Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez FRICOM RECYCLING (Siège)

FRICOM RECYCLING

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

Entre :

• la société FRICOM RECYCLING, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro B 493 038 079, dont le siège social est 26/28 chemin Pavé 95 340 BERNES SUR OISE, représentée par Monsieur , Directeur d’Exploitations

  Ci-après dénommée « REFINAL INDUSTRIES » ou la « société »

D’une part,

Et la délégation syndicale suivante :

• Le syndicat CAT, en la personne de Madame ,

• Le syndicat CGT, en la personne de Monsieur ,

D’autre part.

Préambule

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudice aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de la société FRICOM RECYCLING un régime d’astreinte.

Il est rappelé que FRICOM RECYCLING est composé de plusieurs sites, à savoir à la signature du présent accord :

• BERNES SUR OISE, 26 chemin Pavé, 95 340 BERNES SUR OISE

• MARIGNANE, Chemin Départemental N.9, Beausset, 13700 MARIGNANE,

Certaines lignes de dépollution des GEMF gros électroménagers froids sont organisées en feu continu.

L’accord pourra être applicable à d’autres sites pouvant être intégrés à FRICOM RECYCLING.

Les organisations syndicales représentatives représentées au sein de FRICOM RECYCLING, ont été invitées à participer aux négociations qui ont débouché sur le présent accord ayant pour objet de préciser le mode d’organisation ainsi que la compensation financière auxquels donnent lieu les astreintes

Article 1 – Rappel du cadre juridique

1. Dispositions légales :

L’article L3121-9 du Code du travail précise qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du Code du travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du travail.

2. Convention collective :

La convention collective nationale des industries et commerces de la récupération en son article 59, Indemnité compensatrice d’astreinte, prévoit ce qui suit :

«  Le personnel astreint à se tenir obligatoirement à la disposition de l’employeur en dehors de ses heures normales de travail se verra allouer une indemnité compensatrice qui sera déterminée par accord particulier, sans que l’octroi de cette indemnité fasse perdre à l’intéressé, en cas de travail effectif, le bénéfice éventuel des majorations qui lui seraient dues en vertu d’heures supplémentaires ou de travail exceptionnel de nuit, de dimanche ou de jours fériés. »

Article 2 – Définition des astreintes

En règle générale, il s’agit d’une période de simple présence, d’attente ou de disponibilité, passée au domicile ou à proximité, pendant laquelle, le collaborateur n’exerce aucune activité effective, mais est, à la demande de la direction de FRICOM RECYCLING, en mesure d’intervenir en cas d’urgence ou de nécessité.

Article 3 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société FRICOM RECYCLING, y compris le personnel d’encadrement.

Néanmoins, des dispositions particulières seront prises pour indemniser les temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes le personnel autonome en forfait annuel en jour dont la durée du travail est décomptée en jours sur l’année.

Article 4 – Salariés concernés

Les postes assujettis au régime des astreintes sont les suivants :

• Salariés appelés à assurer l’entretien, la maintenance ou la sécurité pour faire face aux activités de dépannage et de maintenance des matériels et installations stratégiques de production.

Ces salariés bénéficient d’une technicité leur permettant d’intervenir sur les outils de production (Compétence technique). Ces derniers font partie de l’équipe maintenance du site ou de l’encadrement de la production.

Article 5 – Obligations du collaborateur pendant l’astreinte

Les obligations du collaborateur en astreinte consisteront à demeurer à son domicile ou à proximité de son domicile et en tout état de cause dans un rayon géographique de 50 kms du site de production auquel il est rattaché, afin d’être en mesure de revenir sur le site dans les meilleurs délais et d’effectuer les interventions nécessaires.

Article 6 – Conditions matérielles, programmation de l’astreinte et temps d’intervention des collaborateurs en astreinte

Il est mis à disposition du collaborateur d’astreinte un téléphone portable d’astreinte.

Les salariés utilisent leur véhicule personnel pour se rendre en intervention. Les frais de déplacement seront remboursés via note de frais.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Les interventions sont effectuées sur le lieu de travail ou par téléphone et sont constitutives d’un temps de travail effectif. Il y a lieu de bien distinguer l'astreinte du temps d'intervention qui constitue un temps de travail effectif.

