

ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PERFORMANCE OPERATIONNELLE

Entre :

La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé : Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS

Représentée par , Président

, Directeur de Business Unit

, Responsable de site

Et :

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise représentées par :

: délégué syndical FO

: délégué syndical CGT

Préambule

La Direction et les délégués syndicaux de GRON se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et ont convenu de la mise en place d’une prime collective de performance opérationnelle.

Cet accord à durée déterminée permet de valoriser la progression collective sur différents objectifs du site.

Un bilan sur le résultat de la prime de performance opérationnelle sera présenté aux partenaires sociaux chaque trimestre lors du CSE du mois suivant la fin du trimestre et, en janvier 2022, la Direction mènera une réflexion et décidera de la mise en place ou non du même dispositif ou d’un dispositif similaire en concertation avec les partenaires sociaux.

Dans le cadre de cette réflexion, la pertinence des critères et des seuils fixés ainsi que les évolutions éventuelles de périmètre seront analysées pour tendre à leur maintien ou d’éventuelles adaptations.

A ce jour, les principes généraux d’attribution de la prime collective de performance sont :

• L’augmentation de la productivité

• La qualité de la prestation, la sinistralité et l’accidentologie

• La valorisation du présentéisme

• La bonne utilisation de MyWay, projet majeur du site.

Il est souligné que cette valorisation s’effectue dans le respect des règles de sécurité des Hommes et des Biens.

Article 1 - bénéficiaires

Cette prime concerne l’ensemble des salariés non cadres sous CDI ou CDD de la société IDEA SERVICES affectés à son établissement de GRON.

Pour information, les intérimaires, salariés d’une entreprise de travail temporaire (ETT), pourront également bénéficier de la prime en vertu de l’article L.1251-18 du Code du travail. Cette prime leur sera versée par leur employeur, l’ETT.

De même, les salariés mis à la disposition de la Société IDEA SERVICES par leurs employeurs pourront prétendre à la prime collective de performance opérationnelle, l’opération de mise à disposition ne pouvant générer un quelconque profit à la Société IDEA SERVICES.

ARTICLE 2 - conditions D’ATTRIBUTION DE LA PRIME 

Les conditions d’attribution de la prime collective de performance opérationnelle sont les suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de « démarrage » de chaque période trimestrielle.

Exemple : T2 2021 du 15 mars 2021 au 13 Juin 2021.

Les 6 mois d’ancienneté doivent être acquis à la date du 15/03/2021

• Etre présents dans les effectifs de l’établissement au moment du versement.

Exemple : T2 2021 du 15 mars 2021 au 13 Juin 2021.

Versement prévu le 31 Juillet 2021.

Répondront à la condition de présence les personnes présentes dans les effectifs le 31 Juillet 2021. En conséquence, toute personne sortie des effectifs avant cette date ne pourra prétendre à l’attribution de la prime.

Périodes de référence 2021 :

Trimestre 2 : du 15/03/2021 au 13/06/2021

Trimestre 3 : du 14/06/2021 au 12/09/2021

Trimestre 4 : du 13/09/2021 au 18/12/2021

ARTICLE 3 – CALCUL DE LA PRIME

La prime de performance opérationnelle repose sur 5 critères distincts et indépendants les uns des autres.

3.1 Productivité :

L’indicateur de performance retenu pour mesurer la productivité est le temps unitaire par mouvement (T.U) calculé de la manière suivante :

T.U = A / B

A = nombre d’heures de travail productive dans le périmètre de mesure de la productivité (c’est-à-dire heures effectives hors formation et heures de délégation) CDI + Intérim, incluant les heures supplémentaires et week-end travaillés (extrait depuis le suivi des heures dans un premier temps puis Horoquartz par la suite)

Nota : les heures effectuées par les intérimaires ne sont pas comptabilisées sur les 6 1^er mois de leur contrat car ils sont considérés en formation

B = nombre de mouvements cumulés (extrait depuis MyWay)

Le taux de référence pour l’année 2021 sera celui du 4^ème trimestre 2020. (3,62)

En cas de nouvelles prestations durant l’année en cours, les mouvements et heures associées à ces prestations ne seront pas intégrées dans le calcul de façon à mesurer la performance à iso périmètre.

La part de la PPO liée à la « Productivité » est égale au tiers du montant total de la productivité trimestrielle divisé par le nombre de personnes éligibles.

3.2

3.3

3.4

3.5

ARTICLE 4 – PRORATISATION ET VERSEMENT DE LA PRIME

4.1 Proratisation en fonction du taux de présence sur la période

Après calcul du montant de la prime de performance opérationnelle selon les dispositions ci-dessus, le montant individuel à verser est calculé proportionnellement à la durée de présence effective au cours de la période considérée.

Taux de présence = nombre d’heures travaillés / nombre d’heures dues dans la période (sur le base de 35h ou 36h par semaine)

Constituent des périodes de présence effective les périodes de temps de travail effectif au sein de l’entreprise. Pour information, sont du temps de travail effectif les formations sur directive de l’entreprise et les heures de délégation pour exercice de leurs mandats des représentants du personnel.

Toutes les absences au poste de travail donnent lieu à un abattement.

4.2 Versement

La prime est calculée et versée trimestriellement.

En principe, son versement est effectué lors de la paie du 1^er mois du trimestre suivant.

Dans le cas où une des 5 composantes de la PPO ne serait pas calculable à l’échéance habituelle (ex : Montant des incidents non connu), la part correspondant à cet item sera non versée et mise en attente du retour des chiffres. Une fois les chiffres connus et en fonction des critères de l’item, le montant de la prime sera versé en complément de la PPO suivante.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront appliquées sur une période du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021.

A l’expiration de cette période d’application, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Ainsi, la prime de performance collective est mise en place par la Direction, après négociation avec les organisations syndicales, pour une durée déterminée.

Le présent accord peut être révisé par les parties. Il peut également être dénoncé par la société dans le respect des dispositions légales applicables.

Au terme du présent accord, la Direction de la société mènera une réflexion sur l’éventuelle mise en place d’un dispositif identique ou similaire pour l’avenir par décision unilatérale ou accord conclu avec les organisations syndicales représentatives.

Fait à Montoir De Bretagne, le ……………………..

Pour la société

Pour les Organisations syndicales

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT