Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez SAIEMB L - SAIEMB LOGEMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société SAIEMB LOGEMENT, société d’économie mixte locale dont le siège social est sis 1 place de l’Europe à BESANCON (25000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, sous le numéro B 493 017 826,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directrice de la SAIEMB Logement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

ET

Les membres titulaires du Comité Economique et Social, ayant recueilli plus de 50% des voix lors des dernières élections

d’autre part,

PREAMBULE

Au regard de la spécificité de l’activité de la SAIEMB Logement, les parties au présent accord ont engagé une réflexion sur l’accompagnement de l’évolution professionnelle des salariés, dans l’objectif de conclure un accord qui puisse permettre de concilier les intérêts de l’entreprise et un suivi plus soutenu des aspirations des salariés en terme d’évolution professionnelle à travers l’entretien professionnel.

Article 01 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales concernant les entretiens professionnels, article L 6315-1 du Code du Travail.

Article  02 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAIEMB Logement quelle que soit la nature du contrat de travail.

Article  03 : PERIDODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

La périodicité de l’entretien professionnel tel qu’il est défini à l’article L 6315-1 du Code du Travail est ramenée à 6 mois.

Article  04 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires du présent accord sont constituées en commission de suivi.

Cette commission se réunira sur demande de la direction ou d'un élu du personnel. En cas de difficultés d'interprétation portant sur le présent accord et sous réserve que la difficulté présente un caractère collectif, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle la Direction  aura eu connaissance de la demande.

Article 05 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera applicable à compter des formalités de publicité et de dépôt.

Article 06 : REVISION

Toute demande de révision sera formulée dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 07 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 2 mois.

Article  08 : FORMALITES DE DEPOT ET DE MISE EN APPLICATION

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, un exemplaire sera transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Un exemplaire sera rendu anonyme aux fins de publication.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire dûment signé de toutes les parties.

Le personnel sera informé à la mise en œuvre de l’accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque site.

A Besançon,

Le ………………. 2019

Pour la Société Les membres titulaires du CSE