Il est convenu également qu’un collaborateur ne pourra être d’astreinte 2 semaines consécutives.

Le chef d’entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés, selon les possibilités

• En tenant compte de l’incidence des jours fériés,

• En respectant, dans la mesure du possible, un délai minimum de quatre jours entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.

En cas d’absence du personnel prévu (arrêt de travail, maladie, congés payés …) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié.

Article 7 – Horaires de couverture des astreintes

6.1 Astreinte de weekend et jours fériés:

La période d’astreinte est définie par roulement et pour chaque collaborateur en fin de semaine du vendredi entre 16h et 8h00 le lundi matin suivant.

De même, les jours fériés donneront lieu à astreinte, à compter de la veille 16h jusqu’au lendemain 8h00.

6.2 Astreinte de nuit en semaine

La période d’astreinte est définie par roulement et pour chaque collaborateur du soir à compter de 16h, jusqu’au lendemain matin à 8h00.

Article 8 – Rémunération des astreintes

Les astreintes donnent lieu au versement au bénéfice du salarié d’une contrepartie financière appelée à indemniser la sujétion consécutive à l’obligation de disponibilité, qui est à distinguer du temps d’intervention qui constitue du temps de travail effectif.

8.1 Astreinte de Weekend et jours fériés

La rémunération de la période d’astreinte est fixée forfaitairement à 135€ brut (cent-trente-cinq euros) par période d’astreinte (du vendredi 16h au lundi 8h00), sauf clause contractuelle expresse.

8.2 Astreinte de nuit en semaine

La rémunération de la période d’astreinte est fixée forfaitairement à 25€ brut (vingt-cinq euros) par période d’astreinte (du soir 16h au lendemain 8h00), sauf clause contractuelle expresse.

Article 9 – Rémunération des temps d’intervention

L’intervention est une période de travail du collaborateur d’astreinte imposée par les circonstances ou contraintes opérationnelles pour assurer le bon fonctionnement de la société ou ses engagements vis-à-vis des clients.

L’intervention nécessite le déplacement vers le lieu d’intervention au bénéfice de l’entreprise.

Le temps de déplacement aller-retour est intégré au temps d’intervention donnant lieu à rémunération.

L’intervention peut également être effectuée par téléphone.

• Modalités d’indemnisation du personnel dont le temps de travail est décompté en « heures »

Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont qualifiées de temps de travail effectif et à ce titre rémunérées comme telles, le cas échéant avec les majorations d’heures supplémentaires et / ou complémentaires si le salarié est à temps partiel.

Le déplacement dans le cas d’une intervention pendant la période d’astreinte sera rémunéré sur la base de remboursement des frais kilométriques définis par l’entreprise.

Il est convenu que le temps d’intervention sera forfaitairement évalué à un minimum de 2 heures par intervention lorsqu’il y a un déplacement physique sur le site. Au-delà, le temps réel d’intervention sera pris en compte au réel. L’intervention réalisée par téléphone est comptabilisée au temps réel d’intervention, sans l’application du forfait.

• Modalités d’indemnisation du personnel autonome en forfait annuel en jours

Le personnel autonome en forfait annuel en jours bénéficiera de jour ou demi-journée supplémentaire au titre des réductions du temps de travail (JRTT) équivalent au temps d’intervention, lorsqu’il y a un déplacement physique sur le site.

Article 10 – Articulation du temps d’intervention avec le repos obligatoire

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé sera donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11h consécutives pour le repos quotidien, pouvant être ramené à 9h consécutives par dérogation, 35h pour le repos hebdomadaire).

Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux « urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement », le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

Article 11 – Suivi des astreintes

L’employeur tiendra un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Ce document sera communiqué au collaborateur chaque fin de mois et conservé pendant 1 an à la disposition de l’inspection du travail.

Article 12 – Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les règles légales de dénonciation en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.

Article 13 – Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de MONTMORENCY.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre portée à l’affichage par la Direction de FRICOM RECYCLING.

Le présent accord entre en vigueur à la signature de l’accord.

Fait le 23/11/2022, à Bernes Sur Oise,